Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Indemnités Kilométriques vélo" chez CTI - CTI ST-ETIENNE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD

SUR LES INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

Entre, d’une part,

• Le CTI Saint-Etienne, représentée par son Directeur,

et, d’autre part,

• L’organisation syndicale représentative au niveau du CTI Saint-Etienne ci-après mentionnée,

Force Ouvrière

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’article 50 de la loi de finance rectificative relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
(L. n°2015-992, 17 août 2015), permet à l’employeur d’instaurer une indemnité kilométrique en faveur de ses salariés qui se déplacent à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de prise en charge par le CTI Saint-Etienne de cette indemnité kilométrique vélo.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent protocole s'appliquent à tous les salariés du CTI Saint-Etienne.

ARTICLE 2 – Montant de l’indemnité

Les salariés utilisant ce moyen de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo avec assistance électrique (article L3261-3-1 du Code du Travail), pourront bénéficier d’une indemnité fixée à 0,25 euro par kilomètre parcouru (article D3261-15-1 du Code du Travail), dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 euros par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôts sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l’indemnité kilométrique de vélo à 200 euros par an.

L’article L3261-3-1 précise que le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des titres d’abonnement (article L3261-2) souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de service public de location de vélos ;

Ce cumul de prise en charge est effectué lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station de transport collectif et à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer les mêmes trajets (ils doivent être complémentaires et ne faire qu’un seul et même trajet)

L’article D 3261-15-1 ajoute que le trajet de rabattement effectué à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 3 – Prime de transport

La prime de transport est maintenue mais elle est déduite de la prise en charge légale.

ARTICLE 4 – Modalités pratiques

Les agents du CTI Saint-Etienne doivent se garer aux emplacements prévus à cet effet.

ARTICLE 5 – Modalités de remboursement

La demande de remboursement est à adresser au Département Administration Générale avant le 10 du mois, via une attestation sur l’honneur mensuelle sur laquelle devront figurer le nom du bénéficiaire, les jours d’utilisation du vélo ou du vélo à assistance électrique, ainsi que les kilomètres parcourus avec celui-ci entre le domicile et le lieu de travail.

Le Département Administration Générale procèdera au remboursement de l’indemnité dans les meilleurs délais, et au plus tard à la fin du mois suivant la réception de l’attestation.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord et dispositions générales

Chacune des parties signataires du présent accord peut en demander, en tout ou partie, la révision ou la dénonciation en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est applicable à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.

Fait à la Talaudière, en 2 exemplaires originaux le

Le Directeur, Le Délégué Syndical FO