ACCORD VAsur La representation du personnel

Entre :

La société ARDIAN France, dont le siège social est situé 20 place Vendôme -75001 Paris, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 403 201 882, représentée par XXXXXX XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « ARDIAN France », d’une part

Et :

La CFDT, représentée par XXXXXX XXXXXX, en qualité de déléguée syndicale, d’autre part

PREAMBULE

L’article 3, VII de l’ordonnance balai n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 prévoit que les dispositions des accords collectifs d’entreprise relatif au CSE cessent de produire effet à la date du 1^er tour des élections du Comité Social et Economique (ci-après « CSE »).

Dans ces conditions, suite à la mise en place du CSE au sein de la société ARDIAN France au mois de décembre 2018, les Parties se sont réunies afin de conclure un nouvel accord qui annule et remplace, en toutes ses dispositions, l’accord sur la représentation du personnel en date du 4 mars 2014 et ses avenants.

SOMMAIRE

Article 1. Bénéficiaires 3

Article 2. Vie professionnelle des représentants du personnel 3

Article 2.1. Conciliation de l’exercice du mandat et du contrat de travail 3

Article 2.2. Articulation de l’exercice du mandat et du contrat de travail 3

Article 3. Exercice du droit syndical et moyens matériels alloués 4

Article 4. Moyens matériels et budgets du CSE 5

Article 5. Dispositions spécifiques au local des représentants du personnel 5

Article 6. Dispositions finales 6

Article 6.1. Date d’entrée en vigueur et durée 6

Article 6.2. Modalités de révision de l’accord 6

Article 6.3. Modalités de dénonciation de l’accord 6

Article 6.4. Formalités de publicité 7

Bénéficiaires

Le présent accord concerne les membres élus titulaires et suppléants ou désignés des instances représentatives du personnel actuellement existant dans l’entreprise, à savoir :

• Les délégués syndicaux désignés par une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ;

• Le Comité Social et Economique.

Vie professionnelle des représentants du personnel

Conciliation de l’exercice du mandat et du contrat de travail

L’entreprise veillera à assurer au mieux la conciliation entre le mandat et le contrat de travail, s’agissant notamment de l’accès à la formation et des perspectives d’évolution de carrière.

L’organisation de la charge de travail des salariés concernés tiendra compte des exigences liées à l’exercice du mandat.

L'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ne sera pas prise en considération par l’entreprise afin d’arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Afin de valoriser l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice de mandats et/ou dans le cadre de la carrière syndicale du représentant du personnel, l’entreprise s’engage à favoriser la reconnaissance des compétences acquises par le financement des actions de conseil, d’accompagnement et de formation mise en œuvre dans le cadre de la Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE).

Articulation de l’exercice du mandat et du contrat de travail

Le représentant du personnel bénéficie d’un entretien annuel avec son manager afin de faire le point de la situation sur les différents aspects de la conciliation entre le mandat et le contrat de travail : organisation du travail, moyens humains et matériels, évaluation du travail, rémunération, évolution de carrière et formation.

Cet entretien se déroule à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation.

Le représentant peut également demander un entretien avec un membre de la DRH qui sera spécifiquement dédié à ce sujet afin de lui faire part de toute situation ou difficultés d’application des principes d’articulation entre le mandat et son activité professionnelle.

En outre, lors de la prise de mandat, la DRH informe le manager du représentant de la nature du mandat, des absences prévisibles dans le cadre de l’exercice du mandat et du crédit d’heures associé au mandat.

Exercice du droit syndical et moyens matériels alloués

• Affichage et diffusion des communications syndicales :

Des panneaux syndicaux sont installés au r-1 du bâtiment Vendôme 2 dans le couloir reliant les ascenseurs à la cuisine et dans la cuisine du bâtiment Vendôme 3.

L’affichage s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la DRH, simultanément à l'affichage.

• Local syndical

Les membres de chaque organisation syndicale au sein de l’entreprise ont un libre accès aux salles de réunions situées dans l’ensemble des locaux de la Société, sous réserve de procéder à l’avance à la réservation du/des créneau(x) horaire(s) souhaité(s).

• Heures de délégation 

Les délégués syndicaux, les membres titulaires de mandats électifs au CSE, les représentants syndicaux auprès du CSE, et les représentants de section syndicale bénéficieront des crédits d’heures de délégation légaux.

L’utilisation des heures de délégation s’effectue conformément aux règles prévues pour l’utilisation du crédit d’heures des membres du CSE telles que fixées par son règlement intérieur.

• Intranet et messagerie électronique

Les membres du CSE bénéficieront d’une adresse de messagerie électronique dédiée à leur mandat.

La messagerie est utilisée conformément aux règles applicables dans l’entreprise.

La messagerie est utilisée uniquement pour échanger toute information interne au sein d’une même instance ou entre instances, ou encore entre instance et Direction.

La messagerie peut également être utilisée par les membres du CSE pour l’information générale des salariés uniquement en ce qui concerne les prestations et œuvres sociales du CSE.

En cas d’utilisation non conforme, la Direction peut :

• adresser un avertissement ;

• retirer à titre temporaire ou définitif l’accès à la messagerie.

Des pages Intranet pourront être réservées au CSE afin de permettre l’affichage virtuel des procès-verbaux des réunions avec l’instance.

Moyens matériels et budgets du CSE

Les moyens matériels alloués au CSE seront déterminés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur et par le règlement intérieur du Comité.

Le CSE dispose pour la gestion de ses activités sociales et culturelles et pour son fonctionnement de 2 budgets correspondant à un pourcentage de la masse salariale brute de l’année en cours :

- 0.2% pour le budget de fonctionnement ;

- 1.23% pour le budget des activités sociales et culturelles.

Il est expressément rappelé par les Parties que ce dernier pourcentage inclut depuis le 1^er janvier 2018, la prise en charge par le CSE de l’ensemble des activités sociales et culturelles, y compris les activités relatives au coaching sportif et à l’arbre de Noël qui étaient auparavant prises en charge par l’entreprise.

Ces ressources sont versées selon les modalités prévues par le règlement intérieur du CSE.

Il est expressément convenu que le pourcentage de la masse salariale brute servant de calcul au budget des activités sociales et culturelles fera l’objet d’une renégociation :

• en cas de baisse de la masse salariale brute de plus de 20% d’une année sur l’autre ;

• ou en cas de baisse de la masse salariale brute de plus de 30% sur deux ans.

Dispositions spécifiques au local des représentants du personnel

Tout membre du Comité Social et Economique a libre accès à l’ensemble des salles de réunions, situées dans l’ensemble des locaux de la Société, sous-réserve de procéder à l’avance à la réservation du/des créneau(x) horaire(s) souhaité(s).

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 18 février 2019 avec application rétroactive au 28 novembre 2018.Il est rappelé que le présent accord a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique lors de la réunion en date du 7 février 2019.

Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires.

La partie signataire à l’origine de la demande révision devra en informer les autres signataires par courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à compter de la date d’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles concernant les dispositions régies par le présent accord, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Modalités de dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet après un préavis de trois mois courant à compter de la réception de cette demande et l’accord continuera de produire ses effets dans les conditions prévues à l’article L.2261-10 du Code du travail.

En cas de dénonciation et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail dans le délai de 12 mois courant à compter de la fin du préavis de 3 mois, les dispositions du présent accord cesseront de produite effet.

Formalités de publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la DIRECCTE compétente et sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site intranet dédié de l’entreprise.

Le présent accord sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 18 février 2019

En 4 exemplaires

Pour la Société ARDIAN France Pour la CFDT

(*) Parapher chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour accord »