Accord d'entreprise "accord de poursuite du recours à activité partielle" chez MERCURE CREOLIA - CREOLIA GESTION (Siège)

accord sur le projet de poursuite du recours à l’activité partielle

Réunion du 18/12/2020

Entre les soussignés :

La Société SAS CREOLIA GESTION code NAF 5510Z, n° Siret 403 180 227 00023, située 14 rue du Stade Montgaillard, 97400 Saint-Denis, représentée par M. X, agissant en qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CGTR, représentée par M. X, Délégué Syndical de l’établissement,

Dans le cadre de l’information du délégué syndical sur la dégradation de la conjoncture économique sur l’activité de la société CREOLIA GESTION en raison de l’épidémie de Coronavirus, il est sollicité par la Direction un avis sur le projet de renouvellement de la demande d’activité partielle, appelé également « chômage partiel » et nécessitant une autorisation préalable administrative (articles L5122-1 à L.5122-4 du Code du travail).

Il est souligné que la poursuite de l’activité partielle est subordonnée en tout état de cause à l’autorisation de la DIRECCTE.

1. La motivation du projet de demande de renouvellement de recours à l’activité partielle

   1. Des circonstances exceptionnelles : l’épidémie de coronavirus

Depuis le mois de décembre 2019, un virus, le Coronavirus COVID-2019 prolifère dans le monde entier. Ce contexte sanitaire a, peu à peu, pris une tournure désastreuse dans tout le secteur de l’hôtellerie/restauration française et pour la société CREOLIA GESTION.

Les restrictions de déplacement, la fermeture des frontières, la chute du trafic aérien et de la fréquentation touristique, les confinements successifs ont eu des conséquences importantes sur l’activité et les résultats de de l’hôtel comme le démontrent les chiffres suivants :

mois	janv-20	févr-20	mars-20	avr-20	mai-20	juin-20	juil-20	août-20	sept-20	oct-20	nov-20	déc-20	TOTAL
	Réalisé	Réalisé	Réalisé	Réalisé	Réalisé	Réalisé	Réalisé	Réalisé	Réalisé	Réalisé	Réalisé	Budget	30/11/2020
TO	69,97%	76,67%	38,26%	71,88%	69,56%	43,70%	0,00%	0,00%	41,51%	44,98%	27,81%	31,48%	43,76%
CA   Total   HT	458 451	549 048	270 312	159 886	138 973	103 802	0	26 871	281 407	341 479	256 916	227 291	2 587 146

A noter : durant la période allant du 21 mars 2020 au 31 août 2020, l’hôtel a été contraint de fermer au regard de la trop faible activité.

Comparaison avec l’année 2019

	janv-19	févr-19	mars-19	avr-19	mai-19	juin-19	juil-19	août-19	sept-19	oct-19	nov-19	déc-19	TOTAL
T O	73,05%	79,41%	78,87%	83,15%	76,51%	80,75%	75,58%	68,47%	75,73%	83,00%	83,83%	73,17%	77,58%

L’hôtel a dès lors subi des annulations massives, sans contrepartie de réservations ou de reports de séjours, conduisant à des pertes financières extrêmement importantes dès la fin du mois de Février 2020.

Le déconfinement, le 11 mai 2020 puis l’autorisation progressive des mobilités sur le territoire national à partir du 2 juin 2020, ont permis une reprise très minime de l’activité hôtelière. Le 1^er septembre 2020, l’hôtel a pu rouvrir et accueillir de nouveau la clientèle avec de lourdes restrictions sur l’activité.

Malgré cette ouverture, le contexte international est très défavorable à une reprise dite « normale » de l’activité du fait de la reprise d’une toute petite minorité des vols nationaux et/ou internationaux.

Nos taux d’occupation ne nous permettent pas à l’heure actuelle et dans les mois à venir selon nos prévisions d’employer à 100% notre effectif habituel.

Aussi, nous sommes dans l’obligation pour conserver les emplois dans l’espoir d’un retour à la normal qui tarde à se profiler, de demander le renouvellement d’une période d’activité partielle des employés de l’hôtel dans l’attente d’une reprise de la conjoncture économique et du retour des clients dans les hôtels.

C’est pourquoi l’hôtel doit rester flexible et adaptable vis-à-vis des situations régionales, nationales et internationales et prendre toutes les mesures nécessaires pour pérenniser l’emploi des salariés de l’hôtel tout en respectant les dispositions gouvernementales à venir.

2. Des conséquences économiques

1. Une activité très préoccupante

L’hôtel a été totalement fermé du 21 mars 2020 au 31 août 2020 inclus avec un chiffre d’affaire à 0€.

Il a réouvert le 1^er septembre 2020 avec une reprise très progressive d’activité.

mois	sept-20	oct-20	nov-20	déc-20
	Réalisé	Réalisé	Réalisé	Budget
TO	41,51%	44,98%	27,81%	31,48%
CA   Total   HT	281 407	341 479	256 916	227 291

Le TO (taux d’occupation) du mois de décembre est estimé à 31.48 %.

La société SAS CREOLIA GESTION emploie généralement 53 salariés, soit environ 50 en équivalent temps plein afin de répondre à un TO moyen qui varie entre 60 % et 80 % en période d’activité normale.

Les TO prévus pour les mois à venir ne permettent pas d’avoir une activité suffisante pour pouvoir faire travailler l’ensemble des collaborateurs de l’établissement.

2. Des perspectives incertaines

Dans ce contexte préoccupant, la société CREOLIA GESTION souhaite mettre tout en œuvre pour ne pas recourir à des procédures de licenciements économiques.

C’est ainsi qu’il soumet une mesure de prolongation d’activité partielle envisagée pour tenter de sauvegarder les emplois de l’entreprise.

2. Les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise

Les actions ci-dessous visent à contribuer à rétablir la situation économique de l'entreprise :

• Ajustement des effectifs à notre stricte activité (optimisation des plannings, …)

• Incitation à la prise de congés payés

• Modification de certaines organisations si besoin

Malgré ces mesures, la masse salariale reste trop importante à supporter par rapport à la baisse drastique du chiffre d’affaire. C’est l’équilibre financier qui se trouve menacé.

3. Une mesure d’activité partielle envisagée pour tenter de sauvegarder les emplois de la société CREOLIA GESTION

La réduction d’activité envisagée est fortement contrainte par la fluctuation du taux d’occupation et des réservations à court terme qui ne laissent aucune visibilité sur l’organisation et les effectifs nécessaires sur les jours, les semaines ou les mois à venir puisque la grande majorité de nos réservations ont été annulées, et les annulations se poursuivent actuellement.

3. Une réduction temporaire des horaires de travail voire une suspension temporaire d’activité

L’allégement partiel et ponctuel des effectifs est nécessaire pour pallier la baisse d’activité. La très lente relance de l’activité ne permet pas de pouvoir fournir du travail à l’ensemble des collaborateurs.

Dans ce contexte, la société CREOLIA GESTION prévoit sur les périodes de baisse significative de son activité la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée conventionnelle de travail.

Pour certaines catégories d’emploi, il s’agirait de poursuivre la suspension temporaire de leur activité.

4. Le calendrier

La mise en place d’un avenant de dispositif d’activité partielle est soumise à l’autorisation de l’Autorité administrative. Les démarches seront faites en ce sens à l’issue de la réunion avec le délégué syndical.

La demande de renouvellement est formulée pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021.

Une information du personnel sera largement déployée dès la confirmation de la mise en œuvre de l’avenant au recours à l’activité partielle pour l’établissement.

Les effectifs qui se verront effectivement concernés par la mise d’une activité partielle et la planification des heures effectivement chômées seront fonction de l’activité effective des unités d’exploitation et des résultats économiques enregistrés.

L’employeur reste seul décisionnaire de la planification des jours chômés.

Les salariés concernés seront individuellement informés des jours travaillés ou des jours chômés dans le cadre de l’activité partielle.

Le délai de prévenance pour rappeler un salarié sur son poste de travail, sera de 48h heures. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (notamment réservation de clients au dernier moment nécessitant la présence du salarié), ce délai pourra être de 24h.

Si l’activité venait à reprendre sur une unité d’activité donnée au-delà du prévisionnel communiqué, le dispositif d’activité partielle serait levé. Hormis les cas justifiant l’absence du salarié, celui-ci devra reprendre son poste sur simple demande de son manager sans que le salarié puisse se prévaloir de sa situation de placement en activité partielle.

La Direction s’engage à informer le délégué syndical des effectifs effectivement concernés par le chômage partiel.

5. Les postes concernés par la mesure d’activité partielle

   Seront exclus de la mesure les salariés dont le contrat serait suspendu au moment de la mise en œuvre (actuellement 5 personnes).

   Postes concernés :

Tous les salariés pourront être concernés par la mesure de chômage partiel selon l’activité de l’hôtel par rotation et en corrélation ; soit, un total de 53 salariés concernés par la mesure d’activité partielle.

La mesure d’activité partielle pourra consister soit en une réduction du nombre travaillées par semaine, pouvant aller jusqu’à une durée du travail nulle, soit en une fermeture temporaire d’un service, selon les besoins.

6. Indemnisation de l’activité partielle

Jusqu’au 30 septembre 2020, le dispositif d’activité partielle demeure inchangé pour le secteur HCR ; l’indemnisation des salariés se fera dans les mêmes conditions qu’actuellement, à savoir à hauteur de 70% du salaire brut (soit environ 84% du salaire net). Il en est de même pour l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise qui est toutefois plafonnée à hauteur d’une rémunération égale à 4,5 SMIC.

Toutefois, le dispositif de chômage partiel mis en place pour le secteur du tourisme, particulièrement affecté par la pandémie, devrait être prolongé jusqu'en décembre 2020 selon des modalités restant encore à définir.

Les modalités précises devraient être arrêtées prochainement.

Le délégué syndical sera informé de l’évolution du dispositif en fonction des textes législatifs et réglementaires applicables à la profession.

7. Conséquences sur le contrat de travail

Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu.

La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés, intéressement collectif, participation.

8. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2020 et prendra fin au plus tard le 31/03/2021.

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Saint –Denis, le 18/12/2020, en 3 exemplaires,

Pour la société CREOLIA GESTION, Pour l’organisation syndicale CGTR,

M. X, Directeur M. X, Délégué Syndical