Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE" chez TED COURSES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

RELATIF AUX ELECTIONS DES

MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

• TED Courses dont le siège social se situe : Les Béziers 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT

Représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Responsable RH.

D’une part

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Pour la CFDT : 10, Boulevard du Portugal 35200 RENNES, représenté par Monsieur YYY, Transport Ille-Et-Vilaine.

D’autre part

Article 1 Objet

Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des élections des membres du Comité social et économique de la Société.

Article 2 Date du premier tour et du second tour éventuel

Le premier tour de scrutin se tiendra le 10/06/2022 de 14h00 à 17h00.

Si, en application des dispositions légales, cela s’avère nécessaire, un second tour sera organisé le 24 juin 2022 de 14h00 à 17h00.

Article 3 Constitution des collèges électoraux Nombre et répartition des sièges

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 32 salariés.

Les parties conviennent de répartir l'effectif en un collège électoral unique :

Collège Unique

Ouvriers/Employés/Agents de Maîtrise/Cadre

Total : 32

Electeurs : 28

Soit un total de 28 électeurs.

Les parties ont convenu de répartir les sièges de la manière suivante :

Le nombre de Délégués à élire est de 2 titulaires et de 2 suppléants.

Ils seront élus pour une durée de 4 ans.

Article 4 Personnel électeur & éligible

Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de 16 ans accomplis, ayant travaillé depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune condamnation ayant entraîné une incapacité électorale.

Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents et travaillent au sein de l’entreprise depuis au moins 12 mois continus, et qui ont exprimé leur choix d’y être électeurs.

L’ancienneté est calculée à la date du premier tour des élections. Il faut donc avoir été embauché, pour être électeur, avant le 10 Mars 2022.

Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les salariés électeurs âgés de 18 ans accomplis, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins à la date du premier tour de scrutin.

Les listes électorales seront affichées sur les panneaux d'affichage de l'entreprise le 12 mai 2022. Elles préciseront les noms, prénoms, dates de naissance et dates d'entrée des salariés. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées au service ressources humaines dans les 3 jours calendaires suivant cet affichage.

Article 5 Part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales par collèges électoral

Collège Unique	Ouvriers	28	Dont 0 femmes 28 hommes
	Employés	1	Dont 1 femme 0 homme
	Agents de Maîtrise	2	Dont 1 femme 1 homme
	Cadres	1	Dont 1 femmes 0 homme

Article 6 Organisation du premier tour du scrutin

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 10 Juin 2022 au siège social à Bréal Sous Montfort.

Il est rappelé qu’au premier tour seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter leurs listes de candidats. Des listes distinctes doivent être établies pour les titulaires et les suppléants. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature du titulaire l'emporte sur celle du suppléant.

Les organisations syndicales communiqueront leur liste de candidats au plus tard le mardi 31/05/2022 à 17H00 par mail à XXX, xxx@tedcourses.fr. Ces listes seront affichées sur le panneau d'affichage de l'entreprise dès le mercredi 1^er juin 2022.

Article 7 Organisation du deuxième tour du scrutin

Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes :

• Les syndicats n'ont présenté aucun candidat ;

• Les sièges n'ont pas tous été pourvus ;

• Le quorum n'a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n'ont pas voté).

Il sera fixé le 24 juin 2022 au siège social à Bréal Sous Montfort.

Au second tour, les candidatures sont libres. Si le quorum n’a pas été atteint au premier tour, les listes des syndicats seront automatiquement présentées au second tour. Toute personne remplissant les conditions d'éligibilité peut se présenter en tant que candidat. Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les candidatures devront être communiquées par mail à XXX, xxx@tedcourses.fr au plus tard le 15 juin 2022 à 17H00. Elles seront affichées sur le panneau d'affichage de l'entreprise dès le 16 juin 2022.

Les listes de candidats titulaires et suppléant, au 1^er et au 2^ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Néanmoins, la part de femme inscrite sur les listes électorales étant très faible, l’application de la règle reviendrait à exclure la possibilité à une femme de se présenter comme candidat. Afin d’éviter cette situation, les listes de candidats pourront comporter un candidat de sexe féminin à condition que cette candidate ne se trouve pas en première position sur la liste.

Article 8 Les moyens de fonctionnement

Chaque délégué titulaire disposera d'un crédit d'heures (10h00 par mois) rémunéré par l'entreprise.

Article 9 Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

Article 10 Lieu des élections

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de cafétéria au siège social de l'entreprise située Les Béziers 35310 BREAL SOUS MONTFORT. Les horaires d'ouverture du bureau de vote seront de 14h00 à 17h00.

Les salariés éloignés de l'entreprise pour raison professionnelle ou absents de l'entreprise le jour du scrutin, pourront voter par correspondance. Ils devront se manifester à minima 10 jours calendaires avant le tour concerné pour pouvoir recevoir le matériel de vote par courrier.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail.

Article 11 Organisation du bureau de vote

Le bureau de vote du collège unique sera constitué de deux personnes. Il veillera à la régularité des opérations électorales. Il sera composé de l'électeur le plus âgé, qui en sera le Président et d’un plus jeune, nommé assesseur.

Article 12 Modalités de vote et vote par correspondance

L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise qui fournira les bulletins de vote, urnes et isoloirs.

Le vote par correspondance est autorisé pour les salariés absents au moment du vote. Aura la faculté de voter par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence du fait de congé, accident, maladie, maternité ou déplacement professionnel.

Les salariés concernés devront se manifester à minima 10 jours calendaires avant le tour concerné pour pouvoir recevoir le matériel de vote par courrier.

La mise sous pli du matériel de vote par correspondance sera fixée pour le premier tour le Mercredi 1^er Juin 2022.

En cas de second tour, les bulletins de vote et enveloppes seront adressés le Lundi 13 Juin 2022.

Les salariés admis à voter par correspondance recevront :

• Une note d'information des modalités de vote ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes ainsi que les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Les tracts de propagande électorale de chaque organisation syndicale présentant des candidat(es) ;

• Une enveloppe spécialement signalée qui renfermera les enveloppes de vote. Elle portera en caractère très lisibles, les mentions « élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique » et la date du scrutin sur la face principale. Au dos seront mentionnés les : nom, prénom, collège électoral du votant avec sa signature.

Elle sera remise fermée au Président du bureau de vote le jour du scrutin. Seront déclarés comme nuls, les votes dont les enveloppes seront retournées non signées aux endroits indiqués. Dans le cas où un salarié vote par correspondance et également dans le bureau de vote, le bulletin de vote par correspondance sera détruit et non pris en compte.

Article 13 Le déroulement du scrutin

Le bureau de vote est responsable de la régularité et du secret du vote. Avant l'ouverture du scrutin, il vérifie que l'urne est vide et procède à sa fermeture. A la fin du scrutin, le président ouvre les votes par correspondance, pointe par signature sur la liste d'émargement les votants et glisse les bulletins reçus dans les urnes correspondantes.

Article 14 Le dépouillement

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement de chaque urne successivement :

- il ouvre l'urne,

- il vérifie que le nombre de votes correspond aux émargements,

- il procède au dépouillement,

- il proclame les résultats,

- il dresse et signe le procès-verbal des opérations.

Même en l’absence de quorum, le premier tour donnera lieu obligatoirement à dépouillement. Les résultats seront indiqués sur les procès-verbaux.

Dans les 15 jours suivants la fin des élections, une communication du procès-verbal sera faite à l'inspection du travail et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.

Article 15 Bulletins blancs et nuls

Seront considérés comme nuls, les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur, les bulletins portant des signes de reconnaissance, des injures, les bulletins panachés (comportant d’autres noms que ceux de la liste), les bulletins illisibles, les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, les bulletins « titulaires » trouvés dans une enveloppe « suppléants » et inversement.

Article 16 La Durée et la publicité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dont le premier tour est fixé au Vendredi 10 juin 2022 et le second tour éventuel au Vendredi 24 juin 2022.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés aux Représentants du personnel.

Fait à Bréal Sous Montfort, le Mercredi 11 mai 2022,

Monsieur YYY Madame XXX

Pour la CFDT Responsable RH

Secrétaire Général Transport Ille-Et-Vilaine