Accord d'entreprise "Protocole d'accord N°PA-2019-02 - Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez AWP REUNION SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD N° PA-2019-02

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction Générale de AWP REUNION SAS et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, CFE-CGC, CFDT et CGTR se sont réunies dans le cadre d’une première phase de négociation :

• le 08 Janvier 2019

• le 09 Avril 2019

• le 18 Avril 2019

• le 25 Avril 2019

Cette première phase de négociation a abouti à la signature de l’accord visant à valider l’expérience conduite en 2018 dans le cadre du dispositif de la prime de performance individuelle.

Le Président ouvre cette deuxième séance de Négociation Annuelle Obligatoire en rappelant que le dispositif de Prime de Performance Individuelle est un dispositif majeur pour l’Entreprise et remercie les Organisations Syndicales pour la qualité des échanges au cours du processus de négociation et d’avoir tous signé ledit accord.

Cette deuxième phase de négociation porte sur l’organisation du travail et le renforcement du pouvoir d’achat dans un souci de garantir la meilleure équité possible.

Les Organisations syndicales et la Direction de l’Entreprise ont décidé d’un commun accord de négocier autour des points suivants :

• Revalorisation de la prime d’assiduité

• Revalorisation de la valeur faciale des titres Restaurant

• Renégociation de l’accord d’intéressement

Le président rappelle que l’année 2019 s’annonce compliquée en matière de perspective et souligne que l’effort financier opéré au profit des salariés va nécessiter en contrepartie une implication et un engagement sans faille des équipes.

Tout autre cas de figure se traduirait par un aléa sur notre compétitivité dans un contexte très concurrentiel.

Article 1 : Revalorisation de la Prime d’assiduité

A compter du 1^er Juillet 2019, la prime d’assiduité sera versée selon les modalités suivantes :

Article 1-1 : Montant forfaitaire mensuel de la prime d’assiduité

Le montant de cette prime est fixé à XXXXXXXXXX €.

Ce montant est applicable pour un salarié à temps complet (sur la base d’une durée légale du travail de 151,67 heures par mois).

Pour les salariés à temps partiel, la prime d’assiduité est proratisée en fonction de la durée contractuelle de travail.

Article 1-2 Bénéficiaires et conditions

La prime d’assiduité n’est pas cumulable pour les salariés éligibles à la Prime de Performance Individuelle (notamment les téléconseillers) et est versée aux salariés, justifiant d’une ancienneté continue de plus de 12 mois dans l’Entreprise.

Cette prime est versée intégralement au salarié qui n’a pas été absent au cours du mois sauf pour les absences ci-dessous clairement explicitées :

• congés payés

• jours fériés

• absence résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

• congés syndicaux

• délégations

• formation

Article 2 : Revalorisation de la valeur faciale du Titre-Restaurant

A compter du 1^er Juillet 2019, la valeur faciale des titres restaurant sera fixée à XXXXXXXXXX

euros.

La participation de l’employeur est fixée à XXXXXXXXXX € et celle du salarié est fixée à XXXXXXXXXX €.

Pour rappel, chaque collaborateur de AWP REUNION SAS, lié par un contrat de travail et justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté au cours des 12 derniers mois, pourra, s’il le souhaite bénéficier de titres restaurant.

Le calcul du nombre de titres auquel chaque collaborateur répondant à cette condition d’ancienneté pourra prétendre s’effectuera aux conditions règlementaires d’obtention des exonérations fiscales et sociales sur ces titres, et notamment sur la base d’un titre restaurant par jour travaillé comprenant au moins 4 heures de travail effectif.

Article 3 : Négociations accord d’intéressement

Les parties signataires, constatant que l’accord d’intéressement à durée déterminée conclu le 24 Juin 2016 a cessé de produire ses effets de plein droit le 31 Décembre 2018, ont convenu d’engager sans délai des négociations visant à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement s’appliquant notamment aux exercices 2019, 2020 et 2021.

Dans ce cadre, un nouvel accord d’intéressement a été signé le 27 Juin 2019 par la Direction Générale de AWP REUNION SAS et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er Juillet 2019, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 4.2 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord porteront effet pour une durée indéterminée.

Article 4.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord à échéance.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun de ses signataires par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction Générale de AWP REUNION SAS convoquera l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 4.4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de AWP REUNION SAS.

Deux exemplaires de ce présent accord seront déposés à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Saint Denis de la Réunion, suivant la procédure en vigueur, à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Une copie du présent accord sera remise à la Délégation Unique du Personnel.

Un affichage sur l’intranet de l’entreprise sera fait pour l’information des salariés d’AWP REUNION SAS.

Fait à Sainte-Marie, le 27 Juin 2019, en 6 exemplaires

Pour La Direction : Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXX CFDT : XXXXXXXXXX

Président

CGTR : XXXXXXXXXX

CFE-CGC : XXXXXXXXXX