Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité sociale et économique" chez EDITIONS ENI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EDITIONS ENI et le syndicat CFDT le 2023-09-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04423060104
Date de signature : 2023-09-04
Nature : Accord
Raison sociale : EDITIONS ENI
Etablissement : 40330342300038 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif au nombre de collèges électoraux (2023-09-04)
Accord sur l'adoption du vote électronique (2023-08-03)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-04
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
EDITIONS ENI
ENTRE :
La Société EDITIONS ENI dont le siège social est situé au 2A Rue Benjamin Franklin – 44800 SAINT-HERBLAIN, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de DRH, dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale définie ci-dessous :
CFDT représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical
ci-après désignée le « Syndicat »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les parties ».
Préambule
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la société Editions ENI arrivent à échéance le 6 novembre 2023.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des élus du CSE des Editions ENI sont prorogés jusqu’au 1er décembre 2023.
Article 2 : Dispositions diverses
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 1er décembre 2023. Il entrera en vigueur à la date de signature. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’organisation syndicale représentative. Il sera déposé sur la plateforme Teleaccords et sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait à Saint-Herblain, le 4 septembre 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la Société Editions ENI
XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
DRH
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