accord relatif à la NOUVELLE REPRESENTATION DU PERSONNEL

DE CALYPSO

Entre l’entreprise CALYPSO situé 410 Courtine Mont d’Est à Noisy le Grand

Et l’organisation syndicale CFDT

PREAMBULE

La réglementation relative aux instances représentatives du personnel élues dans les entreprises françaises a été profondément modifiée par les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, prévoyant notamment l’obligation de remplacement des trois instances représentatives du personnel existantes (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) par le comité social et économique (CSE).

Aussi, au travers d’un dialogue social constructif instauré au sein de Calypso, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise ont saisi l’opportunité pour :

• faire un bilan de la mandature qui s’achève et identifier les améliorations envisageables en termes notamment de représentation du personnel et de fonctionnement des instances ;

• discuter des attentes respectives, notamment en termes de représentation efficace des différentes composantes du corps social de Calypso et d’adaptation des instances à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise ainsi qu’à son évolution ;

• bâtir ainsi, ensemble, la nouvelle représentation du personnel de Calypso.

Aussi, tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation salariale globale efficace et cohérente, les parties signataires du présent accord sont convenues notamment de la nécessité de passer à un comité social et économique au niveau de Calypso qui succédera à la délégation unique du personnel existant antérieurement.

Le Comité social et économique de Calypso sera ainsi mis en place dans le cadre des élections professionnelles devant intervenir au terme des mandats actuels des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT.

Après plusieurs réunions de négociation avec l’organisation syndicale représentative, il a été convenu ce qui suit.

Table des matières

PREAMBULE 1

Chapitre préliminaire : Périmètre DU CSE CALYPSO 3

ARTICLE 1 - EXPIRATION DES MANDATS en cours des instances representatives du personnel 3

Chapitre 1 : le Comité Social et Economique (CSE) de Calypso 3

ARTICLE 2 - LES MISSIONS GENERALES DU Comité Social et Economique 3

ARTICLE 3 - Composition du Comité Social et Economique 4

1. Présidence et assistance du Président 4

2. Délégation élue du personnel 4

3. Les représentants syndicaux au CSE 4

ARTICLE 4 - Réunions 4

ARTICLE 5 - MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : LES CREDITS D’HEURES 6

1. Principes généraux concernant les crédits d’heures 6

2. Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique 6

ARTICLE 6 - MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE, AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : FORMATIONS 7

Chapitre 2 : la BDES 7

Chapitre 3 : organisation des consultations et informations recurrentes du CSE 7

Chapitre 4 : Dispositions générales 8

ARTICLE 7 - EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE 8

ARTICLE 8 - LES MODALITES DE SUIVI 8

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION 8

ARTICLE 10 - DEPOT, PUBLICITE 9

Chapitre préliminaire : Périmètre DU CSE CALYPSO

EXPIRATION DES MANDATS en cours des instances representatives
du personnel

Il est rappelé que les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel de Calypso, et des membres du CHSCT expirent à la date de mise en place du CSE.

Au plus tard lors du premier tour des élections du CSE, les mandats des délégués syndicaux prendront fin également. De nouvelles désignations pourront intervenir dans les conditions prévues par les textes.

Chapitre 1 : le Comité Social et Economique (CSE) de Calypso

LES MISSIONS GENERALES DU Comité Social et Economique

Les attributions du CSE sont celles définies aux articles L.2312-5 et L.2312-8 et suivants du code du travail.

Ainsi, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le CSE est par ailleurs consulté sur :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE assure, contrôle et participe, selon les modalités définies par le présent accord, à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille.

Les membres du comité social et économique disposent également d’une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail et ont à ce titre, notamment, pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de Calypso.

La délégation du personnel au comité social et économique a également pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables.

Composition du Comité Social et Economique

1. Présidence et assistance du Président

Le Président Directeur Général de Calypso ou sa/son représentant(e), assure la présidence du CSE de Calypso.

Il peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative et par des collaborateurs intervenant pour répondre à un sujet de l’ordre du jour.

2. Délégation élue du personnel

Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que le nombre de membres élus du CSE est de

6 titulaires et 6 suppléants.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire dans les conditions prévues par le code du travail.

Parmi ses membres élus titulaires, le CSE désigne les membres du bureau du CSE : un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier. Un vote à main levée (scrutin majoritaire uninominal à un tour), sauf délibération différente du CSE, sera organisé pour désigner les membres du bureau lors de la première réunion du CSE, à la majorité des membres titulaires présents. En cas d’égalité, il sera choisi le candidat le plus âgé.

3. Les représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L.2143-22 du code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical auprès du CSE.

Ce représentant assiste aux séances avec une voix consultative.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.

Le mandat du représentant syndical prend fin au plus tard avec celui des membres du CSE.

Réunions

1. Séquencement des réunions

Le Comité Social et Economique se réunit tous les 2 mois, sauf au mois d’août (soit 6 réunions par an) sur convocation de son président, sauf circonstances exceptionnelles.

La majorité de ses membres titulaires ou la Direction ont la possibilité de solliciter la tenue de d’une seconde séance de réunion ou de réunions extraordinaires du CSE.

Parmi les 6 réunions annuelles du CSE, 4 seront consacrées en tout ou en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La direction de Calypso informera annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions portant sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La direction de Calypso confirmera aux instances visées ci-dessus, par écrit et au moins 15 jours à l’avance la tenue de réunions du CSE comportant des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) selon les modalités prévues par le code du travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).

Le calendrier des réunions est planifié dans les agendas des membres du CSE annuellement.

Conformément à l’article L.2315-30 du code du travail, la convocation et l’ordre du jour sont adressés par l’employeur au moins trois jours avant la réunion par email, aux membres titulaires, aux représentants syndicaux et aux membres suppléants. Les documents d’information sont transmis par email avec la convocation ou au plus tard la veille de la réunion du CSE.

Les documents liés aux blocs de consultations obligatoires sont mis à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales (BDES). Il n’y aura plus d’édition papier.

3. Etablissement du procès-verbal de réunion

Sous réserve de dispositions particulières (notamment en cas de demande urgente d’un extrait), un procès-verbal de chaque réunion du CSE est établi par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint) et est soumis à l’approbation du CSE au cours de la réunion du CSE suivant la réunion dont il est l’objet.

Pour la bonne règle, le projet de procès-verbal est adressé à la Direction et aux membres du CSE au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il doit être approuvé.

L’enregistrement des réunions est pris en charge par le Comité Social et Economique.

MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE, AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE : LES CREDITS D’HEURES

1. Principes généraux concernant les crédits d’heures

A l’issue des élections mettant en place la nouvelle structure de représentation du personnel au sein de Calypso ou d’éventuelles élections partielles du CSE, chaque représentant élu ou désigné recevra de la DRH un e-mail l’informant individuellement de ses mandats et crédits d’heures légaux associés, avec en copie le manager, la DRH, l’organisation syndicale de rattachement, ainsi que le Secrétaire du CSE.

La mutualisation possible de certains crédits d’heures est organisée par le responsable de l’organisation syndicale (ou le responsable de la liste des candidats) qui dispose d’un pouvoir décisionnaire.

Il informera la DRH du crédit d’heures fixé à chaque représentant du personnel et en assurera un suivi mensuel qui sera adressé tous les trimestres à la DRH Calypso.

Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures des cadres au forfait jours est regroupé, en principe, en demi-journées de 4 heures.

L’utilisation par les représentants du personnel du temps consacré à l’exercice du mandat n’est subordonnée à aucun contrôle préalable de leur hiérarchie. Les représentants bénéficiant de crédits d’heures légaux ou conventionnels s’engagent à en respecter le volume et à l’utiliser conformément à leur objet.

En vue d’assurer le bon fonctionnement des équipes, et sauf impossibilité matérielle ou de circonstance temporaire, les représentants du personnel préviendront le plus tôt possible leur hiérarchie de leur absence au titre de l’utilisation de leur(s) mandat(s) (jours et réunions et absence sur crédit d’heures) et de la durée prévisionnelle de celle-ci.

2. Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 21 heures.

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois (articles L.2315-8 et R.2315-6 et suivants du code du travail). Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE, AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU COMITE SOCIAL
ET ECONOMIQUE : FORMATIONS

Les membres titulaires du CSE élus bénéficient, dans le cadre d’un premier mandat et pour les autres membres s’ils le souhaitent, d’une formation économique dont le financement est pris en charge par le CSE. Dans ce cadre, les parties conviennent que cette formation est d’une durée maximale de 3 jours. La durée de cette formation s’impute sur les contingents mentionnés à l’article L2145-8 du code du travail.

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions réglementaires. Les parties conviennent que cette formation est d’une durée de 3 jours. La durée de cette formation s’impute prioritairement sur les contingents mentionnés à l’article L.2145-8 du code du travail.

Chapitre 2 : la BDES

Il est convenu entre les parties que la Direction met à disposition de tous les élus du CSE, des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales. Celle-ci rassemble des informations que l’employeur met à leur disposition dans les conditions définies ci-dessous.

Cette base est accessible en permanence et mise régulièrement à jour.

Les parties conviennent par le présent accord que les informations contenues dans la BDES seront ventilées comme suit :

• Bloc 1 : La situation économique et financière

• Bloc 2 : La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Bloc 3 : Les Orientations stratégiques

• Rapports Expert des blocs de consultation obligatoires (seuls les membres titulaires du CSE ont accès à cette rubrique)

La base de données comportera les informations obligatoires conformément aux dispositions règlementaires applicables en la matière.

Il est rappelé que les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Chapitre 3 : organisation des consultations et informations recurrentes du CSE

S’agissant des consultations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques visée à l’article L.2315-87 et à l’article L.2312.19 du code du travail sera réalisée tous les 3 ans.

La Direction et le CSE pourront se mettre d’accord sur une périodicité et un regroupement de consultations différents concernant l’ensemble des blocs de consultation.

Chapitre 4 : Dispositions générales

EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE

Toute évolution législative et/ou règlementaire d’ordre public relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

LES MODALITES DE SUIVI

Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires et/ou représentatives et les représentants de la Direction. Cette commission sera constituée d’1 représentant par organisation syndicale concernée et d’1 membre de la Direction.

Elle se réunira au terme de la 1^ère année de l’application de cet accord à la demande des organisations syndicales signataires et/ou représentatives.

DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE de Calypso et aura pour terme la durée de ses mandats, soit 4 ans à compter de la date de mise en place du CSE.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

DEPOT, PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Noisy-le-Grand, le 26 novembre 2018

Pour la direction

Pour la CFDT