Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de l’UES Europ Assistance" chez EUROP ASSISTANCE FRANCE

Accord relatif au périmètre de l’UES Europ Assistance

Le présent accord est conclu entre les parties suivantes :

Les sociétés :

• Europ Assistance Holding (« EAH »)

• Europ Assistance France (« EAF »)

• Europ Assistance SA (« EASA »)

• Europ Téléassistance (« ETL »)

• Europ Assistance Brokerage Solutions (“EABS »).

• Europ Assistance Italy French Branch (« EAIFB »)

Représentées par XXXXX, agissant sur mandat express

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales signataires

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont réunies en vue de la négociation d’un accord ayant pour objet de confirmer l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés signataires et d’actualiser de ce fait le périmètre de celle-ci.

Un accord du 19 février 1998 a reconnu l’existence d’une UES entre Europ Assistance Holding et Europ Assistance France pour la mise en place d’une représentation du personnel commune et la conclusion d’accords collectifs dans ce cadre.

L’UES Europ Assistance a, depuis cet accord fondateur, évolué au gré de croissances externes et de cessions au sein du groupe Europ Assistance.

Le périmètre de l’UES et la prise en compte de ses évolutions a été fixé à l’occasion de chaque élection professionnelle dans le cadre de la négociation des protocoles préélectoraux.

Le dernier protocole préélectoral pour la mise en place du CSE de l’UES Europ Assistance, signé en 2019 intégrait ainsi un périmètre comprenant les sociétés Europ Assistance Holding, Europ Assistance France, Europ Assistance SA, Europ Téléassistance et Europ Assistance Brokerage Solutions.

Du fait de la création d’EAIFB en France (succursale française de la société italienne EAI), les parties ont entendu intégrer cette entité juridique dans le périmètre de l’UES Europ Assistance.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le 12 mai 2021 et ont conclu le présent accord relatif au périmètre de l’UES Europ Assistance.

Article 1 : Champ d’application - Entreprises composant l’unité économique et sociale

Les parties rappellent qu’il existe d’ores et déjà une unité économique et une unité sociale dénommée UES Europ Assistance entre les entités juridiques suivantes, du fait d’une concentration des pouvoirs de direction, de la similarité ou de la complémentarité des activités déployées et d’une communauté de travailleurs :

• Europ Assistance Holding (« EAH »)

• Europ Assistance France (« EAF »)

• Europ Assistance SA (« EASA »)

• Europ téléassistance (« ETL »)

• Europ Assistance Brokerage Solutions (“EABS »)

La succursale française de la société Europ Assistance Italy (EAI) dénommée EAIFB a vocation à intégrer le périmètre de cette UES notamment au regard des activités qu’elle va déployer et de la mobilité des salariés entre cette structure et les autres sociétés composant l’UES Europ Assistance.

En conséquence et à compter de la date de signature du présent accord, EAIFB entre dans le périmètre de l’UES Europ Assistance.

Le périmètre de l’UES Europ Assistance est susceptible d’évoluer et tout changement visant à l’intégration ou à la sortie d’une entité juridique au sein de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord.

Article 2 : Institutions représentatives du personnel de l’UES

Les entités faisant partie de l’UES constituent, de ce fait, une seule et même entreprise en ce qui concerne les droits collectifs du personnel.

Les parties conviennent du maintien de la structure actuelle de l’UES en un seul établissement servant de cadre à la mise en place des instances représentatives du personnel et au champ de la négociation collective.

Toutefois, l’existence de l’UES ne fait pas obstacle à la négociation et la conclusion d’accords collectifs au niveau de chacune des entités juridiques composant l’UES.

Le présent accord ne remet donc pas en cause les institutions représentatives élues et les représentants du personnel désignés actuellement en place au sein de l’UES.

La représentativité des organisations syndicales est appréciée au niveau de l’UES à l’issue de chaque élection professionnelle et reste figée pendant toute la durée du cycle électoral.

Les organisations syndicales signataires doivent avoir recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections, tous les scrutins des entités faisant partie de l’UES devant être pris en compte.

Article 3 : Evolution du périmètre de l’UES et conséquences sur la représentation du personnel

Toute entrée et/ou sortie de sociétés ou entités du périmètre de l’UES est sans incidence sur la représentation du personnel au sein de l’UES. A ce titre, le CSE de l’UES sera seul compétent sur le nouveau périmètre ainsi créé.

Article 4 : Statut collectif de l’UES

Le présent accord n’emporte aucune conséquence sur les accords collectifs signés antérieurement dans le périmètre de l’UES et toujours en vigueur à la date de signature du présent accord.

A ce titre, l’accord de 1996 modifié et ses annexes, ainsi que les autres accords thématiques (notamment l’accord PEE du 11 mai 2006 et ses avenants, l’accord CET du 14 août 2013, l’accord sur le PERCO du 21 février 2011 et ses avenants, l’accord OTT du 27 décembre 2016, l’accord GPEC du 4 juillet 2019, l’avenant frais de santé et prévoyance du 21 décembre 2017, l’accord télétravail du 1er mars 2021) sont pleinement applicables aux sociétés comprises dans l’UES.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 : Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer préalablement aux négociations du protocole préélectoral afin d’échanger sur les éventuelles modifications pouvant être apportées au présent accord, notamment sur le périmètre des sociétés de l’UES et/ou l’éventuel découpage en établissements distincts. Le périmètre de l’UES, éventuellement modifié, sera le cadre de référence pour la négociation du protocole préélectoral.

À l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, actant du maintien ou, au contraire, de la modification des dispositions de l’accord. Ce second cas entraînera automatiquement la révision de l’accord qui sera formalisée par un avenant.

Article 7 : Révision de l’accord

Indépendamment du cas de révision prévu à l’article 5 lié à un contexte préélectoral, le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement un avenant.

Article 8 : Adhésion

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, le 12 mai 2021

Pour la Direction

XXXXX

Directrice des Ressources Humaines et de la Communication

Pour les Organisations Syndicales