1. ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

   PREAMBULE

Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, l’activité des sociétés du groupe, et a été significativement impactée. A fin août 2020 le chiffre d’affaires de a baissé de 20 % et celui de a diminué de 13 %. Cette diminution d’activité se poursuit du fait du ralentissement significatif de la demande industrielle en France et à l’étranger, notamment du secteur aéronautique. Les perspectives actuelles ne laissent pas entrevoir un retour rapide au rythme d’avant crise.

Conformément à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la société SIFRANEM a défini les principes de mise en place de l'activité partielle longue durée, mentionnées ci-après.

5. 1. ARTICLE 1 – DUREE DE L'ACCORD

La Société a mis en place l'activité partielle depuis le 18/03/2020.

L'accord de la DIRRECT permet l'utilisation de ce dispositif jusqu'au 17/09/2020.

Ce présent accord permettra de mettre les salariés en activité partielle, selon la situation économique de l'entreprise du 18/09/2020, et ce jusqu'au 31 Décembre 2021.

ARTICLE 2 – LES ACTIVITES ET SALARIES AUXQUELS S'APPLIQUE CE DISPOSITIF

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l'entreprise.

3. ARTICLE 3 – LA REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE EN DECA DE LA DUREE LEGALE

La réduction maximale de l'horaire ne pourra être supérieure à 20 % du temps de travail.

La réduction de l'horaire sera définie par service et s'appréciera pour chaque salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par cet accord. Le nombre d'heure déclaré en activité partielle pourra être différent d'une semaine à l'autre mais la totalité d'heures déclarées en activité partielle par période de 6 mois, ne pourra être supérieure à 20% de la durée totale légale sur cette même période pour chaque salarié.

Les salariés pourront être en activité partielle par roulement selon les besoins de l’entreprise. Chaque salarié sera informé au plus tôt des jours de travail ou d'activité partielle.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D'EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

La société s'engage à maintenir les emplois des salariés durant la durée de l'accord. Aucun licenciement économique ne pourra être engagé sur la période couverte par l'accord.

L'entreprise pourra être amenée à proposer des formations en lien avec le poste à effectuer durant le temps d'activité partielle et/ ou le temps de travail. Les salariés souhaitant réaliser des formations / VAE en utilisant leur CPF peuvent en informer directement leur responsable.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet au plus tard le 31/12/2021.

6. ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé durant la période de validité de l'accord dans les mêmes conditions que le présent accord.

ARTICLE 8 – VALIDITE

Le présent accord est ratifié par le personnel à la majorité des 2/3.

Fait à Argenteuil, le 21/09/2020

La Direction,