Accord d'entreprise "Accord prorogation des mandats des élus du CSE" chez AWP REUNION SAS (Siège)

Accord portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE

AWP REUNION SAS

Entre d’une part, l’entreprise,

La société AWP REUNION SAS, Numéro de Siret 403 195 712 000 43, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 95 B 700

dont le siège social est situé 32 Rue du Général de Gaulle – Lieu-Dit la Réserve –97438 Sainte-Marie,

Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

dénommée ci-dessous "L’entreprise":

et d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par,

XXXXXXXXXX – Déléguée Syndicale CFDT

XXXXXXXXXX – Délégué Syndical CGTR

XXXXXXXXXX – Délégué Syndical FO

Il a été conclu le présent accord portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 15 Novembre 2022.

La Direction Générale et les Organisations Syndicales sont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’Entreprise susvisée pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Motif de Prorogation

La prorogation exceptionnelle est justifiée par les opérations électorales organisées en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel dont le 1er tour est fixé au 20 Avril 2023 et ce dans l’objectif de permettre à l’instance en place de mener à terme les projets mis en œuvre en faveur du personnel de AWP REUNION SAS au cours des 4^ème trimestre 2022 et 1^er trimestre 2023.

ARTICLE 2 – Conditions et termes de la Prorogation

Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’Entreprise AWP REUNION ;

• Les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de l’Entreprise AWP REUNION ;

• Les membres de la Commission Emploi & Formation de l’Entreprise AWP REUNION.

Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir le 20 Avril 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées le 20 Février 2023 pour préciser le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de l’Entreprise.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 3 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 29 Septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de fait au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de AWP REUNION SAS.

Deux exemplaires de ce présent accord seront déposés auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Saint Denis de la Réunion, suivant la procédure en vigueur, à l’initiative de la Direction, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de huit jours après la notification prévue aux organisations syndicales non signataires, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Une copie du présent accord sera remise au Comité Social et Economique.

Un affichage sur l’intranet de l’entreprise sera fait pour l’information des salariés d’AWP REUNION SAS.

Fait à Sainte-Marie, le 29 Septembre 2022, en 6 exemplaires

Pour La Direction : Pour les organisations syndicales :

XXXXXXXXXX CFDT : XXXXXXXXXX

Responsable des Ressources Humaines

CGTR : XXXXXXXXXX

FO : XXXXXXXXXX