ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Entre :

• La Société XXXXXXXX

SAS. au capital social de XXXXXXX euros,

immatriculée au R.C.S. de XXXXXX sous le numéro XXXXXXX,

dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX –

représentée par XXXXXXXXXXXXX,

agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

d’une part,

- L’organisation syndicale CFDT représentée par :

M XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

M XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par :

M XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

M XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

- L’organisation syndicale CFTC représentée par :

M XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

M XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

- L’organisation syndicale CGT représentée par :

M XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

M XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

- L’organisation syndicale FO représentée par :

M XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

M XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre des dispositions de la loi 86-1 du 3 janvier 1986 et régit aux articles L.2281.-1 et L 2281-5 du Code du Travail.

Les structures qui sont mises en place à cette fin par l’accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l’exercice du droit syndical.

Il est précisé qu’en raison de la pandémie et des consignes sanitaires strictes appliquées pour limiter le risque de contamination à la COVID 19, les réunions 2020, 2021 et du premier semestre 2022 n’ont pas pu se tenir.

DOMAINE ET FINALITE DE L’EXPRESSION

Les membres du personnel bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’entreprise.

Les sujets n’entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d’expression dans les réunions définies ci-après.

CONSTITUTION DE GROUPES D’EXPRESSION

Ce droit à l’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression ».

Les groupes d’expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail.

Un groupe d’expression spécifique sera mis en place pour les cadres afin de leur permettre de s’exprimer sur les problèmes qui les concernent spécifiquement dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d’expression de salariés placés sous leur autorité.

La constitution des groupes est établie par la direction après accord des personnels concernés, la participation aux groupes d’expression étant libre et volontaire.

L’animateur et les représentants du personnel auront la possibilité d’inviter des personnes extérieures à l’unité de travail, sur avis express des deux parties.

REUNION DES GROUPES D’EXPRESSION

Tous les groupes d’expression se réunissent au moins une fois tous les ans.

La durée de chaque réunion est fixée en moyenne à une heure avec possibilité pour l’animateur de la prolonger ou de réduire en cas de besoin.

Les réunions des groupes d’expression se tiennent dans l’entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.

Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement, la participation à ces réunions relevant du volontariat.

ORGANISATION DES REUNIONS

L’encadrement concerné est responsable de l’organisation des réunions ; après concertation obligatoire des représentants de proximité du site concerné, il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 15 jours à l’avance les membres du groupe ; ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu’ils souhaitent aborder. Il est préférable d’engager les réunions dès le premier semestre de chaque année. Pour le service Itinérants, des réunions seront organisées par région pour éviter des déplacements trop importants. Les Itinérants qui le désirent pourront également participer à une réunion d’expression sur le site où ils interviennent.

ANIMATION ET SECRETARIAT DES REUNIONS

Le responsable hiérarchique du niveau du groupe assure l’animation et l’information des réunions. Un membre du groupe pourra être sollicité pour en assurer le secrétariat lors de la réunion.

PARTICIPATION DES MEMBRES DU GROUPE AUX REUNIONS

Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s’y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

GARANTIE DE LA LIBERTE D’EXPRESSION

Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l’égard des personnes.

TRANSMISSION DES COMPTES RENDUS DE REUNION

Les propositions, demandes et avis du groupe sont résumés par écrit par le secrétaire.

Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe.

Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par l’animateur du groupe à la hiérarchie du niveau supérieur, dans le délai de 15 jours ouvrables maximum suivant la réunion.

A défaut de questions/réponses, le formulaire récapitulatif des participants sera transmis à la direction des ressources humaines.

SUIVI DES REUNIONS

La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l’intermédiaire du responsable hiérarchique qui doit, pour tous sujets qui ne relèveraient pas de sa responsabilité, transmettre les questions aux personnes concernées et centraliser les réponses qui seront consignées sur le compte rendu. Le compte rendu définitif sera porté à l’affichage et sera remis aux représentants du personnel du site concerné.

La réponse de la Direction devra être faite par écrit dans le délai d’un mois maximum, ce pourra être :

• Soit une décision, pouvant être positive ou négative ;

• Soit la création d’un groupe d’études comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d’expression concerné, avec assignation d’un délai raisonnable pour réalisation de l’étude.

Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, que celle-ci soit prise d’emblée ou après intervention du groupe d’études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.

Chaque groupe est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis.

INFORMATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES

Les demandes, propositions et avis des groupes d’expression et l’indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la direction aux représentants du personnel du site concerné.

Pour les sujets qui relèvent de leur compétence, les questions et suggestions formulées seront adressées au Comité Social et Economique et à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Un bilan annuel de l’exercice du droit d’expression sera dressé et présenté par la direction aux membres du CSE.

ARTICLE 3 : COMMISSION DE SUIVI

Il sera institué une commission de suivi de l’accord permettant de suivre la mise en application des mesures retenues et les objectifs chiffrés.

Cette commission sera composée des parties signataires de l’accord et se réunira au cours du premier semestre de chaque année.

Les différents documents permettant de mesurer la réalisation des objectifs seront transmis préalablement aux membres de la commission.

ARTICLE 4 : MODALITES D’INFORMATION SUR L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une communication auprès des collaborateurs selon les modalités suivantes :

• Affichage au sein de tous les sites de l’Entreprise

ARTICLE 5 : DUREE, DENONCIATION ET DEPOT DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entera en vigueur le 1er novembre 2022. Il est conclu pour une durée de trois ans.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, il prendra fin automatiquement au terme des trois années d’application, et cessera en conséquence de produire ses effets à cette date.

Les parties conviennent, par les présentes et conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du code du Travail, de fixer la périodicité de la renégociation de l’accord relatif aux modalités d’exercice du droit d’expression des salariés, à trois ans.

Elles engageront ainsi des négociations au plus tard au troisième trimestre 2025 afin d’examiner les conditions de conclusions d’un nouvel accord, ou le cas échéant de renouvellement du présent accord.

La Société mettra à disposition des parties à la négociation un bilan du suivi des mesures prévues par le présent accord au moins 8 jours avant la première réunion.

DENONCIATION - REVISION

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

Il pourra être révisé à tout moment.

La révision pourra être demandée par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 du Code du Travail ; la demande de révision sera accompagnée d’un projet de modification des textes visés par cette demande. Les pourparlers commenceront au plus tard trois mois après la demande de révision.

Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.

La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.

PUBLICITE - DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.

Il fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical et d’un affichage.

Une liste des établissements concernés est annexée au présent accord.

Le présent accord est établi en 3 exemplaires.

Fait à XXXXXX,

Le 3 octobre 2022

L’Entreprise,

XXXXXXXXX

Les Délégués Syndicaux,

Pour le syndicat C.F.D.T Pour le syndicat C.F.E. – C.G.C.

(non signataire)

Pour le syndicat C.F.T.C. Pour le syndicat C.G.T.

Pour le syndicat F.O.