LA MAROQUINERIE DU SUD OUEST

ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA MAROQUINERIE DU SUD OUEST

Société dont le siège social est 5 route de Saint Martin le Pin – Bâtiment Administratif – 24300 NONTRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 403 230 436,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur du Pôle Sud-Ouest.

D'UNE PART,

Et

Madame XXX,

Déléguée syndicale de la CGT,

Monsieur XXX,

Délégué syndical FO,

D'AUTRE PART,

La négociation a porté sur les sujets suivants :

1. Evolution des salaires

2. aménagements d’horaire

3. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

4. INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

A l'issue de 4 réunions de négociation en date des 8, 14, 21 et 4 décembre 2018, tenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 à 2242-14 du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les parties signataires :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord de salaire s’applique au sein de la société de la Maroquinerie du Sud-Ouest.

I. Evolution des salaires

Article 2 – Sur les rémunérations de l’ensemble des salariés

Sur l’augmentation générale ;

Les parties se félicitent et remercient le Comité Exécutif d’Hermès de sa décision d’augmenter tous les salaires des entités françaises de 100 € bruts par mois au 1^er janvier 2019.

Soit une augmentation de 5,5% du salaire moyen dans la catégorie Ouvrier, 4,3% du salaire moyen dans la catégorie Employé et 2,88% du salaire moyen de l’ensemble des catégories Assimilé Cadre et Cadre.

Cette augmentation salariale constitue une augmentation générale et concerne donc l’ensemble des collaborateurs en poste à la date du 1^er janvier 2019 (CDI, CDD, cadres, non-cadres), sans aucune condition d’ancienneté.

Elle est appliquée comme une augmentation générale au pro rata temporis en cas de temps partiel.

Cette augmentation générale exceptionnelle est le fruit du travail et de l’investissement quotidien de chacun des collaborateurs Hermès.

Sur les salaires d’embauche ;

A l’occasion de la mise en œuvre de cette augmentation générale de 100€ et conscientes que le pouvoir d’achat est la priorité de tous et, notamment, lors de l’embauche, les parties ont souhaité augmenter significativement les premiers niveaux de salaire à l’embauche des artisans, tout en veillant à la cohérence des salaires d’embauche sur l’ensemble des sites d’HMS.

Au sein de la maroquinerie du Sud-Ouest, à compter du 1^er janvier 2019, il est convenu des mesures suivantes :

• Lors de l’embauche en contrat de professionnalisation, le salaire d’un artisan sera de 1670€ pour un salaire base 35 heures (1789€ pour un salaire 37 heures) soit une augmentation du salaire d’embauche de 4,4%.

• Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à 1700€ pour un salaire base 35 heures (1821€ pour un salaire 37 heures) soit une augmentation de 4,9%.

Pour rappel, les mesures mensuelles (augmentation générale et salaire d’embauche) énoncées ci-dessus s’entendent sur 13 mois annuellement.

Sur la mise en place d’une prime reconnaissant l’ancienneté et la compétence ;

L’ancrage dans la durée est, au sein de notre Maison, un élément qui nous permet de conserver notre culture artisanale singulière et d’assurer la pérennité de nos savoir-faire.

L’objectif est de favoriser cet ancrage en développant l’appartenance et en reconnaissant l’engagement dans le temps :

• En nourrissant l’envie de faire grandir chacun sur le long terme et de permettre à tous de développer durablement leurs compétences et leurs talents

• En offrant à l’ensemble des collaborateurs une structure de rémunération équitable qui valorise la progression et l’expérience acquise au fur et à mesure des années à hauteur de l’exigence attendue.

Fort de cette ambition, les parties s’entendent pour la mise en place d’une prime mensuelle (sur 12 mois) valorisant l’ancienneté et les compétences pour le personnel non-cadre.

Cette prime, qui sera dénommée « prime d’ancienneté », permet de :

• Récompenser la fidélité à la maison

• Valoriser l’expérience acquise dans la durée pour offrir à nos clients des objets toujours exceptionnels

• Prendre en compte l’acquisition des compétences supplémentaires au cours des années et la capacité qu’a la Maison de faire évoluer ses collaborateurs dans le temps

• Reconnaitre l’engagement pour former, tutorer, se mobiliser dans l’accompagnement des nouveaux sites et les projets transverses que seule l’ancienneté dans le métier permet de rendre plus effective

• Contribuer à l’augmentation de la rémunération mensuelle

1. Bénéficiaires 

Une prime reconnaissant l’ancienneté et la compétence est attribuée à l’ensemble des salariés non-cadres de la Maroquinerie du Sud-Ouest, ayant acquis dans l’entreprise une ancienneté minimale de 4 ans et présent aux effectifs le jour du versement.

2. Date d’effet 

Cette prime d’ancienneté est mise en place à compter du 1^er juillet 2019. Elle évoluera ensuite à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise, conformément au tableau ci-dessous.

3. Montant de la prime

Le montant de la prime (en euros) est fixé en fonction de deux critères :

• L’ancienneté acquise par le salarié dans l’entreprise et dans le groupe, selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur ;

• Son niveau de classification, tel que défini en application de la Convention collective des industries de la maroquinerie du 9 septembre 2005.

La prime est calculée pro rata temporis en cas de temps partiel.

Nombre d’années d’ancienneté	Niv 1 (1.1, 1.2,1.3)	Niv 2 (2.1, 2.2, 2.3)	Niv 3 (à partir de 3.1)
4	18,00	27,00	35,00
6	22,00	30,00	38,00
8	25,00	33,00	42,00
10	33,00	42,00	50,00
12	37,00	45,00	53,00
14	40,00	48,00	57,00
16	43,00	52,00	60,00
18	47,00	55,00	63,00
20 à 24	57,00	65,00	73,00
25 à 29	65,00	73,00	82,00
30 et +	83,00	92,00	100,00

Cette prime, ainsi calculée, s’ajoute au salaire de base. Elle est versée aux dates habituelles de paye et doit faire l’objet d’une mention spéciale sur le bulletin de paye.

Elle évolue, le cas échéant, à la date anniversaire de l’entrée du bénéficiaire dans l’entreprise.

Cette prime se substitue à l’ensemble des avantages financiers ayant le même objet existant dans l’entreprise. Les dispositifs de congés d’ancienneté existants sont par ailleurs maintenus.

4. Application transitoire pour l’année 2019

Pour les salariés bénéficiaires de l’ancienne prime d’ancienneté en vigueur au sein de la Maroquinerie du Sud-Ouest, les parties conviennent qu’un bilan sera établi en décembre 2019 afin de comparer le montant de l’ensemble des primes d’ancienneté que les salariés auront perçu en application du nouveau régime avec le montant de celles qu’ils auraient dû recevoir en 2019 en application du régime précédent.

Une prime exceptionnelle correspondant à la différence entre les deux montants sera versée le cas échéant sur la paie du mois de décembre, à la condition que le salarié bénéficiaire soit encore présent aux effectifs de la société à la date du 31 décembre 2019.

Cette mesure transitoire prendra fin à compter du 1^er janvier 2020.

II. Les aménagements d’horaire

ARTICLE 3 - JOURNEE DE SOLIDARITE ET PONTS

Au vu du calendrier 2019, il a été décidé de :

- récupérer le 31 mai 2019, soit 4H, à raison de 1H les vendredis 11 janvier 2019, 18 janvier 2019, 25 janvier 2019 et 1 février 2019 (et donc obligation de travailler à minima 5H ces jours précités.)

- de travailler le lundi 10 juin 2019 (Lundi de Pentecôte) : 7h seront donc prélevées pour la journée de solidarité ; le temps restant travaillé de la journée sera géré suivant nos règles habituelles de gestion de nos compteurs d’heures.

III. CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

ARTICLE 4 - ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL

Suite aux différentes discussions synthétisées dans les accords NAO 2017 sur une plus grande flexibilité de notre organisation du travail (plages fixes et variables, choix de travailler le vendredi après-midi au lieu du mercredi après-midi, …) afin de concilier au mieux l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, il a été décidé d’organiser des groupe de travail à la maroquinerie Nontronnaise et à la maroquinerie de la Tardoire afin d’avoir une vision très concrète des besoins de la majorité des salariés de l’entreprise.

Le travail de chacun de ces groupes a abouti à une expérimentation du 1^er septembre au 21 décembre 2018 sur l’ensemble de ces deux sites : Plage fixe de 8H30 à 11H30 et plages variables sur tout le reste de la journée.

Les parties se félicitent de l’avancée significative et très opérationnelle de ce sujet suite à leurs demandes de l’année dernière.

Il est convenu que les retours d’expérience de ces expérimentations alimenteront les discussions qui débuteront en début d’année prochaine sur un éventuel accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de la Maroquinerie du Sud-Ouest.

ARTICLE 5 – JOURS POUR EVENEMENTS DE FAMILLE – MARIAGE – PACS

Suite :

- aux NAO de 2014 où il avait été convenu d’aligner le régime des collaborateurs sous statut marital concernant les jours pour évènements de famille avec le statut des collaborateurs ayant conclu un PACS à partir du 1^er janvier 2015

- à la loi Travail (Ordonnances Macron) ayant rectifié ces jours évènements

- a la demande d’introduire le statut de « beau-fils » et « belle-fille »,

il sera donc accordé (sur présentation d’un justificatif) pour les collaborateurs unis sous l’autorité d’un Mariage ou d’un PACS :

• Conclusion d’un Mariage / PACS : 5 jours

• Naissance d’un enfant ou adoption : 3 jours

• Mariage d’un enfant, beau fils ou belle fille : 1 jour

• Décès d’un enfant, beau fils ou belle fille : 5 jours

• Décès du conjoint : 3 jours

• Décès d’un parent, beau-père, belle-mère : 3 jours

• Décès d’un frère, beau-frère, sœur, belle-sœur : 3 jours

• Décès d’un grand parent : 1 jour

Il est expressément précisé que le collaborateur ayant bénéficié de jours de congés évènements familiaux au titre de la conclusion d’un PACS ne peut pas bénéficier de jour de congés évènements familiaux au titre du mariage avec la même personne.

ARTICLE 6 - AMENAGEMENTS DES FINS DE CARRIERE

Afin que chaque fin de carrière soit vécue en toute sérénité sur le lieu de travail, les parties témoignent de leur volonté de mettre en place des actions concrètes en faveur de nos salariés séniors afin :

• de promouvoir et de mettre en œuvre des améliorations en faveur du maintien dans l’emploi des seniors au sein de l’entreprise.

• d’aménager les fins de carrière afin d’assurer une transition entre activité et retraite.

Les parties ont donc décidé d’organiser des groupes de travail au sein de chaque établissement de la Maroquinerie du Sud-Ouest en début d’année 2019 afin d’avoir une vision très concrète des besoins de la majorité des salariés concernés.

Un appel à candidatures sera donc réalisé pour participer à ces groupes de travail. Les parties préconisent la constitution suivante : 2 personnes de plus de 55ans, 1 personne de moins de 30 ans, 1 personne de plus de 15 ans d’ancienneté, 1 personne de moins de 3 ans d’ancienneté, 1 manager et 1 RRH.

Le travail de chacun de ces groupes sera suivi de négociations au travers d’un accord ou des futures NAO.

Il est rappelé qu’il a déjà été accordé un temps de pause rémunéré de 10 minutes supplémentaires le matin et de 10 minutes supplémentaires l’après-midi à partir de 57 ans et jusqu’au départ en retraite du salarié.

ARTICLE 7 – AMENAGEMENT PLAGE FIXE POUR RENTREE SCOLAIRE

Afin de concilier son organisation personnelle avec l’organisation de temps professionnel, il est convenu que tout collaborateur concerné par les rentrées scolaires en maternelle, primaire et jusqu’à la 6^e, pourra embaucher, le jour de ces rentrées précitées, au plus tard à 10H30 (la plage fixe du matin est ainsi donc décalée).

IV. INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

ARTICLE 8 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

L’entreprise étant un lieu de vie génératrice de cohésion sociale où le lien entre « conditions de travail » et « conditions de vie » est inévitablement très étroit, les parties sont persuadées que les activités sociales et culturelles proposées par le CSE et les CSP participent de cette relation et permettent l'amélioration des conditions de vie des salariés dans l'entreprise pour leur confort et leur bien-être.

Fort de ce constat, il est convenu d’augmenter de 0,1% (soit 0,8% de la Masse Salariale totale) le budget des œuvres sociales et culturelles.

Ceci correspond donc à une augmentation de 14, 3 % du budget actuel.

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2019, excepté les dispositions concernant les articles 4, 5, 6, 7 et 8, dispositions prises pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et l’autre au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Nontron, le 4 décembre 2018,