Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE LA SA AEIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE" chez QUILLERY - EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SAS EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE-NORMANDIE

Entre d’une part,

- La SAS Eiffage Construction Haute-Normandie, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Régional ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 6, rue Jean Rostand – 76 140 LE PETIT-QUEVILLY ;

et d'autre part,

- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur , Délégué Syndical ; 

- le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur , Délégué Syndical ;

- le Syndicat CGT, représenté par Monsieur , Délégué Syndical.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

PREAMBULE

La société Eiffage Construction Haute-Normandie a conclu un accord majoritaire définissant le cadre de mise en place du comité social et économique.

Les mandats en cours ont été prorogés par décision unilatérale, après avis du comité d’entreprise, jusqu’au 3 juin 2019.

Afin de tenir compte des délais liés aux opérations électorales, les parties ont toutefois convenu de reporter la date d’échéance des mandats.

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des représentants du personnel élus de la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie (membres du Comité d’Entreprise, délégués du personnel, membres du Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail).

Article 2 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats des représentants du personnel sont prorogés, le temps du processus électoral.

Cette prorogation est applicable à l’ensemble des représentants du personnel, désignés ou élus et dont le mandat est en cours à la date de signature du présent accord.

Les mandats prendront fin le jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles, dont le calendrier est défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Article 3 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 mai 2019 et prendra fin le jour de la proclamation du résultat des élections professionnelles.

Article 4 – Publicité de l’accord :

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen. Un exemplaire sera tenu à disposition auprès du service RH.

Fait à LE PETIT-QUEVILLY, le 14 mai 2019

Pour le Syndicat CFDT, Monsieur , Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFTC, Monsieur , Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT, Monsieur , Délégué Syndical

Pour la SAS Eiffage Construction Haute-Normandie, Monsieur , Directeur Régional