Accord d'entreprise "Accord sur le travail du samedi et les remplacements de chauffeurs inter centres de collecte" chez SECANIM SUD-EST (Siège)

SECANIM SUD EST

18, Rue des Bouillots

03500 - BAYET

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE

La Société SECANIM Sud Est, dont le siège est situé Les Bouillots 03500 Bayet, représentée par Monsieur Président,

D’une part,

Les représentants des organisations syndicales :

Monsieur, délégué syndical F.O,

Monsieur, délégué syndical C.G.T.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les règles concernant le travail du samedi et les remplacements de chauffeurs inter centres de collecte.

ARTICLE 2 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des agents de collecte chauffeurs de l’entreprise sur la base du volontariat.

ARTICLE 3 : Modalités retenues

1/ Selon les nécessités de service de l’entreprise, il peut s’avérer nécessaire d’effectuer des heures le samedi, ce qui impose des changements d’organisation en dehors des délais de prévenance prévus par les dispositions de l’accord sur le temps de travail signé le 5 Décembre 2000. Dans les hypothèses définies ci-après,

• Accroissement des collectes en élevage d’au moins 20% sur une semaine,

• Accroissement des collectes en élevage d’au moins 20% sur une semaine comportant un jour férié positionné sur un jour ouvré,

il sera alloué à l’agent de collecte chauffeur, pour les heures effectuées le samedi, une prime exceptionnelle d’un montant de 40 euros bruts par samedi travaillé  et une majoration de 50% des heures effectuées le samedi, sur la paie du mois suivant.

Par ailleurs, le personnel administratif dédié à la collecte qui serait amené à effectuer des heures le samedi dans le cadre des hypothèses définies ci-dessus bénéficieraient de ces conditions.

2/ Selon les nécessités de service de l’entreprise, il peut s’avérer nécessaire de missionner de manière exceptionnelle et temporaire des agents de collecte chauffeurs, vers un autre centre de collecte que celui auquel ils sont rattachés.

Ce détachement s’effectuerait pour une durée minimum d’une semaine.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par l’agent de collecte chauffeur seront remboursés selon les règles en vigueur dans l’entreprise. Une prime exceptionnelle d’un montant de 150 euros bruts leur sera versée par semaine d’affectation à un autre centre.

3/ Dans un souci d’optimisation de la gestion administrative de l’entreprise, chaque agent de collecte chauffeur indiquera sa position pour effectuer des heures le samedi au moyen du formulaire prévu à cet effet avant le 31 janvier de chaque année.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD –MODALITES DE DENONCIATION

Afin de contrôler la bonne application de l’accord sur le nombre de volontaires positionnés chaque année, une commission de suivi composée des membres titulaires et du président du CSE sera instaurée.

Cette commission se réunira tous les ans.

Par ailleurs, les parties devront se réunir au terme d’un délai de 5 ans afin de procéder à la renégociation de l’accord si cela s’avère nécessaire.

L’accord pourra être dénoncé unilatéralement par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, à l’ensemble des parties signataires du présent accord.

De plus et toujours en cas de dénonciation, le présent accord devra être renégocié dans le délai de 12 mois à compter de la fin du préavis de 3 mois.

Les dispositions contenues dans le présent accord continueront alors de s’appliquer jusqu’à la date de signature d’un éventuel nouvel accord, et ce pendant une durée maximale de 12 mois commençant à courir à la fin du préavis.

ARTICLE 8 – DUREE - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il met fin au préavis de grève déposé le 19 avril 2019 par les organisations syndicales FO et CGT.

La Direction de SECANIM Sud-Est, notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent protocole fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt prévues par les dispositions légales et règlementaires. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.

Fait à Bayet, le 19/09/2019

Pour FO

Pour l’Entreprise SECANIM Sud Est

Pour la CGT