Accord d'entreprise "Avenant 1 Accord relatif aux instances représentatives du personnel de la Maroquinerie du Sud-Ouest" chez LA MAROQUINERIE DU SUD-OUEST (Siège)

Pôle Maroquinerie Sud-Ouest

AVENANT 1

ACCORD RELATIF AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE LA MAROQUINERIE DU SUD-OUEST

Entre 

• La MAROQUINERIE DU SUD-OUEST, SAS au capital de 990 000 € dont le siège social est situé 5 Route de Saint Martin le Pin, 24300 NONTRON, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 403 230 436, représentée par monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de la société MAROQUINERIE DU SUD-OUEST, dûment mandaté

d’une part,

et

• L’Organisation syndicale CGT, représentée par sa Délégué Syndicale Madame XXX, dûment mandatée à cet effet,

• L’Organisation syndicale CGT-FO, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXX, dûment mandaté à cet effet,

• L’Organisation syndicale UNSA, représentée par son Délégué Syndical Madame XXX, dûment mandaté à cet effet.

d’autre part,

Il a été négocié et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont signé le 08/04/2022 un accord relatif aux instances représentatives du personnel au sein de la Maroquinerie du Sud-Ouest.

Après un an d’application, au terme d’une commission de suivi s’étant tenue le jeudi 16 mars 2023, il a été convenu de réviser les termes des articles 2.4, 3.2 et 3.3 en les remplaçant entièrement par les dispositions ci-dessous.

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES

• Articles 2.4 Moyens du CSE

  1. Heures de délégation

Le nombre mensuel d’heures de délégation sera fonction de l’effectif de l’entreprise et fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du Travail.

L’utilisation de ce crédit d’heures se fera conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, il est précisé que la pose des heures de délégation, leur validation, les éventuels transferts d’heures et le temps passé en réunion s’effectueront dans le système de gestion des temps ADP après avoir informé son manager. Pour les transferts d’heures entre élus, ces derniers doivent être communiqué au manager et Responsable RH dans le mois qui précède afin de permettre une mise à jour des compteurs de droit pour le mois considéré.

Il est convenu entre les parties que le temps de trajet des membres du CSO :

• Pour se rendre à une réunion Direction ne seront pas imputées sur les heures de délégation. Ces dernières seront rémunérées dès l’instant que le temps de trajet n’est pas effectué pendant une période de travail pour la part excédent le temps normal de déplacement domicile-lieu de travail habituel. Ainsi, si la journée de travail est supérieure à 08h30 du lundi au jeudi, ou 04h00 le vendredi sur site, le temps de trajet est additionné au temps de travail théorique et sera payé en heures complémentaires. Sur les semaines au cours desquelles sont prévues des heures supplémentaires collectives, ce temps sera exceptionnellement inscrit sur les compteurs d’heures à récupérer et non rémunérées.

• Pour leurs activités propres (hors heures direction), seront imputés sur les heures de délégation.

• Articles 3.2 Composition des CSP

Chaque CSP est constitué de :

• Pour l’employeur : du Directeur de Production du site de production, assisté du Responsable Ressources Humaines et de deux autres personnes s’ils le souhaitent ;

• Pour la délégation du personnel : de représentants de proximité lesquels sont de droit, les membres titulaires et suppléants du CSE unique issus du site de production dans lequel est constitué le CSP.

Dans l’éventualité où le nombre de 10 membres n’est pas atteint, il est convenu qu’un ou des membres n’appartenant pas au CSE (titulaire ou suppléant) pourront intégrer le CSP aux conditions suivantes :

• Se porter volontaire

• Être issus du site de production dans lequel est constitué le CSP

• Avoir été désigné à la majorité des membres titulaires présents lors d’une réunion du CSE unique

En aucun cas, suite à des départs (pour quelques raisons que ce soient), le CSP pourra être constitué de plus de 50% de salariés non issus du CSE (titulaires ou suppléants).

Les CSP ne disposent pas de membres suppléants.

• Article 3.3 Moyens des CSP

Chaque représentant de proximité, non élu titulaire du CSE, se verra attribuer un nombre d’heures de délégation de 12 heures par mois. Ce nombre d’heures pourra exceptionnellement, avec accord du Directeur de Production du site concerné, être porté à 13 heures, notamment à l’occasion des pics d’activités des CSP liés à la gestion des œuvres sociales (Noël, marché d’été par exemple).

Il est convenu entre les parties que le temps de trajet des membres du CSP pour leurs activités propres (hors heures direction), seront imputés sur leurs heures de délégation.

Article 2 – Durée – dénonciation - révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet :

• D’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ;

• D’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Publicité et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Il fera l’objet de mesure de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme internet « TéléAccords » ;

• Envoi d’un exemplaire original en version papier au greffe du Conseil des prud’hommes de Périgueux ;

• Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux ;

• Présentation aux membres du CSE ;

• Information de l’ensemble du personnel

Fait à NONTRON, le 05 Avril 2023.

Pour la société Pour la CGT Pour la CGT-FO Pour l’UNSA

MAROQUINERIE DU Madame XXX Monsieur XXX Madame XXX

SUD-OUEST

Monsieur XXX