Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DU CHSCT" chez AXA PRIVATE EQUITY - ARDIAN FRANCE (Siège)

VAaccord unanime RELATIF à LA PROROGATION DES MANDATS des DELEGUES DU PERSONNEL, des MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET du chsct

ENTRE

La société ARDIAN France, dont le siège social est situé 20, place VENDOME – 75001 PARIS, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 403 201 882, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « Ardian France » ou la Société, d’une part,

et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée XXXXXXXX, en qualité de Délégué(e) syndicale, d’autre part,

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » publiée le 23 septembre 2017 fusionne le Comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Le CSE exercera les attributions actuellement dévolues aux Délégués du personnel, au Comité d’entreprise et au CHSCT.

Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard, le 1^er janvier 2018.

L’ordonnance prévoit la possibilité, après consultation des instances concernées, de proroger, pour une durée maximale d’un an, les mandats des membres du Comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel arrivant à échéance après la date de sa publication au Journal Officiel.

L’ordonnance prévoit que le nouveau CSE sera mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard au 31 décembre 2019.

Les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise expirent le 25 novembre 2017.

Par accord collectif en date du 3 mars 2017, la date d’expiration des mandats des membres du CHSCT avait été alignée sur celle des membres du CE et Délégués du personnel et fixée à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui devaient se tenir au cours des mois de novembre et décembre 2017.

1. Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et des membres du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail jusqu’à la proclamation des résultats des élections du Comité Social et Économique à mettre en place au second semestre 2018.

Il est convenu que l’engagement du processus électoral (i.e. l’invitation à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral) devra intervenir au plus tard le 1^er octobre 2018.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

La partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou règlementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Il sera mis à disposition du personnel auprès de la Direction et mis en ligne sur le site intranet dédié de la Société.

Fait à Paris, le 13 octobre 2017

En 4 exemplaires

Pour la société ARDIAN France*

XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT*

XXXXXXXX

Déléguée Syndicale

(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord ».