Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE" chez MAXIMO 10 - MAXIMO

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

• La Société MAXIMO

SAS. au capital social de 28 000 000 euros,

immatriculée au R.C.S. de Bar-le-Duc sous le numéro 403 206 964,

siège social est sis Espace Jardin Fontaine –55840 THIERVILLE SUR MEUSE

représentée par XXXXXXXXXXX,

agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

d’une part,

- L’organisation syndicale CFDT représentée par :

XXXXXXXXXX, délégué syndical

XXXXXXXXXX, délégué syndical

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :

XXXXXXXXXX, délégué syndical

XXXXXXXXXX, délégué syndical

- L’organisation syndicale CFTC représentée par :

XXXXXXXXXX, délégué syndical

XXXXXXXXXX, délégué syndical

- L’organisation syndicale CGT représentée par :

XXXXXXXXXX, délégué syndical

XXXXXXXXXX, délégué syndical

- L’organisation syndicale FO représentée par :

Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical

Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical

d’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 - ORGANISATION DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE / CSE

1.1 PERIMETRE D’IMPLANTATION DU CSE

1.2 ATTRIBUTIONS DU CSE

1.3 COMPOSITION DU CSE

1.3.1 MEMBRES ELUS DU CSE

1.3.2 DUREE ET FIN DE MANDATS DES MEMBRES DU CSE

1.3.3 BUREAU DU CSE

1.3.4 REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

1.3.5 REFERENT HARCELEMENT AU CSE

1.4 FONCTIONNEMENT DU CSE

1.4.1 CONVOCATION DES MEMBRES DU CSE

1.4.2 REGLES DE SUPPLEANCE - REMPLACEMENTS

1.4.3 PERIODICITE ET ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE

1.4.4 CALENDRIERS DES CONSULTATIONS DU CSE

1.5 MOYENS DU CSE

1.5.1 HEURES DE DELEGATION DES MEMBRES DU CSE

1.5.2 BUDGET DU CSE

1.5.3 LOCAL DU CSE

1.5.4 FORMATION DES MEMBRES DU CSE

ARTICLE 2 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

2.1 PERIMETRE D’IMPLANTATION DE LA CSSCT

2.2 COMPOSITION DE LA CSSCT

2.3 ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

2.4 REUNIONS ET MOYENS DE LA CSSCT

2.4.1 REUNIONS

2.4.2 CREDIT D’HEURES

2.4.3 FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT

2.4.4 COMITES SANTE ET SECURITE DE SITES

2.4.4.1 COMPOSITION DES COMITES SANTE ET SECURITE DE SITES

2.4.4.2 ATTRIBUTIONS COMITES SANTE ET SECURITE DE SITES

2.4.4.3 REUNIONS DES COMITES SANTE ET SECURITE DE SITES

2.4.4.4 FORMATION DES MEMBRES DES COMITES SANTE ET SECURITE DE SITES

ARTICLE 3 – AUTRES COMMISSIONS

3.1 COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

3.2 COMMISSION INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT

3.3 COMMISSION FORMATION

ARTICLE 4 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.1 PERIMETRE D’IMPLANTATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.2 NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.3 MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.4 ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.5 REUNIONS ET MOYENS DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.5.1 REUNIONS

4.5.2 HEURES DE DELEGATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.5.3 FORMATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.5.4 LOCAL DEDIE AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.5.5 COMMUNICATION AU CSE

ARTICLE 5 – ACCUEIL ET INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

5.1 COMMUNICATION DES RESULTATS

5.2 MOYENS MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

6.2 REVISION DE L’ACCORD

6.3 DENONCIATION DE L’ACCORD

6.4 DEPOT DE L’ACCORD

PREAMBULE

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé le comité social et économique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT).

Cette instance a désormais seule compétence sur les sujets économiques, sociaux ainsi que sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les mandats des DP, membres élus du CE et membres élus aux CHSCT de la SAS MAXIMO expireront le 31 décembre 2019.

Les parties confirment leur volonté de maintenir un dialogue social de qualité, à cet effet, d’organiser la représentation du personnel dans l’objectif de renforcer son efficacité, en veillant à sa cohérence en regard à l’organisation de la Société.

L'entreprise et les représentants des organisations syndicales ont décidé d'engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la SAS MAXIMO, adapté à la réalité de l’entreprise.

Cet accord a pour objectif de :

• Préciser le rôle et fonctionnement du Comité Social et Economique

• Mettre en place des Comités de santé et sécurité

• Mettre en place des Représentants de Proximité, gage d’une représentation locale des salariés

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — ORGANISATION DU CSE

1.1 PERIMETRE D’IMPLANTATION DU CSE

Il est rappelé que les pouvoirs de gestion et en particulier en matière de gestion du personnel sont concentrés au siège administratif de Taissy.

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique unique sera mis en place. Celui-ci aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs de la SAS MAXIMO.

La liste des établissements de l’entreprise est annexée au présent accord.

1.2 — ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE a pour mission d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail ou à la formation professionnelle.

Le CSE a également pour attribution des missions relevant du champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Il peut susciter toute initiative de nature à renforcer les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

1.3 — COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé de membres élus, de représentants syndicaux, et du Président assisté d’un à trois collaborateurs qui disposent d’une voix consultative selon l’article L.2315-23 du code du travail.

Des intervenants extérieurs, en fonction des dossiers présentés à l’instance, peuvent assister aux réunions selon les modalités prévues par la loi.

En dehors de ces cas, la participation d’une personne extérieure devra être acceptée par les deux parties, délégation salariale et Président.

1.3.1 — MEMBRES ELUS AU CSE

Le nombre de sièges à pourvoir est fonction de l’effectif et est déterminé dans le respect des dispositions légales (articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du Travail). A date de négociation du présent accord, le nombre de titulaires élus et de suppléants élus est de :

21 Titulaires et 21 Suppléants.

1.3.2 — DUREE ET FIN DE MANDATS DES MEMBRES DU CSE

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à quatre ans conformément aux dispositions légales en vigueur. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut dépasser trois mandats.

Les fonctions des membres élus au CSE prennent fin à la rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit. Les membres du CSE conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

1.3.3 — BUREAU DU CSE

Lors de sa première réunion, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires se portant candidats, à la majorité des voix :

- Un secrétaire

- Un secrétaire adjoint (en cas d’absence ou de cessation de mandat)

- Un trésorier

- Un trésorier adjoint (en cas d’absence ou de cessation de mandat)

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les missions de chaque membre du CSE seront définies précisément dans le règlement intérieur du CSE.

1.3.4 — REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la SAS MAXIMO, dispose de la faculté de désigner un représentant syndical au CSE.

Celui-ci assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. Le représentant syndical doit faire partie de l’effectif de la SAS MAXIMO et remplir les conditions d’éligibilité au CSE, fixées à l’article L.2314-19 du code du travail.

1.3.5 — REFERENT HARCELEMENT AU CSE

Le CSE, lors de la première réunion de l’instance, procédera à la désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes en application des dispositions de l’article L.2314-1 alinéa 4 du code du travail.

Le référent sera désigné parmi les membres volontaires du CSE pour un mandat d’une durée équivalente à celle du CSE.

Mission du Référent 

Le référent harcèlement est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il participe à la mise en œuvre de la politique de prévention et aux démarches de sensibilisation.

1.4 — FONCTIONNEMENT DU CSE

1.4.1 – CONVOCATION DES MEMBRES

L’ordre du jour des réunions est établi en concertation entre le Président et le Secrétaire (ou Secrétaire adjoint). Il est adressé aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux avec la convocation dans les délais en vigueur.

Il est également adressé aux membres suppléants du CSE pour simple information.

Les envois seront établis par courrier simple, seules les convocations à des réunions extraordinaires seront communiquées par courrier recommandé avec accusé de réception.

1.4.2 – REGLES DE SUPPLEANCE

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSE, sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire absent pour raisons exceptionnelles, dans le respect des dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail. A cet effet, il sera établi et remis à chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, un document permettant de recenser l’ordre de remplacement d’un titulaire en cas d’absence. Ce document sera présenté à la première réunion du CSE.

En vue de permettre la participation d’un suppléant en cas d’absence d’un titulaire, chaque titulaire doit informer de son absence, aussitôt que possible, le membre suppléant appelé à le remplacer, le secrétaire et le président.

Le suppléant a vocation à remplacer le membre titulaire absent lorsque cette absence est temporaire.

Si le remplacement est définitif, le membre suppléant devient titulaire pour toute la durée du mandat restant à courir, jusqu’aux prochaines élections du CSE.

Le remplacement du titulaire s’effectue conformément à l’article L.2314-37 du code du travail :

« Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution ».

1.4.3 – PERIODICITE ET ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE

Nombre des réunions

Pour permettre un dialogue social constant et régulier, il est convenu par les parties que le nombre de réunions ordinaires du CSE soit fixé à 11 réunions par an, soit une réunion par mois civil à l’exception du mois d’Août, compte tenu de l’absence d’un grand nombre des représentants du personnel ou de la direction.

En cas de nécessité, une réunion en Août pourra être organisée sur demande de la majorité des membres élus ou de la Direction.

Parmi ces 11 réunions, 4 réunions porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail, conformément à l’article L.2315-27 du code du travail.

L’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT sont invités à ces réunions, auxquelles assistent également le médecin du travail avec voix consultative, sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

En fonction des sujets qui peuvent le nécessiter, le CSE peut également être réuni en session extraordinaire.

Dans le cas où l’ensemble des sujets de l’ordre du jour ne soit pas totalement abordé, et sur proposition du Président du CSE, le ou les sujets non traités pourront être reportés à la réunion suivante ou si la situation le nécessite une réunion spécifique sera organisée.

Date des réunions

Un planning comportant les dates prévisionnelles des réunions ordinaires est établi chaque année par le Président et communiqué à l’ensemble des membres du CSE. Les réunions seront organisées au siège administratif à Taissy 51500 – ZA du parc du Château – dans une salle réservée à cet effet (Salle du Conseil).

L’inspecteur du travail, l’agent de la CARSAT et le médecin du travail seront informés du calendrier des réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.

Remboursement des frais

Les frais de déplacement des membres du CSE concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE sont pris en charge par l’entreprise sur la base d’un barème de remboursement en vigueur. Les membres du CSE utiliseront prioritairement des véhicules de l’entreprise pour venir aux réunions. En cas d’indisponibilité d’un véhicule d’entreprise, une demande préalable de location de véhicule devra être formuler au Président, ou une demande préalable de réservation de billet de train. Le covoiturage devra être favorisé à chaque fois que possible.

Procès-verbal de réunion

Le secrétaire doit rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE dans les conditions et en particulier dans délais fixés par la réglementation. Il transmet le procès-verbal finalisé à tous les membres du CSE dans un délai suffisant avant la réunion suivante afin de recueillir leurs observations.

Le procès-verbal, après d’éventuelles modifications, est approuvé lors de la réunion suivante avant d’être diffusé à l’ensemble des sites de l’entreprise pour affichage.

1.4.4 – CALENDRIER DES CONSULTATIONS

Le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi selon le calendrier suivant :

- Politique sociale, conditions de travail et emploi : chaque année

- Situation économique et financière : chaque année

- Orientations stratégiques : tous les 3 ans, avec un point d’étape annuel

Le délai pour rendre un avis est fixé à un mois, avis rendu par vote à main levée ou à bulletins secrets à la demande des membres, étant précisé que les documents relatifs à ces consultations spécifiques seront disponibles au sein de la B.D.E.S, et feront, en marge, l’objet d’un envoi par courrier pour la partie en lien avec le thème abordé.

1.5 – MOYENS DU CSE

1.5.1 – HEURES DE DELEGATION ET REUNIONS

Le temps passé en réunion de CSE, ordinaire ou extraordinaire, ainsi que le temps de trajet entre le lieu de travail habituel et le lieu de réunion, seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur les crédits d’heures de délégation.

Par application des dispositions règlementaires et en l’absence d’accord spécifique, chaque membre titulaire élu du CSE disposera d’un crédit d’heures de délégation de 26 heures par mois.

Les représentants syndicaux au CSE disposeront quant à eux, d’un crédit de 20 heures de délégation par mois.

1.5.2 – BUDGET DU CSE

Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit, dans le respect des dispositions de l’article L.2315-61 du code du travail, un budget de fonctionnement égal à 0.20 % de la masse salariale annuelle brute de l’entreprise.

Subvention dédiée aux activités sociales et culturelles

Le CSE est doté d’un budget relatif aux œuvre sociales et culturelles égal à 0.20 % de la masse salariale annuelle brute.

Un arrêté des comptes sera effectué à la fin du mandat du CE et présenté aux nouveaux élus.

1.5.3 – LOCAL DU CSE

Les élus du CSE disposent d’un local aménagé situé au siège administratif de l’entreprise à Taissy, lieu des réunions mensuelles. Ce local sera équipé d’un ordinateur, d’une connexion internet et d’un téléphone.

Dans la mesure où les membres du CSE souhaitent se réunir, une salle de réunion sera mise à disposition sous réserve d’avoir formulé une demande 8 jours avant la date prévue.

1.5.4 – FORMATION DES MEMBRES DU CSE

Les membres du CSE bénéficieront d’une formation économique dans les conditions prévues par l’article L.2315-63 du code du travail.

ARTICLE 2 — COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

2.1 – PERIMETRE D’IMPLANTATION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera mise en place au niveau de l’entreprise, conformément à l’article L. 2315-43 du Code du travail.

2.2 – COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants) à la majorité des voix, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT doit comporter au moins un représentant du 2ème ou 3^ème collège et deux membres du 1^er collège.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Les représentants syndicaux au CSE seront invités aux réunions de la CSSCT lorsque cette réunion interviendra en dehors de la réunion du CSE à laquelle ils sont nécessairement conviés.

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire. Celui-ci est consulté sur l'ordre du jour des réunions de la commission et établit leur procès-verbal.

2.3 – ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La CSSCT bénéficie, par délégation du CSE, de tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Elle aura pour mission de préparer les réunions et délibérations du CSE pour les domaines relevant de sa compétence, elle aura notamment pour mission :

• L’analyse des risques professionnels

• L’analyse des travaux des comités santé et sécurité de sites

• La promotion de la prévention des risques

En tout état de cause, la CSSCT ne dispose pas d'un pouvoir consultatif et ne peut pas recourir à un expert conformément à l’article L. 2315-38 du Code du travail.

2.4 – REUNIONS ET MOYENS DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

2.4.1 - REUNIONS

La CSSCT se réunira quatre fois par an à l'initiative de l'employeur.

S'il l'estime nécessaire, l'employeur organisera des réunions supplémentaires.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président après un échange avec le secrétaire de la CSSCT. La convocation à chaque réunion, accompagnée de l'ordre du jour, est transmise aux membres de la CSSCT par tout moyen permettant de conférer date certaine. L'envoi de l'ordre du jour est réalisé au moins huit jours calendaires avant la réunion.

La commission se réunit au moins une fois par trimestre préalablement aux réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2314-3 du code du travail et notamment la délégation d’attributions du CSE à la CSSCT, seront invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent de la CARSAT.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE. L'employeur peut décider que les réunions de la CSSCT puissent se tenir par visioconférence.

Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire dans un délai d’un mois suivant la réunion.

2.4.2 – CREDIT D’HEURES

Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit de 5 heures de délégation pour l'exercice de ses fonctions. Les heures de réunion, de déplacement ou d’enquête ne sont pas imputées sur ce crédit d’heures.

2.4.3 – FORMATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

2.4.4 – COMITES SANTE ET SECURITE DE SITES

En vue de renforcer l’efficacité de la CSSCT, par une présence de proximité permettant une meilleure réactivité, les parties ont convenu de la mise en place de trois structures complémentaires à la CSSCT.

Ces structures, porteront la dénomination de : COMITE SANTE ET SECURITE DE SITES.

2.4.4.1 – PERIMETRE ET COMPOSITION DES COMITES SANTE ET SECURITE DE SITES

En raison des particularités des métiers, il a convenu de mettre en place trois comités santé et sécurité qui concerneront :

• Les entrepôts de Verdun et Maximo 10, le comité santé et sécurité sera composé de 5 membres pris parmi les membre élus du CSE (intervenant sur ce site et volontaires) ou à défaut sur candidature de salariés de Verdun. Le Comité sera constitué de deux membres affectés à l’entrepôt Epicerie, deux membres affectés à l’entrepôt Surgelés et un membre affecté à Maximo 10.

• L’entrepôt d’Alençon et Maximo 57, le comité santé et sécurité sera composé de 3 membres pris parmi les membre élus du CSE (intervenant sur ce site et volontaires) ou à défaut sur candidature de salariés d’Alençon. Ce Comité sera constitué de deux membres affectés à l’entrepôt d’Alençon et un membre affecté à Maximo 57.

• Les établissements, le siège administratif et le service de téléprospection, ce comité santé et sécurité sera composé de 6 membres pris parmi les membres élus du CSE (intervenant sur ces sites et volontaires) ou à défaut sur candidature de salariés des établissements, du siège administratif ou du service téléprospection. Ce Comité sera constitué d’un membre affecté au siège administratif, un membre affecté à la téléprospection et quatre membres affectés au sein des établissements, prioritairement sur des métiers différents.

2.4.4.2 – ATTRIBUTIONS DES COMITE SANTE ET SECURITE DE SITES

Les comités santé et sécurité de sites seront chargés de remonter les informations et préconisations relatives aux visites terrain qu’ils réaliseront, à l’analyse des accidents du site ou des sites couverts et à tous travaux qui pourraient leur être délégués par la CSSCT.

2.4.4.3 – REUNIONS DES COMITE ET SECURITE DE SITES

Ces trois comités santé et sécurité de sites rapporteront à la CSSCT. Ils se réuniront 4 fois par an préalablement à chaque réunion de la CSSCT.

2.4.4.4 – FORMATION DES MEMBRES DES COMITE ET SECURITE DE SITES

La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres des Comités santé et sécurité est fixée à deux jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

ARTICLE 3 — AUTRES COMMISSIONS

Des commissions sont créées au sein du CSE, les membres de ces commissions sont désignés parmi les membres élus du CSE lors de la première réunion de l’instance. Les commissions sont réunies une fois par an et sont présidées par un représentant de la Direction.

Le temps passé aux réunions de ces commissions est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation.

3.1 COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE

La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Elle sera chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

3.2 COMMISSION INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Elle veillera au suivi de l’accès au logement et d’accession à la propriété, et participera aux campagnes de communication interne sur ce thème.

3.3 COMMISSION FORMATION

La commission Formation est composée de 3 membres parmi les membres du CSE (titulaires ou suppléants).

Elle participe à l’information des salariés sur la formation et étudie les problèmes spécifiques lié à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 — REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.1 – PERIMETRE D’IMPLANTATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Afin de permettre un dialogue social permanent, de proximité et compte tenu de l’organisation multisites de l’entreprise, les Parties ont convenu de désigner des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313.7 du code du travail.

4.2 – NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le nombre des représentants de proximité est fixé à un titulaire et un suppléant sur chaque site ou établissement. Le titulaire sera prioritairement désigné dans le collège comptant l’effectif le plus important, le suppléant sera prioritairement désigné dans l’autre collège. Le suppléant assurera les remplacements temporaires ou définitifs du Titulaire.

Le mandat des représentants de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.

4.3 – MODALITE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE par scrutin à bulletin secret lors de la réunion du CSE prévue à cet effet.

Les représentants de proximité sont prioritairement désignés parmi les membres élus du CSE, titulaires ou suppléants volontaires ou parmi des salariés volontaires non élus au CSE. Aucune condition d’appartenance syndicale n’est imposée aux candidats présentés en qualité de représentant de proximité par une organisation syndicale.

La désignation se fera proportionnellement aux résultats du 1^er tour des élections des titulaires au CSE.

Un appel à candidature sera lancé au sein de chaque site dans les deux mois suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles. Les candidats au mandat de représentant de proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L.2314-19 du code du travail. Les candidatures devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines 10 jours avant le scrutin pour permettre la préparation du matériel nécessaire.

Les listes de candidats devront comporter le nom et le prénom du candidat, son collège et son site d’affectation. Chaque enveloppe ne pourra contenir qu’un seul bulletin et en cas de partage de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Il sera réalisé un scrutin à un tour par site pour les titulaires et un scrutin par site pour les suppléants.

Le dépouillement sera réalisé par des membres volontaires du CSE en présence des membres du CSE non participants et de la Direction.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président qui ne prend pas part au vote.

En cas de carence de représentant de proximité sur un site, les membres du CSE procéderont à une nouvelle désignation, dans les conditions identiques à celles de la mise en place, au plus tard dans le délai de deux mois suivant la cessation effective du mandat des représentants de proximité initialement désignés.

4.4 – ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité sont des acteurs locaux, il se voient confier la prise en charge, pour le compte du CSE, de l’examen des réclamations individuelles ou collectives relatives à la réglementation du travail, aux dispositions légales concernant la protection sociale, la santé, la sécurité ainsi qu’aux dispositions des accords collectifs.

Les représentants de proximité participent aux visites et inspections des sites de son périmètre ; ainsi qu’aux enquêtes en cas d’atteintes aux droits des personnes, aux accidents du travail ou à des éventuels dangers graves ou imminents.

Les représentants de proximité contribuent, au niveau local, à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Ils peuvent ainsi formuler et communiquer au CSE, à la CSSCT, au Comité santé et sécurité de sites et à l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

Les représentants de proximité doivent organiser la mise en place les comité des fêtes au niveau local.

4.5 – REUNIONS ET MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

4.5.1 REUNIONS

Les représentants de proximité se réuniront une fois tous les deux mois au sein de leur périmètre d’affectation pour échanger avec le représentant local de la Direction (Directeur d’Etablissement, ou du site concerné). En cas d’urgence ou sur demande des représentants de proximité, une réunion intermédiaire pourra être planifiée.

Les questions relatives aux réunions des représentants du personnel devront être présentées 72 heures à l’avance et les réponses devront être apportées dans les 5 jours suivant la réunion. Les questions et les réponses seront consignées dans un registre réservé à cet effet.

4.5.2 HEURES DE DELEGATION

Les représentants de proximité titulaires disposent, pour l’exercice de leur mission, de 15 heures de délégation par mois, ce crédit d’heures n’est pas mutualisable ni cumulable.

Le temps passé aux réunions constitue du travail effectif, il sera rémunéré comme tel et ne se décompte pas du crédit d’heures.

4.5.3 FORMATION

Une formation sera dispensée aux représentants de proximité pendant le temps de travail et rémunérée comme tel.

4.5.4 LOCAL

Les représentants de proximité disposent d’un local (anciennement local des DP).

4.5.5 COMMUNICATION au CSE

Les représentants de proximité, par l’intermédiaire de leur Directeur d’Etablissement ou de site, transmettront leurs questions ou initiatives relevant du champ du CSE sur une boîte email crée à cet effet.

Les représentants de proximité constituent un relais d’informations entre les salariés, le CSE et ses commissions.

ARTICLE 5 — ACCUEIL ET INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

5.1 COMMUNICATION DES RESULTATS DES SCRUTINS

Une information sera réalisée à l’ensemble des sites de l’entreprise dès la proclamation des résultats pour les membres élus du CSE.

Une information sera réalisée à l’ensemble des sites de l’entreprise dès désignation des membres des commissions, comités et représentants de proximité.

Une note de synthèse relative à la nouvelle représentation du personnel sera communiquée à chaque établissement ou site, précisant la répartition des attributions et les modalités de fonctionnement.

5.2 MOYENS MIS A DISPOSITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Il sera fourni à chaque nouveau représentant du personnel le matériel dont il aura besoin pour exercer son mandat dans des conditions optimales.

ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINALES

6.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de la date de dépôt qui suit sa signature, il est conclu pour une durée indéterminée.

6.2 REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions légales.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord du présent accord devront être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et à la Direction.

La négociation interviendra au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

6.3 DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

En cas de dénonciation, une nouvelle négociation interviendra dans le délai de trois mois, l’accord restera valable jusqu’au terme de la négociation d’un nouvel accord.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne peut faire l’objet d’une dénonciation partielle.

6.4 DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction à la Direccte de façon dématérialisée ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent Accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de la SAS MAXIMO.

Une liste des établissements concernés est annexée au présent accord.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires.

Fait à Taissy,

Le 19 juillet 2019

Les délégués syndicaux L’Entreprise,

Pour le syndicat C.F.D.T XXXXXXXXXX

Pour le syndicat C.F.E – C.G.C Pour le syndicat C.F.T.C

Pour le syndicat C.G.T Pour le syndicat F.O