Tereos Starch & Sweeteners Europe

Accord portant sur la mise en place et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques et du Comité Social et Economique Central au sein de l’UES
Tereos « Amidon et produits sucrants en France » ainsi que sur les moyens accordés aux Délégués Syndicaux Centraux.

ENTRE

Les sociétés Tereos Starch and Sweeteners Europe dont le siège est sis Z.I. et Portuaire,
67390 Marckolsheim et Tereos Starch and Sweeteners LBN sont le siège est sis – Les Herbages – BP 80059 – 76170 Lillebonne, formant L’UES « Tereos Amidon et Produits Sucrants en France »,

Représentée par

Et les organisations syndicales,

CFDT

Représentée par son délégué syndical central,

CFE/CGC

Représentée par son délégué syndical central,

FO,

Représentée par son délégué syndical central, ,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’une modification du code du travail issue des ordonnances n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Cette réforme devant être mise en œuvre, la Direction de TSSE les Organisations syndicales signataires souhaitent définir par cet accord les modalités de fonctionnement du CSE.

Au travers du présent accord, les parties signataires ont souhaité clarifier les rôles et les missions des représentants du personnel tout en renforçant leurs moyens par rapport aux dispositions prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017.

Cet accord porte donc aussi bien sur la mise en place du CSE que sur ses modalités de fonctionnement.

L’entrée en vigueur de cet accord se fera à l’issue des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France, mettant en œuvre l’élection de ces nouvelles instances.

Article 1. champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France, à l’ensemble des salariés, des organisations syndicales et des représentants du personnel.

Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions existantes ayant un objet identique au moment de sa négociation.

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique (CSE) et à ses membres élus à compter des élections professionnelles prévues en octobre 2019 au sein de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France ainsi qu’aux organisations syndicales, aux représentants de proximité et aux membres des commissions du CSE.

TITRE 1 : Définition et organisation de la représentation du personnel au sein de l’UES Amidon et produits sucrants en france

Article 1 : Définition des établissements distincts

Afin de permettre une représentation du personnel efficace et tenant compte des intérêts des salariés, les parties conviennent que la représentation du personnel des différents établissements composant l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France sera organisée de la façon suivante, chaque établissement distinct correspondant au périmètre d’implantation d’un CSE d’établissement :

	Etablissements distincts (5)
UES Tereos Amidon et produits sucrants en France	Haussimont
	Lillebonne
	Marckolsheim
	Moussy – le - Vieux
	Nesle

Les parties rappellent que le nombre de membres de chaque CSE est précisé dans les protocoles d’accord préélectoraux négociés au sein de chaque établissement en amont de chaque échéance électorale.

Article 2. Les CSE

Gouvernance des CSE

L’entreprise comptera un CSE par établissements, soit 5 CSE. La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Les CSE sont dotés de la personnalité civile.

Chaque CSE élit parmi ses membres titulaires :

• un secrétaire et un secrétaire adjoint,

• un trésorier et un trésorier adjoint.

Ils composeront le bureau du CSE.

Au regard de leurs missions et responsabilités, il leur est attribué un crédit d’heures mensuel supplémentaire dans les conditions suivantes :

10 H pour le secrétaire du CSE

10 H pour le trésorier du CSE

Le secrétaire du CSE et le trésorier du CSE pourront déléguer tout ou partie de ces heures de délégation à leurs adjoints.

Fonctionnement des CSE

Composition des CSE

Le CSE est composé du chef d’établissement ou son représentant et d’une délégation de membres élus (nombre égal de titulaires et de suppléants), conformément aux dispositions prévues à l’article

R 2314-1 du code du travail. Le nombre de membres de chacun des CSE sera indiqué dans les protocoles d’accord préélectoraux de chacun des établissements.

Les personnes suivantes pourront participer aux réunions des CSE :

• Le Président du CSE assisté de 2 autres représentants de la Direction maximum sans que celles-ci n’aient de voix délibératives.

• Les membres titulaires du CSE,

• Les membres suppléants du CSE en l’absence du titulaire qu’ils remplacent ou en tant que membre d’une Commission quand ils seront amenés à siéger. Le remplacement se fera conformément aux dispositions de l’article L2314-37 du code du travail. La convocation à la réunion du CSE sera donc envoyée à l’ensemble des représentants du personnel du CSE, titulaires et suppléants,

• Un représentant syndical par organisation syndicale représentative. Une organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement pourra désigner son représentant parmi les membres suppléants du CSE. Lors des réunions de CSE il s’exprimera en tant que Représentant Syndical. Si en qualité de suppléant il est amené à remplacer un titulaire absent un autre représentant syndical devra être désigné pour la période considérée.

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail, et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, lorsque l’ordre du jour prévoit des points relatifs aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• Des intervenants invités par la direction et ayant une compétence particulière en lien avec des sujets inscrits à l’ordre du jour en accord avec le secrétaire.

• Des intervenant invités à l’initiative de la majorité des membres du CSE avec l’accord du Président ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du Code du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail.

Renouvellement des mandats

Pour les établissements de moins de 300 salariés, le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

En revanche, concernant les établissements de plus de 300 salariés, par application des dispositions légales d’ordre public, le nombre de mandats successifs est limité à 3. Si le caractère d’ordre public de cette mesure venait à être remis en cause, le nombre de mandats successifs ne serait alors plus limité.

Fréquence des réunions ordinaires des CSE

Les CSE se réunissent 12 fois par an. Le secrétaire et le président décideront conjointement si une réunion doit être annulée 1 fois par an.

Au moins quatre réunions du CSE porteront pour tout ou partie sur les sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

Ces quatre réunions seront précédées de réunions de la commission CSST.

Le temps passé en réunions du CSE, quand celles-ci se tiennent à l’invitation de la direction, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

En cas de réunion organisée durant les périodes de repos d’un membre du CSE, le temps de trajet domicile /lieu de travail est indemnisé en temps de trajet et les éventuels frais remboursés sur la base de justificatifs.

Convocation aux réunions des CSE

Le Président du CSE convoque les représentants du personnel du comité ainsi que les représentants syndicaux par voie électronique et/ ou par envoi papier selon les modalités définis au sein de chaque CSE.

Les élus suppléants sont aussi convoqués afin qu’ils puissent éventuellement pallier l’absence d’un titulaire et avoir accès à l’ensemble des informations et documents. La convocation rappellera les conditions de présence à la réunion des suppléants.

La convocation est envoyée dans un délai minimum de 3 jours avant la réunion.

L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le secrétaire et le président. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le secrétaire ou le président.

Le CSE peut se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.

Rôle des suppléants du CSE

Les suppléants du CSE ont une part active dans le bon fonctionnement des instances locales.

Ils peuvent être désignés comme représentants de proximité et / ou membres des Commissions.

S’ils sont rapporteurs d’une commission, les suppléants au CSE seront invités en CSE lorsque la commission viendra rendre compte de ses travaux.

Les suppléants ne siègent aux CSE qu’en l’absence des titulaires.

Les Directions de site libéreront les suppléants amenés à remplacer les titulaires absents aux réunions de CSE pour qu’ils puissent participer à la réunion de CSE.

Les moyens des membres du CSE

Le volume d’heures de délégation est déterminé, dans les protocoles préélectoraux conformément aux dispositions prévues à l’article R 2314-1 du code du travail.

Par exception, les élus des sites de production organisés en flux continu de manière permanente (Lillebonne- Marckolsheim et Nesle) bénéficient de 3 heures de délégation supplémentaire par mois. Pour l’établissement de Haussimont cette disposition s’appliquera sur les mois où le site est organisé en en flux continu permanent (6X8). Si à l’avenir, des dispositions de la branche chimie relatives au fonctionnement des CSE venaient à augmenter ce crédit d’heures supplémentaire, elles trouveraient application en lieu et place du présent dispositif.

Les représentants syndicaux désignés au CSE bénéficient de 4 heures de délégation par mois et par représentant.

Les heures de délégation dont disposent les élus peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants.

Les heures de délégation sont attribuées à chaque membre élus du CSE et sont mutualisables entre eux (titulaires et suppléants).

Il appartiendra aux élus de veiller à ce que le total des heures de délégation mutualisées n’empêche pas la poursuite de leur activité professionnelle.

Les conditions d’information sur la mutualisation entre élus seront définies localement entre les délégués syndicaux et les directions de chaque site.

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique et financière à l’occasion du renouvellement des mandats de 4 ans. Cette formation d’une durée maximum de 5 jours sera prise en charge par l’entreprise avec l’organisme au choix des organisations syndicales.

Pour les salariés en forfait jours sur l’année, le crédit d’heures des membres du CSE est regroupé en journées ou demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention de forfait. Conformément aux dispositions de l’article R2315-3 du code du travail, une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. En cas de cession d’heures de délégation à un membre du CSE qui ne serait pas en forfait jours, celle-ci pourrait se faire par demi-journées de 4 h.

Rôle des CSE

Le CSE a pour missions, quel que soit l’effectif de l’établissement, de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives,

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (C. trav. Art. L2312-8).

• Promouvoir la santé, sécurité et les conditions de travail dans l’établissement et réaliser des enquêtes en matière d’AT/MP ou à caractère professionnel,

• Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application de dispositions légales (C. trav. Art. L 2312-5),

• Assurer et contrôler la gestion des activités sociales et culturelles (C. trav. Art L2316-23)

La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La Direction réaffirme que la sécurité et la santé des salariés est la priorité du Groupe Tereos Elle est l’affaire de tous. La direction a souhaité reconnaître le rôle et l’importance que jouent les représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels. Aussi, alors que la loi prévoit la mise en place de CSSCT dans les établissements de plus de 300 salariés ou les sites dits « SEVESO », les Parties décident que chaque CSE mettra en place une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), quel que soit son effectif.

Les différents CSE qui seront en place sur le site de Moussy-le vieux, se chargeront de définir les conditions d’organisation des réunions des CSSCT présentes sur le site du Campus Europe pour assurer le bon niveau d’animation et de cohésion des démarches en matière de Santé et de sécurité sur le site.

Attributions des CSSCT

La CSSCT est une commission visant à préparer les prises de position du CSE sur les questions de sécurité, santé et conditions de travail.

La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, les missions d’étudier, analyser et proposer des améliorations sur :

• L’élaboration et la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques,

• Les risques professionnels,

• Les programmes d’amélioration de la sécurité et les mesures adoptées à la suite de l’analyse d’un accident,

• L’organisation du travail,

• L’aménagement des postes de travail.

Elle est informée des déclarations de maladies professionnelles, peut procéder des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à des analyses des risques professionnels et réaliser des enquêtes AT/MP.

Composition des CSSCT

La CSSCT est mise en place dans chacun des établissements et est composée d’un nombre de membres conformément au tableau suivant :

Membres de la CSSCT d'établissement
Effectif de l'établissement	Nombre de Membres CSST
< 150	3
150 < 250	4
250 < 350	5
≥ 350	6

Un membre supplémentaire est désigné dans les établissements classés SEVESO.

Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, conformément aux articles L 2315-39 et L 2315-32 du code du travail.

La CCST comprend au moins 1 représentant du second collège, ou le cas échéant du 3^ème collège prévus à l’article L. 2314-11 du code du travail.

De nouvelles désignations pourront être organisées en cas de siège définitivement vacant.

Moyens des CSSCT d’établissement

Chaque membre des CSSCT d’établissement bénéficie d’un crédit mensuel d’heures de délégation, selon le tableau suivant :

Membres de la CSSCT d'établissement
Effectif de l'établissement	Heures de délégation mensuelles
< 100	4
100 <150	6
150 <250	8
250 < 350	10
≥ 350	15

Ces heures se cumulent avec celles dont il bénéficie éventuellement au titre de son mandat de membre du CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT d’établissement à l’initiative de la direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Le temps de déplacement, pour la participation aux réunions organisées par la direction, n’est pas décompté des heures de délégation et sera pris en charge conformément à la loi sur les déplacements professionnels.

Les règlements intérieurs des CSE définiront les conditions d’accès, pour l’exercice de leurs fonctions, aux moyens matériels du CSE.

L’ensemble des membres des CSE bénéficient d’une formation de 5 jours -par mandature- sur les sujets en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette formation est prise en charge par l'employeur avec l'organisme formateur au choix de chaque organisation syndicale.

Fonctionnement des CSSCT d’établissement

La CSSCT d’établissement est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister par des salariés appartenant à l’établissement et choisi en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT d’établissement.

La CSSCT peut prendre des recommandations qu’elle transmet au Comité.

Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT peut prendre contact avec les autres Commissions.

Un rapporteur est désigné à la majorité des membres de la CSSCT. Il est invité de droit aux 4 réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les comptes rendus de réunions sont établis par le rapporteur, puis transmis au Président de la CSSCT. Ils sont ensuite transmis au CSE.

Elle se réunit 4 fois par an dans le mois qui précède la réunion du CSE dont l’ordre du jour porte pour tout ou partie sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

A la demande du président ou de la majorité de ses membres, une réunion extraordinaire peut être organisée.

Les autres commissions

Dispositions communes

Composition des Commissions

Chaque commission est présidée par un représentant de la direction. Le président a la faculté de se faire représenter et assister.

Les commissions sont composées par des salariés de l’établissement désignés par les membres du CSE. Ils ne seront pas nécessairement membres du CSE.

Lorsque cela est matériellement possible, les parties signataires s’accordent pour que chaque organisation syndicale représentative au CSE et ayant au moins un membre élu (titulaire ou suppléant) puisse avoir un membre au sein des commissions.

La répartition se fera ensuite à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

En dehors de la CSST, les autres commissions sont composées comme suit

• 5 membres pour Marckolsheim, Nesle et Lillebonne.

• 4 membres pour Haussimont

• 3 membres pour Moussy

Durée des mandats des membres des Commissions

Les membres de chaque Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le CSE peut remplacer tout membre en cours de mandat par une délibération inscrite à l’ordre du jour et prise à la majorité des membres présents.

De nouvelles désignations pourront être organisées sur demande de la majorité des membres du Comité, si au sein d’une commission la moitié des sièges n’est plus occupée (sauf si cette demande intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE).

Moyens des Commissions

Les réunions des commissions sont organisées à l’initiative de la direction. Le temps passé par les membres aux réunions des Commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ces heures ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

Le temps de déplacement, pour la participation aux réunions organisées par la direction, n’est pas décompté des heures de délégation.

Les règlements intérieurs des CSE définiront les conditions d’accès par les membres des commissions aux moyens matériels du CSE pour l’exercice de leurs fonctions,

La Commission Formation

Les attributions de la Commission Formation

La commission formation participe à l’élaboration et au suivi du plan de formation applicable au sein de l’établissement. Elle veille au déploiement spécifique de la stratégie de formation et peut adresser le cas échéant ses observations au CSE.

Les réunions de la Commission Formation

Dans le cadre des réunions ordinaires, la commission Formation se réunit en présentiel deux fois par an.

Pour préparer les réunions de la Commission Formation, un crédit d’heures de délégation spécifique de deux heures est attribué à ses membres.

La Commission Ressources Humaines

Les attributions de la Commission Ressources Humaines

La commission Ressources Humaines prépare les travaux du CSE dans le domaine notamment du logement et du bilan social. A titre supplétif, au regard des compétences accordées à la commission de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail mise en place par l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de Vie au Travail, elle examine les données concernant l’égalité professionnelle et leur évolution au niveau de l’établissement.

Plus largement cette commission prépare les délibérations du comité au titre de la politique sociale de l’entreprise dans toutes ses dimensions qu’il s’agisse d’emploi des personnes en difficulté, des questions de diversité ou encore des sujets relatifs à la qualité des vies des salariés employés sur chacun des sites où elle est instituée.

Les réunions de la Commission Ressources Humaines

Dans le cadre des réunions ordinaires, la commission Ressources Humaines se réunit en présentiel au minimum une fois par an.

Article 3. Le CSE central

Un CSE central sera mis en place au niveau de l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France.

Nombre et désignation des membres du CSE central

Nombre de membres du CSE central

Les parties conviennent de tenir compte de l'importance respective de chaque établissement, tout en assurant la représentation des différents établissements au CSE central.

Le CSE Central sera composé de 13 titulaires et 13 suppléants.

La répartition des sièges entre les établissements est la suivante :

	Titulaires	Suppléants	Total
Haussimont	1	1	2
Lillebonne	2	2	4
Marckolsheim	5	5	10
Moussy- le -vieux	1	1	2
Nesle	4	4	8
Total	13	13	26

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES désignera un représentant syndical qui siègera aux réunions de CSE central.

Il doit être choisi soit, parmi les représentants syndicaux désignés par cette organisation auprès des CSE d'établissement, soit parmi les membres élus desdits comités.

Désignation des membres du CSE central

Les membres du CSE central sont élus par chaque CSE parmi ses membres.

Ils sont désignés au scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.

Un accord unanime au niveau de chaque établissement pourra mettre en œuvre un autre mode de scrutin (notamment scrutin de liste à la proportionnelle à un tour).

Conformément aux dispositions de l’article L 2316-5 du code du travail, lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.

Si le représentant du 3^ème collège n’était pas désigné au sein de l’établissement de Moussy le vieux, il serait désigné au sein de l’établissement qui regroupe le plus de cadres (hors Moussy le vieux).

La durée des mandats prend fin avec celle du mandat des membres des CSE.

Des élections partielles seront organisées à l'initiative de la direction si un collège électoral n'est plus représenté, ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE central est réduit de moitié ou plus.

Gouvernance du CSE central

Le CSE central élit parmi ses membres titulaires :

• 1 secrétaire ;

• 1 secrétaire adjoint

Ils composeront le bureau du CSE central.

Heures de délégation des membres du CSE central

Les membres élus au CSE central ne bénéficient pas d’un crédit d’heures de délégation spécifique pour l’exercice de ce mandat.

Un crédit d’heures de délégation sera cependant accordé au secrétaire du CSEC ainsi qu’au secrétaire adjoint :

• Un crédit mensuel de 10 h pour le secrétaire ;

• Un crédit mensuel de 10 h pour le secrétaire adjoint.

Les représentants syndicaux au CSE central disposeront également d’un crédit d’heures de délégation spécifique de 20 heures par représentant et par mois.

Le temps de réunion organisé à l’initiative de la direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. Il sera donc assimilé à du temps de travail effectif et à ce titre rémunéré comme tel.

Les réunions du CSE central

Le CSE central tient quatre réunions ordinaires par an au cours desquels les différentes consultations annuelles seront organisées.

A la demande du Président du CSE central ou de la majorité des membres titulaires du CSE central, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

L’ordre du jour et les convocations seront adressés aux membres du CSE au moins 8 jours avant pour les réunions ordinaires.

Les suppléants n’assistent aux réunions du CSE central qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Ils seront spécialement convoqués à cette occasion et l’ensemble des documents associés leur seront adressés.

Une réunion préparatoire est prévue à l’occasion des réunions du CSE central. Elle se tiendra sur une demie journée maximum. A l’occasion de l’examen annuel des comptes clôturés, cette réunion pourra se dérouler sur une journée.

La réunion préparatoire est considérée comme du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.

Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre aux réunions du CSE central est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile ».

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)

Les Parties décident de mettre en place, au niveau du CSE central, une Commissions santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCT centrale)

Attributions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est une commission visant à préparer les prises de position du CSE central sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT centrale se voit confier par délégation du CSE central les missions d’examiner les résultats santé, sécurité et conditions de travail consolidés au niveau de l’UES (présentation de bilans et des plans d’actions consolidés), d’émettre des préconisations sur ces sujets et est informée des évolutions de la politique HSE du Groupe.

Composition de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est composée de 5 membres, dont 1 membre du 3^ème collège.

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés par les membres titulaires du CSE central, parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les conditions prévues par les article L 2316-18, L 2315-39 et L2315-32 du code du travail.

Par ailleurs, les rapporteurs des CSSCT d’établissement seront invités aux réunions de la CSSCT centrale.

Moyens de la CSSCT centrale

Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale à l’initiative de la direction n’est pas déduit des heures de délégation dont les élus disposent au titre de leur mandat dans les établissements et est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre aux réunions de la CSSCT centrale est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile ».

Fonctionnement de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est présidée par l’employeur, assisté par le Responsable HSE.

Elle désigne parmi ses membres un rapporteur. Les comptes rendus de réunion sont transmis au CSE central.

Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE central, la CSSCT centrale pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra par la suite au CSE central.

Elle se réunit au moins 1 fois par an.

Les autres modalités de fonctionnement seront fixées par le règlement intérieur du CSE Central.

Durée des mandats des membres des Commissions

Les membres de la CSSCT centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE central.

Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la suspension du contrat de travail.

De nouvelles désignations pourront être organisées sur demande de la majorité des membres du Comité, si au sein de la commission la moitié des sièges n’est plus occupée (sauf si cette demande intervient moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE central).

Article 4. Répartition des compétences entre le CSE central et les CSE

Les Parties précisent que pour le présent article, l’ensemble des CSE est visé, quel que soit son effectif.

L’organisation des trois consultations régulières

Le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. À ce titre, il sera seul consulté lors des consultations régulières suivantes :

• Une consultation annuelle, sur les orientations stratégiques de l’UES ;

• Une consultation annuelle sur la politique sociale au sein de l’UES.

• Une consultation annuelle sur la situation économique et financière de la société au sein de l’UES.

Le CSE central pourra procéder à la désignation d’un expert pris en charge par l’entreprise dans les cas et conditions prévues par la loi.

Les CSE seront tous informés de l’avis rendu par le CSE central sur chacune de ces consultations.

L’organisation des consultations ponctuelles

Le CSE central est le seul consulté sur :

• Les projets envisagés au niveau de l’UES, qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements,

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets intéressant la marche générale de l’UES. Dans ce cas, le ou les CSE concernés seront informés de l’avis du CSE central.

Le CSE est le seul consulté sur :

• Les projets envisagés par le chef d’établissement,

• Les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de la société spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Lorsque la consultation est organisée au niveau du CSE central et d’au moins un CSE l’éventuel recours à l’expert est décidé par le seul CSE central. Ce dernier pourra décider que l’expert ait alors pour mission l’analyse des éléments concernant le périmètre global de l’UES et le ou les établissements concernés et consultés. Le rapport de l’expert sera alors communiqué au CSE central et au(x) CSE concerné(s)

Article 5. Les représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L 2313-7 du code du travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, afin d’assurer un dialogue social au plus près des préoccupations du personnel.

Rôle et attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour rôle majeur de contribuer au maintien et à l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail du personnel sur le périmètre du site sur lequel il a été désigné. Il a pour missions de préparer les réclamations individuelles ou collectives des salariés de son périmètre.

Il joue aussi un rôle d’alerte auprès du ou des strates managériales et de la Direction au niveau local sur les questions de sécurité, hygiène, aménagement des postes et espaces, handicap et conditions de travail.

Les représentants de proximité bénéficient de plein droit de la protection prévue par les articles L.2411-8 et 9 du Code du travail.

Nombre et désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires au CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Cette désignation devra respecter la pluralité des organisations syndicales présentes au CSE sur la base de la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les représentants de proximité sont invités aux réunions du CSE.

S’ils sont désignés parmi les suppléants au CSE et sous réserve de l’application des règles relatives au remplacement des titulaires absents, ils assurent en priorité le remplacement des titulaires absents de leur organisation syndicale.

Les représentants de proximité seront désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, ce dernier est remplacé par un membre titulaire ou suppléant du CSE ayant la même appartenance syndicale.

Pour mener à bien leurs missions, le nombre de représentants de proximité ainsi que les heures de délégation qui leur sont attribuées sont déterminées comme suit :

Représentants de proximité
Effectif de l'établissement	Nombre de RP	HD mensuelles
0 < 100	2	8
100 < 200	3	8
200 < 300	4	8
≥ 300	5	8

TITRE 2 : Les moyens des représentants du personnel élus au sein des cse de l’UES Amidon et produits sucrants en france

Article 1. Le budget de fonctionnement et des ASC des CSE

Il est rappelé que la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI (sont donc exclues les sommes distribuées aux salaries en application d’un accord d’intéressement ou de participation).

Le budget de fonctionnement des CSE

Chaque CSE, quel que soit l’effectif de l’établissement, bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement.

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) des CSE

La contribution versée annuellement aux CSE au titre de leur budget ASC sera reconduite au misur la base des budgets actuels.

Le taux de répartition entre chaque établissement fera l’objet d’une négociation spécifique.

Article 2. Déplacements et heures de délégation des représentants du personnel

Utilisation des heures de délégation

Dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en matière d'heures de délégation, les parties entendent préciser les engagements réciproques relatifs à la prise d'heures de délégation.

Bien que la loi n’impose pas d’information préalable pour d’utilisation des heures de délégation, les parties reconnaissent que lorsque les départs en délégation ou en réunion peuvent être connues et anticipées à l’avance, une information préalable permet de mieux planifier l’organisation du travail. Cette information ne saurait constituer une demande d’autorisation préalable.

Les heures de délégation seront renseignées dans les outils de gestion des temps propres à chaque site.

Les heures de délégation et de réunion organisées par la direction sont rémunérées conformément à l'organisation du travail prévue et sont assimilées à du temps de travail.

Temps de déplacement et frais d’hébergement

Les frais de déplacement seront pris en charge selon la politique voyage du Groupe.

En cas de déplacements en train, ils pourront se faire en 1^ère Classe.

Les éventuels frais d’hébergement engagés la veille et/ou le lendemain des réunions centrales en fonction des horaires de celles-ci sont également pris en charge conformément aux dispositions prévues par la politique voyage.

Afin de limiter les contraintes liées à l’organisation des réunions « centrales », il est convenu que la durée prévisible des réunions devra être indiquée au préalable pour que les participants puissent s’organiser au mieux. Les parties prenantes s’efforceront de respecter ces durées.

Article 4. Local et matériel mis à disposition des CSE

Chaque CSE dispose d’un local aménagé au sein de son établissement.

Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 du code du travail.

Chaque local est équipé d’un poste informatique. Chaque poste dispose d’un accès intranet et internet et d’un téléphone.

Le secrétaire et trésorier du CSE et le secrétaire et secrétaire adjoint du CSE central disposent, à leur demande d’un ordinateur portable et d’un smartphone.

Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux du Comité ou mis à disposition sont pris en charge par la société ou l’établissement.

Article 5. Mise à jour de la base de données économiques et sociales (BDES)

Conformément aux dispositions prévues par l’accord au sein de l’UES Amidon et produits sucrants en France, la BDES contribue à donner une vision claire et globale de la situation de l’entreprise et permet la communication de l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement du dialogue social.

TITRE 3 : Les moyens des Délegues syndicaux centraux de l’UES Amidon et produits sucrants en france

Les Délégués Syndicaux centraux disposent, à leur demande d’un ordinateur portable et d’un smartphone. Les coûts des lignes téléphoniques sont pris en charge par l’entreprise.

Le temps passé en réunions organisées à l’initiative de la direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la délégation syndicale. Il sera donc assimilé à du temps de travail effectif et à ce titre rémunéré comme tel.

Pour les réunions organisées à l’initiative de la direction, le temps de trajet des DSC et des membres de la délégation syndicale pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué pour se rendre aux réunions de négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le travail et le domicile ».

Afin de faciliter l’exercice de leur fonction, l’entreprise prendra en charge les frais de déplacement des délégués syndicaux centraux pour leurs déplacements sur les autres sites que leur site d’origine et ce dans la limite de 4 déplacements par an.

TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

article 1. Informations des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion au sein de l’UES Tereos Amidon et produits sucrants. Il sera tenu à la disposition de l'ensemble des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines, et mis en ligne sur l'intranet.

article 2. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord sera réputé conclu après sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise.

A défaut, si une ou des parties signataires compétentes demandent l’organisation d’une consultation des salariés, l’accord ne sera valide qu’après approbation par les salariés compris dans son champ d’application, à la majorité des suffrages exprimés. Le procès-verbal de la consultation sera annexé au présent accord.

article 3. Durée, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dans les 2 ans qui suivent la mise en place des CSE et du CSE Central , les organisations syndicales signataires du présent accord et la Direction se réuniront pour faire un bilan du fonctionnement de ces instances.

Avant le terme de chaque cycle électoral, la Direction s’engage à ouvrir avec les organisations syndicales représentatives une discussion sur les modalités d’organisation des nouvelles instances représentatives du personnel.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions des articles L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail. Cette dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE.

article 4. Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est établi en six exemplaires originaux pour les communications suivantes : 

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg,

• 1 exemplaire pour la société.

Il sera en outre communiqué auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Strasbourg sur la plateforme en ligne dédiée au dépôt des accords.

Il sera également affiché sur les panneaux d’affichage général.

Fait à Moussy le vieux, le 19 Juin 2019

Pour l’UES Tereos Amidon et Produits Sucrants en France,

,

Pour la CFDT, Pour la CFE/CGC,

, Pour FO,