Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif aux négociations annuelles sur les rémunérations, signé le 21/02/2022" chez SDECCI - SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUF INDUSTRIE (Siège)

SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE CHAUFFAGE INDUSTRIE

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 21 FEVRIER 2022

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES REMUNERATIONS

Entre

La Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie représentée par :

Monsieur , Directeur Général

Madame , Responsable des Ressources Humaines

D’une part

Et les organisations syndicales suivantes :

• Pour l’organisation syndicale CFDT représentée par Madame , Déléguée syndicale

• Pour l’organisation syndicale CGT/FO représentée par Monsieur , Délégué syndical

D’autre part

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet d’examiner les conditions de mise en œuvre de la clause de revoyure prévue au titre de l’accord sur les négociations salariales pour l’année 2022.

A cet effet, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies compte tenu de la communication des chiffres de l’inflation supérieure à 4%, afin de discuter des mesures d’ajustement appropriées, dans les conditions de l’article 3 de l’accord du 21 février 2022.

Cet avenant a été conclu après 2 réunions de négociations qui se sont déroulées les 06 septembre et 12 septembre 2022.

ARTICLE 1 : Durée et champ d’application de l’aVENANT

Le présent avenant à l’accord organise la révision des rémunérations de l’ensemble du personnel de la société SAUNIER DUVAL EAU CHAUDE INDUSTRIE à compter du 1^er septembre 2022, selon les termes de l’article 2.

Il cessera de produire ses effets au-delà de l’année 2022.

ARTICLE 2 – Mesures collectives

Dans le but de faire évoluer le niveau des salaires bruts de base de l’ensemble des collaborateurs, l’entreprise procèdera à une augmentation générale de 3% qui sera appliquée sur le mois de septembre 2022 avec effet rétroactif :

-au 01/06/2022 pour le personnel ouvrier et ATAM d’un coefficient inférieur ou égal à 285

-au 01/07/2022 pour le personnel ATAM à partir du coefficient 305 et aux cadres,

Et ce pour le personnel présent dans les effectifs au 01/09/2022.

Les autres dispositions de l’accord du 21 février 2022 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL RELATIF A LA PRIME TRANSPORT

En vue d’alimenter une réflexion commune sur l’évolution des dispositions actuelles en matière de prime transport, il est convenu de la création d’un groupe de travail composé des représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant.

ARTICLE 4 – PLANNING PREVISIONNEL NAO 2023

Les parties s’orientent vers une perspective de négociation salariale qui aura lieu pour la NAO en mars 2023 avec une réouverture des échanges en Septembre 2023 en prévision de l’examen d’une clause de revoyure en Octobre.

ARTICLE 4 – DEPOT DE L’AVENANT A L’ACCORD

Le présent avenant à l’accord sera déposé dans les quinze jours de sa conclusion à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2022