Accord d'entreprise "Protocole d'accord PA-2021-01 - NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez AWP REUNION SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD N° PA-2021-01

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre d’une part, l’entreprise,

La société AWP REUNION SAS, Numéro de Siret 403 195 712 000 43, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 95 B 700

dont le siège social est situé 32 Rue du Général de Gaulle – Lieu-Dit la Réserve –97438 Sainte-Marie,

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

dénommée ci-dessous "L’entreprise":

et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par,

XXXXXXXXXX – Déléguée Syndicale CFDT

XXXXXXXXXX – Délégué Syndical CGTR

XXXXXXXXXX – Délégué Syndical FO

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction Générale de AWP REUNION SAS et les 3 Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise, CFDT, CGTR et FO se sont réunies :

• Le 04 Mars 2021

• Le 1^er Avril 2021

• Le 29 Avril 2021

• Le 27 Mai 2021

• Le 02 Juin 2021

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Les thèmes entrant en 2021 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, plus particulièrement les salaires, le rapport de situation comparée égalité hommes-femmes, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, la qualité de vie.

Malgré une situation exceptionnelle sans précédent liée à la crise sanitaire, La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont eu une réelle volonté de négocier sur des sujets structurants permettant d’orienter l’entreprise vers des actions engagées vis-à-vis du personnel et de sa stratégie de développement d’un centre d’expertise.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif.

Article 1 : Mesures salariales

1.1 Augmentation générale

Les salariés dont le salaire brut de base mensuel est inférieur ou égal à 2 300,00 Euros bénéficieront d’une augmentation générale de salaire de 0,7% au cours de l’année 2021.

Cette augmentation générale est applicable uniquement aux bénéficiaires dès le mois de signature du présent accord.

1.2 Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la mesure visée à l’article 1.1 tous les salariés présents au 31 Décembre 2020 et toujours présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.

Le salaire brut de base mensuel du salarié à la date de signature du présent accord déterminera le montant de la mesure salariale qui lui sera applicable.

En application des dispositions légales et règlementaires, les salariés en congé maternité bénéficient de l’augmentation salariale.

Article 2 : Garantie d’évolution salariale au retour d’un congé maternité ou d’adoption

L’Index de l’égalité professionnelle a été instauré par la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cet index permet aux entreprises d’évaluer sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants :

• L’écart de rémunération femmes-hommes ;

• L’écart de répartition des augmentations individuelles ;

• L’écart de répartition des promotions ;

• Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité ;

• La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Le score de AWP REUNION pour les années 2019 et 2020, s'établit au-dessus de 75 points sur 100 (minimum légal) pour un index global à 84 points sur 100.

Néanmoins ces deux derniers Index font ressortir que les augmentations salariales des femmes à leur retour de congé maternité doivent être améliorées.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord conviennent que toute salariée de retour d’un congé maternité ou d’adoption bénéficiera d’une revalorisation systématique de son salaire de base selon les modalités suivantes :

• Application du taux moyen des augmentations générales (hors augmentation individuelle) avec un maximum de 1%.

Article 3 : Congés pour enfant(s) malade(s) et modalités de rémunération

La convention collective dont nous dépendons fixe la durée légale dudit congé à 5 jours ouvrés par an, par enfant à charge, sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s).

La convention collective précise également que le maintien du salaire intervient à partir du quatrième jours, les 3 premiers jours entraînant une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants.

Les parties signataires du présent accord conviennent que le premier jour de congé pour enfant malade donnera lieu au maintien de la rémunération une fois par an, par enfant à charge (dans une limite d’âge de 16 ans) sous réserve que le parent présente le justificatif correspondant.

Il est important de souligner que cette journée de congé pour enfant malade sera pris en compte et donc décompté dans le calcul de la dégressivité de la Prime de Performance Individuelle.

Article 4 : Accord de solidarité et don de jours de repos

Articuler vie professionnelle et familiale lorsqu’on a un enfant gravement malade ou que l’on doit s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie n’est jamais facile et la sphère privée autant que la vie professionnelle s’en trouvent impactées.

Le don de jours de repos pour permettre à un collègue devant rester auprès de son enfant gravement malade ou auprès d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap, est issu des lois du 9 mai 2014 dite la loi Mathys et du 13 février 2018.

Dans une logique de solidarité entre collègues, les parties signataires du présent accord conviennent de la création d’un fonds de Solidarité alimenté de façon anonyme par les dons de jours de repos des salariés, contribuant ainsi à la politique RSE (Responsabilité Sociétale d’Entreprise).

Un accord d’entreprise explicitant les modalités de gestion de ce fond de Solidarité a été signé ce jour et sera annexé au présent protocole.

Article 5 : Dispositions finales

Article 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er Juin 2021, à l’exception des articles prévoyant une entrée en vigueur à une date différente.

Article 5.2 : Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord porteront effet pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions de l’article 1.

Article 5.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord à échéance.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun de ses signataires par courrier recommandé avec accusé réception ou remis en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction Générale de AWP REUNION SAS convoquera l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7 du code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 5.4 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de AWP REUNION SAS.

Deux exemplaires de ce présent accord seront déposés à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Saint Denis de la Réunion, suivant la procédure en vigueur, à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique.

Un affichage sur l’intranet de l’entreprise sera fait pour l’information des salariés d’AWP REUNION SAS.

Fait à Sainte-Marie, le 02 Juin 2021, en 6 exemplaires

Pour La Direction : Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXX CFDT : XXXXXXXXXX

Directeur Général

CGTR : XXXXXXXXXX

FO : XXXXXXXXXX