Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION DE L'ACCORD SUR LA GPEC" chez EUROP ASSISTANCE FRANCE (Siège)

AVENANT DE REVISION

DE L’ACCORD SUR LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES

COMPETENCES (GPEC)

ENTRE

L’UES Assistance,

REPRESENTEE PAR : _________________, agissant sur mandat express,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Signataires

D’autre part,

Ensemble dénommés « les Parties ».

PREAMBULE

L’UES Assistance a conclu un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), en date du 15 janvier 2015, déposé auprès de l’unité Départementale de la DIRECCTE de NANTERRE.

Cet accord a pour objet de partager et d’associer les collaborateurs à la représentation que se fait l’entreprise, pour les 3 (trois) années à venir, de ses besoins en ressources et en compétences humaines, et de leur donner les voies et moyens d’inscrire avec succès leur développement professionnel dans cette perspective.

L’accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 (trois) ans, et arrive à expiration le 31 décembre 2017.

Conformément à ses obligations légales, la Direction de l’UES Assistance a entendu ouvrir la négociation triennale portant sur la GPEC.

Des réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : 16 novembre, 28 novembre et 7 décembre 2017.

Toutefois, les évolutions législatives à venir, notamment celles relatives à la formation professionnelle, ont amené les Parties à s’interroger sur l’opportunité de négocier un nouvel accord GPEC pour une période triennale pendant cette période de transition législative.

En conséquence, les Parties ont décidé de réviser l’accord GPEC du 15 janvier 2015 afin de prendre en compte :

- les dispositions relatives à la consultation du Plan de formation qui ont été modifiées par la loi REBSAMEN du 17 août 2015 ;

- la nécessité de proroger l’accord de 6 (six) mois, afin de pouvoir, notamment y inclure, la Réforme sur la formation professionnelle, qui devrait intervenir au cours du premier semestre de l’année 2018.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant de révision est conclu en application des dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 2 ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant de révision, pourra y adhérer ultérieurement sous réserve d’avoir préalablement adhéré à l’accord initial.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 3 DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit, du 07 décembre 2017 au 30 juin 2018, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

ARTICLE 5 PUBLICITE ET DEPOT

La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Assistance.

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en deux exemplaires, à la DIRECCTE et au Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à disposition du personnel sur l'Intranet de l'entreprise.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS VISANT A REVISER L’ACCORD GPEC

ARTICLE 1 LE PLAN DE FORMATION

Les dispositions des alinéas 5 et suivants de l’article 5.1 du chapitre V intitulé « Accompagnement de la montée en compétences et du transfert des savoirs » de l’accord GPEC du 15 janvier 2015 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L’entreprise s’engage à présenter les orientations de la formation dans le cadre de la consultation du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Elle s’engage également à présenter le Plan de formation lors de la consultation annuelle du Comité d’entreprise sur la politique sociale de l’entreprise. »

ARTICLE 2 PROROGATION DE LA DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD GPEC

L’accord GPEC du 15 janvier 2015 prévoit dans son chapitre VII intitulé « Mise en œuvre de l’accord et dispositions générales », en son article 7.1 dénommé « Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord », que :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er janvier 2015. Il expirera le 31 décembre 2017.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles existant dans les accords, usages et engagements unilatéraux de l’employeur, en vigueur dans les sociétés composant l’UES Assistance au moment de la signature du présent accord ».

Les parties signataires ont convenu de proroger l’application de l’accord GPEC jusqu’au 30 juin 2018, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

Fait à Gennevilliers, le jeudi 07 décembre 2017.

Pour les sociétés de l’UES Assistance :

___________________, agissant sur mandat express,

Les Organisations syndicales