Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez SARL B.T.S. TRAVAUX PUBLICS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

L’entreprise BTS TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé à LE PONT-CHRETIEN CHABENET (36), ZAC des Plantes, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B403249386 et représenté par M., en qualité de gérant

Et :

Les salariés de l’entreprise.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Partant du constat que l’entreprise rencontre des difficultés de recrutement, que les salariés ont besoin de maintenir un certain niveau de vie et que l’entreprise doit satisfaire les délais d’exécution des chantiers, tant pour les salariés que pour l’entreprise, soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés (Ouvriers, Etam et Cadres), est :

• De 300 heures par an et par salarié

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2019

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CHATEAUROUX, 1 Place Lucien Germereau.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 24 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 28 octobre 2019 à Le Pont-Chrétien Chabenet, en 12 exemplaires

Pour l’entreprise,

Le Gérant,

Et Les salariés de l’entreprise,