Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux élections du comité social et économique - 2 collèges" chez SECANIM BRETAGNE (Siège)

SECANIM Bretagne

Protocole d’accord relatif aux élections du comité social et économique – 2 collèges

ENTRE :

SECANIM Bretagne dont le siège social est sis Les Vaux 56380 GUER,

Représentée par Monsieur, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur, ayant reçu mandat pour négocier et signer le présent protocole.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.

1. DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS

La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 27 septembre 2018 de 7 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 45 à 18 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 11 octobre 2018 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu. Dans l’hypothèse où un second tour serait organisé uniquement pour le 2^ème collège, le bureau de vote serait ouvert de 10h00 à 12h00.

Les opérations électorales se dérouleront dans la salle de réunion du site de Plouvara.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

2. RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – CREDIT D’HEURES – 2 COLLÈGES

Compte tenu de l'effectif actuel de 172 permanents et 6,22 salariés équivalent temps plein mis à disposition, le nombre de sièges à pourvoir est de 9 pour les titulaires et de 9 pour les suppléants répartis à raison de :

• 8 titulaires et 8 suppléant(s), pour le premier collège comprenant les ouvriers et employés ;

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 10% et 90 %

• 1 titulaire et 1 suppléant, pour le second collège comprenant les agents de maîtrise et cadres.

La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de 33 % et 67 %

Les parties s’accordent sur le fait que chaque titulaire disposera de 23 heures de délégation par mois. Le secrétaire disposera de 3 heures de délégation supplémentaires par mois et le trésorier disposera de 2 heures de délégation supplémentaires par mois.

3. PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail.

Pour les salariés mis à disposition il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail. A cet égard, ils devront indiquer à la Direction, avant le 27 août 2018, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique à leur attention a été établi, le 10 août 2018, sollicitant ces informations.

4. INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES

Le 27 août 2018, le personnel est informé par voie d'affiche du déroulement des élections.

Cette même affiche constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1^er tour.

Ces listes doivent être communiquées à la Direction :

• pour le premier tour le 17 septembre 2018 à midi au plus tard ;

• le cas échéant, pour le second tour le 2 octobre 2018 à midi au plus tard.

Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé.

Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Les candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin doivent être considérées comme maintenues dès lors qu'un second tour est organisé, sans que cette organisation syndicale ait besoin de les renouveler.

Des candidatures libres pourraient alors se présenter en plus des candidatures syndicales.

En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le 2 octobre 2018 au plus tard.

Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 18 septembre 2018 pour le premier tour et, le cas échéant, le 3 octobre 2018 pour le second tour.

5. MOYENS MATÉRIELS de VOTE

L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.

Les bulletins sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants :

• BLEU pour les Titulaires. JAUNE pour les Suppléants

Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE).

Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues.

Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE).

Les bulletins de vote comportent, outre la mention "élections du comité social et économique", "1^er collège" ou "2^nd collège", la mention "TITULAIRES" ou "SUPPLÉANTS", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms des candidats.

6. BUREAU de VOTE

Il est constitué un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.

Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.

La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

7. MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;

• les enveloppes vides ;

• les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;

• les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

8. VOTE par CORRESPONDANCE

Le personnel absent le jour des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote ainsi que les collaborateurs des centres de transfert pourront voter par correspondance.

A cet effet, il sera adressé, au plus tard le 18 septembre 2018 pour le premier tour et, le cas échéant, au plus tard le 3 octobre 2018 pour le second tour :

• les bulletins de vote des candidats TITULAIRES et SUPPLÉANTS des diverses listes ;

• Les professions de foi éventuelles des listes électorales ;

• les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures des Titulaires et des Suppléants ;

• une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.

L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin: elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à l'ouverture du scrutin.

9. FONCTIONNEMENT DU CSE

Le nombre de réunions est fixé conformément aux dispositions du code du travail.

Lorsque des réunions préparatoires aux réunions du comité d’entreprise existent aujourd’hui, leur organisation sera maintenue pendant la 1ère mandature du CSE. Sachant que le protocole pré-électoral est conclu pour une durée de 4 ans, ce point pourra être renégocié lors des prochaines élections.

Sept heures de travail effectif seront comptabilisées lorsqu’une réunion extraordinaire sera organisée sans être accolée à une réunion ordinaire et n’ayant pas fait l’objet d’une réunion préparatoire.

Les suppléants n’assistent pas aux réunions, sauf en cas d’absence des titulaires. En dehors de cette dernière hypothèse, ils pourront assister aux réunions dans la limite de 3 par an.

Lors de la première réunion, dite réunion zéro, du CSE, à laquelle seront également invités les anciens élus, qui se déroulera dans le mois suivant l’élection, tous les membres du CSE (titulaires et suppléants) participeront pour la désignation de la secrétaire, du secrétaire adjoint, du trésorier et la désignation des membres de la commission SSCT.

Les parties s’accordent sur le fait que sera comptabilisé comme étant assimilé au temps de travail effectif le temps de trajet de deux élus au maximum afin de se rendre sur chaque centre de collecte non pourvu de représentant du personnel titulaire du 1^er collège et ce, dans la limite de deux déplacements par an.

Le secrétaire et le trésorier disposent respectivement de 3 heures et de 2 heures de délégation supplémentaires par mois.

L’article L 2314-33 du code du travail prévoit que le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est limité à trois. Les parties au présent accord précisent que les mandats issus des élections organisées en 2018 ne seront pas pris en compte dans ce décompte.

10. CSSCT

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, et bien que l’effectif de l’entreprise soit inférieur à 300 salariés, il a été décidé de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La commission sera composée d’un représentant du personnel du 2^ème collège et de 6 représentants du personnel du 1^er collège dont 2 membres CSE du site de production de Plouvara et un membre CSE de chaque centre de collecte. 

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE, dite réunion 0, après son élection.

Les membres de la commission disposent de 5 heures de délégation par mois. Les heures de délégation des membres de la commission sont mutualisables entre tous les membres des 2 collèges de la CSSCT.

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont notamment les suivantes :

• de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail.

• de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

La commission se réunit 4 fois par an.

Les réunions ont lieu sur convocation du chef d’entreprise ou de son représentant.

Le président du CSE prend la présidence de la commission.

Le choix du secrétaire de la commission, parmi les membres du CSE, reste libre.

Les représentants syndicaux aux CSE sont conviés aux réunions de la commission sur invitation du Président.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion par courrier et par mail.

11. DUREE – DEPOT et PUBLICITE

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 4 ans.

La Direction notifiera sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent protocole fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera déposé par l’entreprise par voie électronique sur la plateforme « TéléAccords » suivant les règles de dépôt des accords d’entreprise. Seront joints à ce dépôt une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord à l’organisation syndicale représentative et la liste des établissements pour lesquels le présent accord s’applique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint Brieuc.

Fait à Plouvara

Le 27 août 2018

En 3 exemplaires

dont un pour chaque partie

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