Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez SGS-ICS - SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

Pour la société SGS ICS, 29 rue Aristide Briand, 94110 – Arcueil :

M., Président,

d’une part

Et

Pour la CFDT Betor:

Monsieur, délégué syndical de la société SGS ICS, dûment mandaté,

d’autre part,

a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la Société SGS ICS France.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion le 7 novembre 2017

- 2e réunion le 19 janvier 2018

- 3^e réunion le 05 février 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SGS ICS.

PARTIE I – REMUNERATION

L’inflation et les glissements d’ancienneté et de technicité déterminent un volume d’augmentation de masse salariale. A fin Octobre 2017, l'inflation est de 1.1%. Pour l'année 2018, les premières estimations donnent une inflation aux alentours de 1,3%.

Pour cette raison et associée au traditionnel glissement de l’ancienneté et de la technicité, il est décidé d’octroyer une augmentation de la masse salariale de 1,8% au titre de l’année 2018, se répartissant ainsi :

- environ 1% pour les collaborateurs aux attentes ou au-dessus des attentes,

- environ 0,8% pour les collaborateurs, très performants, ou exceptionnellement performants, ou ayant une compétence clé. Ce qui devrait concerner au minimum 30 collaborateurs.

L’augmentation individuelle attribuée à un collaborateur ne pourra pas dépasser 10%.

Une enveloppe de primes exceptionnelles sera également prévue et distribuée selon l’appréciation du manager et des critères objectifs d’évaluation de la performance.

Cette proposition est acceptée par le délégué syndical.

La Direction propose la distribution des augmentations comme suit :

L’attribution de l’augmentation au mérite de chaque salarié sera laissée à l’appréciation du manager. L’appréciation du mérite s’effectuera sur des éléments objectifs et factuels en concordance avec l’évaluation annuelle du collaborateur. En cas d’incompréhension de la part du collaborateur de l’augmentation qui lui serait attribuée, le manager recevra celui-ci, afin de lui apporter les informations nécessaires à sa bonne compréhension.

Les managers tiendront également compte des revalorisations de salaires pour leurs collaborateurs qu’ils évalueront performants et dont les salaires seraient en disparité entre collègues avec une performance équivalente et sur le même poste.

Une attention particulière sera apportée à certaines catégories de personnel (notamment les bas salaires et particulièrement les personnes dont le salaire de base est inférieur ou égal à 1750€).

La Direction envisage que moins de 10% de ses salariés (hors promotions, hors nouvel embauche, longue absence …) pourraient être en dessous des attentes.

Quelques cas peuvent ne pas donner lieu à augmentation :

• les salariés embauchés à compter du 1^er Août 2017,

• les salariés en longue absence,

• les salariés identifiés comme partant en congés CIF, sabbatique ou sans solde,

• les salariés en préavis ou identifiés comme partant le courant du 1^er semestre 2018,

• les salariés ayant bénéficié d’une promotion salariale courant du 2^nd semestre 2017,

• les salariés ayant bénéficié d’un changement de fonction en tant que cadre dans l’entreprise.

La Direction fera un point avec la délégation syndicale après le déroulement du processus des augmentations, au plus tard le 30 Avril 2018.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018, et prendra fin le 31 décembre 2018.

ARTICLE 3 – OPPOSITION et DEPOT DE L’ACCORD

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SGS ICS et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Fait à Arcueil, le 06 février 2018,

Pour la F3C BETOR PUB CFDT : Pour la société SGS ICS :