Accord d'entreprise "ACCORD D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ORGANISATION DU TRAVAIL: REPOS COMPENSATEURS SUR JOURS FERIES" chez TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE

Tereos Starch & Sweeteners Europe

Accord d’aménagement du temps de travail Organisation du travail :

Repos Compensateurs sur Jours Fériés

du 21-12- 2017

Entre les parties 

La Société Tereos Starch and Sweeteners Europe, Etablissement de Nesle, 46 rue de Nesle 80190 Mesnil Saint Nicaise,

Représentée par ……………………………en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part 

Et l’organisation syndicale CGT,

Représentée par son délégué syndical central d’entreprise, ……………………………,

Et l’organisation syndicale FO,

Représentée par son délégué syndical, ……………………………,

D’autre part ;

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Un accord portant sur le rapprochement de certaines pratiques sociales au sein de l’UES TEREOS AMIDON ET PRODUITS SUCRANTS EN FRANCE a été signé le 30.12.2016. Il y est convenu de déroger durant une période 15 mois à la possibilité prévue par la convention collective des industries chimiques de prendre ces repos compensateurs sur jours fériés en congés avant le dernier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel se place le jour férié considéré.

Durant cette période, il a été convenu que les jours de repos compensateurs sur jours fériés travaillés ou non travaillés sont indemnisés avec une majoration de 14%. Cet accord prévoit qu’au plus tard 6 mois avant la fin de la période d’adaptation, les organisations syndicales représentatives de chaque établissement se réuniront et pourront, par accord, choisir de poursuivre tout ou partie de cette indemnisation des repos compensateurs sur jours fériés selon les mêmes règles. Après cette période de 15 mois et sauf accord d’établissement contraire, les jours de repos compensateurs sur jours fériés devront être consommés dans les 6 mois suivant leur acquisition. Si pour des raisons de service, ils ne devaient pas pouvoir être pris, ils seront indemnisés sur une base 100%.

A ce titre, les organisations syndicales de Nesle se sont réunies les 15, 30 novembre et 12 décembre 2017.

Les règles définies ci-dessous répondent à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord, de clarifier et définir la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la place des dispositions conventionnelles qui pourraient exister relativement aux repos compensateurs sur jours fériés et qui pourraient être contraire.

Elles se substituent à toutes les dispositions actuellement en vigueur en matière de gestion des repos compensateurs sur jours fériés et annulent et remplacent les accords actuellement en vigueur.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés postés travaillant en 5x8 continu (avenant I et II de la convention collective des industries chimiques) de l’établissement de Nesle de la société Tereos Starch and Sweeteners Europe.

Article 2 : Modalités d’application des repos compensateurs sur jours féries

Principe des Repos Compensateurs

Les salariés postés en continu qui travaillent ou sont en repos un jour férié légal, ont droit à un repos compensateur.

Modalités d’application retenues

Les jours de repos compensateurs sur jours fériés non travaillés et travaillés seront tous indemnisés avec une majoration de 14%.

NB : les jours de repos compensateurs sur jours fériés travaillés pourront cependant être récupérés en tout ou partie sur demande du salarié et à son initiative.

Les repos compensateurs sur jours fériés travaillés seront pris dans les 6 mois qui suivent leur acquisition. Dans ce cas, les contraintes primes de postes seront maintenues.

Si pour des raisons de service, ils ne devaient pas pouvoir être pris, ces congés seraient indemnisés sur une base 100%.

La demande devra être pointée par le salarié 1 fois par an dans le système SAP-HR LINK dès le 1er janvier et avant la date de fin des pointages paie le 20 janvier.

Le choix sera définitif pour l’année et ne pourra pas être modifié après la date de fin des délais de pointage de janvier.

Le salarié qui sera embauché après cette date ne pourra pas demander la récupération des repos compensateurs sur jours fériés travaillés pour l’année de son entrée dans les effectifs.

A défaut de faire la demande, les repos compensateurs sur jours fériés travaillés seront indemnisés avec une majoration de 14% comme mentionné ci-dessus.

Cas spécifiques en cours d’année

Le salarié peut faire un rappel sur repos sur un jour férié initialement non travaillé dans son planning. Dans ce cas, le jour férié devient un jour férié travaillé. Le jour de repos compensateur sur jour férié travaillé sera alors indemnisé avec une majoration de 14%.

La même règle s’applique pour les jours fériés travaillés durant la (les) périodes d’activité (s) programmée (s).

Article  3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le
1er mars 2018.

En mars 2018, année de transition, le salarié pourra demander la récupération des jours de repos compensateurs sur jours fériés travaillés ainsi que défini à l’article 2.

Pour l’année 2018, année de transition, la demande devra être pointée par le salarié 1 fois par an dans le système SAP-HR LINK dès le 1er mars 2018 et avant la date de fin des pointages paie le 20 mars.

Article  4: Révision de l’accord

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon la législation en vigueur. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales ou réglementaires remettant en cause directement tout ou partie du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 3 mois qui suivent la parution au journal officiel de la nouvelle réglementation.

Article  5: Communication

L’entreprise s’engage à faire connaître les dispositions de cet accord à l’ensemble du personnel.

Article 6: Dépôt et formalités

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux pour les communications suivantes :

• 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Amiens, dont une version « pdf » sur support électronique à l’adresse :

  • dd-80.accord-entreprise@travail.gouv.fr,

• 1 exemplaire pour l’Inspection du Travail d’Amiens,

• 1 exemplaire pour le greffe du Tribunal des Prud’hommes de Péronne,

• 1 exemplaire pour chaque organisation syndicale,

• 1 exemplaire pour la société.

Fait à Nesle, le 21 décembre 2017 en six exemplaires originaux.

Pour Tereos Starch and Sweeteners Europe

……………………………

Responsable des Ressources Humaines

Pour la CGT

……………………………

Pour FO

……………………………