Accord d'entreprise "Accord relatif à la réduction des mandats des membres du CE, des DP et du CHSCT de l'UES Europ Assistance" chez EUROP ASSISTANCE FRANCE (Siège)

Accord relatif à la réduction des mandats des membres du Comité

d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT

de l’UES Europ Assistance

Entre :

Les sociétés de l’UES Europ Assistance, représentées par ____________________, Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne, agissant sur mandat exprès,

D’une part,

Et :

L’ensemble des Organisations Syndicales représentatives,

D’autre part.

Ensemble dénommées « les Parties Signataires »

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le comité social et économique (CSE), qui se substitue aux instances représentatives du personnel préexistantes (comité d’entreprise, délégués du personnel et CHSCT).

Cette ordonnance prévoit que cette nouvelle instance doit être mise en place dans toutes les entreprises concernées au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dernières élections professionnelles au sein de l’UES Europ Assistance se sont tenues le 11 mai 2017 pour une durée des mandats de 3 ans.

Du fait de l’obligation légale de mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019, les mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT de l’UES Europ Assistance prendront automatiquement fin à cette date.

Par le présent accord, les Parties signataires sont convenues d’aménager la durée des mandats afin que les élections puissent être réalisées avant la période des fêtes de décembre 2019 qui peut être plus marquée par l’absence de nombreux salariés au sein de l’UES Europ Assistance.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT de l’UES Europ Assistance.

Article 2 – Réduction des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT de l’UES Europ Assistance

Conformément aux dispositions légales, les mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de l’UES Europ Assistance devraient expirer le 31 décembre 2019 ce qui imposerait d’organiser des élections au cours des dernières semaines de l’année.

Toutefois, les Parties Signataires font le constat que le mois de décembre n’est pas propice à l’organisation d’élections professionnelles en raison de la période des congés de fin d’année qui pourrait influer sur la participation des salariés aux scrutins.

Par conséquent, il a été convenu de réduire les mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de l’UES Europ Assistance afin qu’ils prennent fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections de mise en place du CSE et au plus tard le 27 novembre 2019.

Les conditions d’organisation des élections professionnelles du CSE seront déterminées à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections de mise en place du CSE et au plus tard le 27 novembre 2019.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Europ Assistance.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de compétent.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Gennevilliers, le 9 septembre 2019.

Pour la Direction

Anne-Hélène COUSSEAU

Directeur des Ressources Humaines et de la Communication Interne

Pour les Organisations Syndicales