Accord d'entreprise "Accord unanime relatif à la prorogation des mandats au sein de l'UES CGG" chez CGG SERVICES SAS (Siège)

Accord unanime relatif à la prorogation des Mandats

au sein de l’UES CGG

Accord négocié entre :

Les sociétés composant l’Unité Economique & Sociale CGG SA et CGG SERVICES SAS:

La Société CGG SA, au capital de 7 099 448 €, dont le siège social est situé Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine – 75015 PARIS

La Société CGG Services SAS, au capital de 300 000 000€, dont le siège social est situé au 27, avenue Carnot – 91 300 MASSY

Représentées par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommées « l’UES CGG »

D’une part,

Et :

Les organisations Syndicales de salariés suivantes :

Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) représenté par :

Le Syndicat SNGG CGT – CGG représenté par :

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Accord signé par :

Pour l’UES CGG :

Directeur des Ressources Humaines

Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT)

Le Syndicat SNGG CGT – CGG

Préambule

L’UES CGG et les Organisations Syndicales ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise en vue de la prorogation des mandats des représentants du personnel.

En effet, compte tenu du plan de sauvegarde de l’emploi actuellement en cours et afin de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel, il apparait opportun de décaler la tenue des élections sur une période qui permettra de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE).

Il est rappelé que les dates initiales de fin des mandats des représentants du personnel étaient prévues le :

• 25 novembre 2018 au soir pour les Délégués du Personnel (DP) et membres du Comité d’Entreprise (CE),

• 19 février 2019 au soir pour les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT).

Ces dates ont été prorogées par décision unilatérale de l’UES CGG au 24 mai 2019 au soir pour l’ensemble des instances représentatives du personnel (prolongation de 6 et 3 mois), après consultation du comité d’entreprise lors de la réunion ordinaire du 11 octobre 2018.

La Direccte a été informée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2018 de cette décision unilatérale.

1. Prorogation des mandats des représentants du personnel

Compte tenu de ce qui précède, les parties décident, par voie d’accord unanime, de proroger la durée des mandats des DP, des membres du CE et des membres du CHSCT jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES CGG, laquelle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019 au soir.

La prorogation de ces mandats entraîne également la prorogation des mandats dont le terme est aligné (par exemple les mandats de délégué syndical).

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage :

• à mettre en place un minimum de 3 réunions de négociation d’ici au 30 juin 2019 en vue de la négociation d’un Accord CSE ;

• dans le cadre de la négociation de l’Accord CSE, dans l’esprit d’un dialogue social renforcé dans le nouveau contexte du CSE et de l’entreprise, et en vue de garantir le meilleur niveau de préservation en matière de santé et sécurité ainsi que de prévention des Risques Psycho-Sociaux :

  • La Direction s’engage d’ores et déjà à proposer, lorsque ceux-ci sont transposables, des moyens équivalents, conformément aux usages en vigueur au sein de l’UES, à ceux qui étaient applicables au CE et au CHSCT, au futur CSE (incluant la CSSCT). Tel sera notamment le cas, et sans être exhaustif, de la présence de tout ou partie des Elus suppléants aux réunions plénières et préparatoires et de la prise en charge d’un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux du CSE et de la CSSCT ;

  • à rediscuter de la pertinence de la désignation de représentants de proximité (rôle et moyens à définir) ou de tout autre thème susceptible d’être utile au dialogue social ;

  • à accorder une attention particulière aux prérogatives et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;

    Cet engagement ne préjuge en rien de l’issue des négociations sur la mise en place du CSE et du dialogue social, les parties s’engageant à convenir de dispositions au moins égales voire supérieures aux dispositions supplétives prévues par le Code du Travail ;

• à organiser les élections du CSE de façon à ce que sa mise en place intervienne au plus tard le 31 décembre 2019 ; dans ce cadre, le début de la procédure électorale (information des salariés et invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral) aura lieu au plus tard le 15 septembre 2019, l’objectif étant dans la mesure du possible d’organiser le 1^er et le 2^nd tour entre le 4 novembre 2019 et le 13 décembre 2019.

2. Durée – modification – dénonciation de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2019 et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

S’agissant d’un accord unanime, il ne pourra être révisé ou dénoncé qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires.

3. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Les dispositions du présent accord seront communiquées aux salariés par tout moyen.

* * *

Fait à Massy, le 17 mai 2019.

(En 4 exemplaires originaux, un pour chaque partie signataire)

Pour l’UES CGG :

Directeur des Ressources Humaines

Le Syndicat Energie Chimie de l’Ile de France (SECIF – CFDT) représenté par :

Le Syndicat SNGG CGT – CGG représenté par :