PROTOCOLE D’ACCORD

EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BIGBEN CONNECTED., dont le siège social est sis 396 rue de la Voyette – CRT 2 – FRETIN – CS 90414 - 59814 LESQUIN CEDEX,

Représentée par le Président

D’une part,

ET :

Le comité social et économique (CSE) à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 19 mars 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, ,

D’autre part.

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La société BIGBEN CONNECTED, est spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication.

Comptant plus de 100 salariés depuis de nombreuses années, sans avoir aucun travailleur handicapé parmi ses effectifs, la Direction a souhaité entamer des négociations en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés afin de s’inscrire dans une démarche volontariste et faire de l’emploi des travailleurs handicapés un point important de sa politique de gestion des ressources humaines.

A titre informatif, le taux d’emploi de salariés handicapés en 2020 était de 0¹%.

Par la mise en place du présent accord les parties espèrent pouvoir augmenter ce taux.

Le présent accord porte sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

Contenu

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

1-1 - Périmètre 3

1-2 – Salariés concernés 3

ARTICLE 2 – PLAN DE COMMUNICATION 4

2.1– Communication interne 4

2.2 – Communication externe 5

2.3 – Formation des acteurs internes 6

ARTICLE 3 – PLAN D’EMBAUCHE ET D’INTEGRATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA SOCIETE 6

3.1 - Plan d’embauche en milieu ordinaire 6

3.2 – Accueil de stagiaires handicapés 8

3.3 – Accessibilité des locaux 9

ARTICLE 4 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 9

4.1 – Actions d’anticipation sur les situations d’inaptitude professionnelle 9

4.2 – Faciliter l’accès à une information individualisée et confidentielle pour anticiper les situations d’inaptitude 10

ARTICLE 5 - PLAN D’INSERTION, DE FORMATION ET D’ADAPTATION AUX EVOLUTIONS DE L’EMPLOI 10

5.1 Insertion 10

5.2 Formation 11

5.3 Adaptation aux évolutions de l’emploi 12

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES 12

6.1 Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 12

6.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 12

6.3 Révision et dénonciation 13

6.4 Consultation et formalités 13

Annexe 1 ETAT DES LIEUX PREALABLE 15

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1-1 - Périmètre

Le présent accord est applicable aux différents établissements de la société BIGBEN CONNECTED à savoir :

Siège social situé 396 Rue de la Voyette, C.R. T. 2 – Fretin – CS 90 414- 59814 LESQUIN Cedex, France

Etablissement secondaire situé 65/67 rue de la Victoire, 75009 PARIS, France

Etablissement secondaire situé 19 rue J et E Montgolfier, 93110 ROSNY SOUS BOIS, France

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société, quel que soit leur lieu de travail ou leur poste de travail, et qu’ils soient embauchés sous contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage ou d’alternance ou d’intérim, ainsi qu’aux stagiaires.

1-2 – Salariés concernés

La Loi du 11 février 2005 définit le handicap :

« Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Cette loi a notamment placé l’emploi des personnes handicapées dans le champ de la négociation collective.

Sont concernés par les dispositions du présent accord,

1- les travailleurs reconnus handicapés tels que définis par l’article L5212-13 du code du travail, et ayant fourni à l’entreprise le justificatif de reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé.

2- les salariés ayant engagé une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de leur département de résidence, via un dossier déposé à la M.D.P.H (Maison Départementale des Personnes Handicapées), et fourni à l’entreprise le récépissé du dépôt de la demande auprès de la C.D.A.P.H.

Cette disposition vise à permettre d’insérer dans le dispositif d’accompagnement proposé par l’accord, en attendant la décision finale de la C.D.A.P.H., les personnes en cours de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

En cas de refus de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le salarié perdra ses droits au bénéfice de cet accord sans pour autant perdre le bénéfice des actions mises en œuvre et clôturées. Les actions mises en œuvre postérieurement au refus de la CDAPH ne pourront être imputées sur le budget de l’accord.

ARTICLE 2 – PLAN DE COMMUNICATION

La connaissance par l’ensemble des salariés de l’entreprise des dispositions du présent accord ainsi que des modalités de leur mise en œuvre est une condition indispensable à la réussite de la politique d’emploi en faveur des travailleurs handicapés. Plusieurs axes peuvent être développés et les actions de communication envisagées par le présent accord seront mises en œuvre au fur et à mesure de son avancée.

2.1– Communication interne

En interne, la communication visera les managers, les Instances Représentatives du Personnel, le service R.H. et plus largement l’ensemble des salariés des établissements du périmètre de l’accord.

2.1.1 - Communication autour de l’accord signé, pour l’ensemble des salariés

Il s’agit ici de communiquer sur le contenu de l’accord et ses engagements à destination de tous les salariés de l’entreprise. La communication pourra prendre la forme d’évènements en interne, de communication écrite sous la forme de brochure par exemple. La déclinaison du plan d’actions associé à la mise en œuvre de l’accord constituera aussi l’essentiel des contenus de cette communication.

Les supports de communication habituels de l’entreprise seront également utilisés pour véhiculer l’information auprès de l’ensemble des salariés sur la plateforme interne Bigben INSIDE, ainsi que par messagerie électronique, Affichage, Intranet, etc…

Les réunions avec les managers seront au cœur de la diffusion de l’information afin de faciliter les échanges sur ce sujet au sein des équipes. Les managers constituent le premier relais d’information sur le terrain.

L’entreprise souhaite aussi que l’information puisse être accessible à l’ensemble des salariés, quelle que soit leur position dans l’organisation, et veillera, dans ce but, à multiplier les canaux d’information et leurs supports,

Deux référents handicap, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap, ce sont portés volontaires lors de la réunion CSE du 19/03/2021.

Il s’agit de Madame *** et Madame ***, leurs coordonnées seront affichées sur les panneaux d’affichage dans chaque établissement.

2.1.2 - Information à destination des salariés handicapés

Une information spécifique sera élaborée à destination des salariés concernés présents au sein de l’entreprise, et dont la reconnaissance de travailleur handicapé sera portée à la connaissance de l’employeur. Un outil de communication rappelant les dispositions prévues pour faciliter leur maintien dans l’emploi sera développé et accessible sur la plateforme Bigben INSIDE.

Celui-ci sera systématiquement remis, par un circuit approprié restant à définir, aux salariés qui informent l’employeur de leur statut de travailleur handicapé.

2.1.3 - Information à destination des salariés visant à les sensibiliser à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

Les parties signataires rappellent que chaque salarié dispose de la liberté d'engager ou non les démarches en vue de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé ainsi que la liberté de faire connaître ou non à l’employeur sa qualité de travailleur handicapé.

Une communication sera mise en œuvre par l’entreprise afin d’accompagner les salariés handicapés non encore reconnus administrativement comme tels qui le souhaitent, à faire une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à la faire connaître auprès de l’entreprise.

Ce moyen d’accès à une information personnalisée sur les intérêts d’entamer une telle démarche sera mis en place par l’entreprise, via le service RH et accessible de façon confidentielle par les salariés intéressés.

2.1.4 - Information à destination des nouveaux salariés

Le présent accord sera communiqué lors de l’embauche à chaque nouveau salarié, par le service RH.

2.2 – Communication externe

Les signataires souhaitent favoriser l’échange d’informations et le partage d’expériences avec des partenaires impliqués sur les thèmes liés à l’emploi des travailleurs handicapés.

A ce titre, la société BIGBEN CONNECTED s’engage à communiquer le présent accord aux services de santé au travail compétents (médecins du travail, assistantes sociales, médecins conseil) dans le mois suivant l’entrée en vigueur de celui-ci.

Dans le cadre du précédent accord, il est également convenu de contacter des partenaires tels que Cap emploi, Agefiph… afin de créer et de développer de nouveaux partenariats dans le but de concrétiser l’emploi de travailleurs handicapés.

2.3 – Formation des acteurs internes

La formation des acteurs internes de l’entreprise est un des leviers majeurs pour progresser dans la diffusion générale des bonnes pratiques en matière de handicap, lutter contre les stéréotypes et outiller chaque acteur pour le rendre toujours mieux opérationnel.

Des actions de formation de sensibilisation seront proposées dans le cadre du précédent accord aux :

• managers,

• service RH,

• représentants du personnel.

Des programmes de formation seront personnalisés pour intégrer, si nécessaire, la spécificité de chaque travailleur handicapé auprès des salariés du service dans lequel il travaillera afin que ces derniers soient mis en situation facilitant leur appropriation.

ARTICLE 3 – PLAN D’EMBAUCHE ET D’INTEGRATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA SOCIETE

Les parties souhaitent rappeler que le développement de l’emploi des personnes handicapées relève des responsabilités sociétales de l’entreprise. Toute démarche de recrutement veillera au respect de la diversité et à la prévention de tout risque de discrimination notamment à l’égard des personnes ayant un handicap, en application de l’article L.1132-1 du code du travail.

Dans le contexte de la démarche diversité dans sa globalité, il est de fait entendu que tout recrutement engagé dans le cadre du présent accord ne peut être basé que sur l’unique évaluation des compétences et des aptitudes du candidat. Cette évaluation objective de chaque candidat tiendra compte, si nécessaire, de la juste compensation du handicap au regard des éventuelles restrictions à l’emploi constatées médicalement.

3.1 - Plan d’embauche en milieu ordinaire

3.1.1 – Engagements d’emploi de personnes handicapées

La société BIGBEN CONNECTED souhaite par les démarches mises en place dans le cadre du présent accord tendre vers l’objectif de visé par les dispositions légales en vigueur.

A ce titre, les parties ont défini les mesures visées ci-dessous.

3.1.2 – Recrutement et intégration

3.1.2.1 – Recrutement

Afin de favoriser au mieux l’atteinte des objectifs fixés dans le cadre du présent accord, la société BIGBEN CONNECTED s’engage à participer aux manifestations et forums susceptibles d’offrir plus d’opportunités de rencontres avec les candidats potentiels et tous les acteurs du secteur du handicap afin d’enrichir son vivier de candidatures de futurs professionnels dans les différents métiers de l’entreprise. La société BIGBEN CONNECTED s’engage également à sensibiliser les cabinets de recrutement ainsi que les sociétés de travail temporaire, partenaires, sur sa volonté de développer ’emploi en faveur des travailleurs handicapés et à leurs transmettre le présent accord.

Ainsi, la société BIGBEN CONNECTED s’engage, lors de chaque « campagne de recrutement », à préciser dans les offres d’emploi qu’elle pourrait formaliser, les mesures d’accompagnement proposées : accessibilité, aménagement de postes, formations adaptées….

Les partenariats mis en place dans le cadre du présent accord faciliteront le sourcing (CAP emploi, Agefiph …)

3.1.2.2 – Adaptation éventuelle du poste de travail

Une étude portant sur les aménagements nécessaires du poste de travail pourra être demandée par le médecin du travail au regard des restrictions et/ou préconisations spécifiques liées au handicap du salarié recruté, et ceci afin de faciliter au mieux son intégration.

Il pourra être fait appel à une expertise externe en ergonomie.

L’adaptation du poste de travail, si elle est majeure et indispensable à l’exercice de l’activité professionnelle, sera réalisée avant la prise de poste.

Il sera veillé à ce que les aménagements de poste nécessaires soient mis en œuvre dans les meilleurs délais afin de permettre au salarié de prendre son poste dans les meilleures conditions.

3.1.2.3 – Intégration dans l’entreprise

Les signataires du présent accord posent comme principe l’évaluation des conditions d’environnement professionnel du poste sur lequel sera affecté un nouveau salarié dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue, avant la prise de fonction.

L’ensemble des acteurs (recruteur, encadrant, médecin du travail, le futur salarié lui-même) réfléchiront sur :

– l’adaptation éventuellement nécessaire du poste de travail, compte tenu des indications du médecin du travail,

– les besoins en formation du nouveau salarié et son intégration,

– si l’équipe est, avec l’accord de l’intéressé, informée du handicap du salarié : les besoins éventuels de soutien de l’équipe d’accueil et du manager, au regard des spécificités des restrictions identifiées.

Une évaluation de l’intégration, du poste et des missions de chaque nouveau salarié handicapé recruté sera réalisée après 1 semestre de présence au poste, par le nouveau salarié accompagné du service RH et de son manager.

L’objectif de cette action est de veiller à la bonne intégration de chaque salarié concerné et, si nécessaire, de mettre en place des actions correctives. Ces échanges avec le salarié devront notamment porter sur l’évaluation :

– de l’accès aux locaux de l’entreprise et aux lieux de travail,

– de l’environnement du poste de travail,

– de l’ergonomie du poste de travail,

– de la sensibilisation au handicap de l’équipe de travail, si celle-ci a été nécessaire.

3.1.2.4 - Egalité des traitements

Un salarié en situation de handicap bénéficiera de tous les avantages en vigueur au sein de la société BIGBEN CONNECTED, tels que l’évolution de carrière, la rémunération, l’accès à la formation, aux outils de travail et avantages en nature.

3.2 – Accueil de stagiaires handicapés

En référence à l’article L.5212-7 du code du travail, l’employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés en accueillant des personnes handicapées en stage, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

Les types de stages pris en compte au titre de la politique d’emploi des travailleurs handicapés et auxquels accèdent les personnes bénéficiaires sont dorénavant :

– les stages pour lesquels l'Etat et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire - art. L. 6341-3 du code du travail,

– un stage organisé par l’Agefiph « Appui Projet » - art. L. 5214-1 du code du travail,

– un stage prescrit par l'institution, le Pôle Emploi – art. L. 5312-1 du code du travail,

– un stage représentant des périodes de formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation,

– des stages étudiant sous convention tripartite, au titre de l'art. 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Le stage peut être comptabilisé dans la DOETH si sa durée est égale ou supérieure à quarante heures.

Afin de traduire ces intentions en actions concrètes, la société BIGBEN CONNECTED s’engage, comme lors de chaque procédure de recrutement, à faciliter l’accueil de stagiaires dans ses établissements et ainsi favoriser leur insertion dans l’activité professionnelle, en précisant dans les offres de stage qu’elle pourrait formaliser les mesures d’accompagnement proposées : accessibilité, aménagement de postes, formations adaptées.

3.3 – Accessibilité des locaux

En conformité avec les dispositions légales et réglementaires, la société BIGBEN CONNECTED s’assure de l’accessibilité de ses locaux (bureaux, salles de réunion, salles de conférence, locaux communs, restaurants d’entreprise, …).

Elle y veillera également lors de la construction de nouveaux locaux ou la rénovation de locaux existants, ou en cas de transfert de lieux de travail.

ARTICLE 4 – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre de sa politique globale, la société BIGBEN CONNECTED désire anticiper, par le biais de cet accord, le maintien de travailleurs handicapés, en prévoyant des actions à ce titre.

Cette politique s’inscrit par ailleurs dans une optique de prévention du handicap et de gestion du risque, et vise à anticiper au maximum l’identification de ces situations pour y apporter la réponse la mieux adaptée.

Des mesures spécifiques liées au maintien dans l’emploi des salariés handicapés peuvent être mises en place :

4.1 – Actions d’anticipation sur les situations d’inaptitude professionnelle

Souhaitant accompagner au mieux les salariés handicapés et traiter le plus en amont possible les difficultés de maintien dans l’emploi, un dispositif d’anticipation sur les situations d’inaptitude professionnelle est mis en œuvre.

Ce dispositif comprend les mesures suivantes :

– suivi médical renforcé : afin de suivre au mieux les salariés déjà reconnus travailleurs handicapés, ceux-ci bénéficient dans le cadre de l'article R4624-19 du code du travail d'un suivi médical renforcé. Suivant l'article R4624-20, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée.

Ce suivi aura pour objectif de faire un point précis sur les restrictions et/ou préconisations à l’emploi liés au handicap et les exigences du poste occupé par le salarié. Il permettra d’anticiper les adaptations du poste de travail rendues nécessaires par l’éventuelle évolution du handicap.

Sur la recommandation du médecin du travail l’aménagement de l’organisation du travail pourront être individualisés en termes d’horaire, de poste de travail et au titre des missions confiées à l’intéressé.

– accompagnement développé :

• faciliter les démarches administratives qui doivent être engagées par l’intéressé auprès de la C.D.A.P.H. (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) pour l’obtention ou le renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, par un accompagnement du service RH et/ou des services de santé au travail

• présenter aux salariés concernés l’intérêt d’engager la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et ainsi bénéficier des mesures d’accompagnement du présent accord.

4.2 – Faciliter l’accès à une information individualisée et confidentielle pour anticiper les situations d’inaptitude

Le dispositif mis en place dans le cadre du paragraphe 2.1.2 aura aussi vocation à favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Il permettra un accès facilité à l’information et l’anticipation des éventuelles situations pouvant conduire à une reconnaissance d’inaptitude au poste.

ARTICLE 5 - PLAN D’INSERTION, DE FORMATION ET D’ADAPTATION AUX EVOLUTIONS DE L’EMPLOI

5.1 Insertion

Au regard de la volonté de la société BIGBEN CONNECTED de mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour permettre l’insertion des salariés handicapés, , elle s’engage à rechercher des solutions d’accès à l’emploi par des études de poste de travail pouvant aboutir à des aménagements portant sur :

• les conditions de travail,

• l’organisation du travail,

• les horaires et rythmes de travail (aménager les horaires en fonction du handicap, favoriser l’accès au temps partiel, décaler les horaires de travail, …),

• le poste de travail

Ces aménagements sont tributaires des contraintes imposées par l’activité de l’entreprise et ses rythmes de travail.

Les aménagements seront faits au regard des éventuelles restrictions à l’emploi formulées par le médecin du travail.

Les mesures suivantes sont aussi considérées comme contribuant à l’insertion et au maintien dans l’emploi et pourront être mises en œuvre en fonction des besoins :

–– sur la base du volontariat du salarié, étudier les possibilités de télétravail, dès lors que celui-ci est compatible avec le contenu des missions confiées au salarié. En tout état de cause, le télétravail ne devra pas isoler les salariés concernés de l’entreprise et préserver, tant que faire se peut, la relation avec l’équipe de travail,

– utiliser un équipement ou un matériel spécifique, validé par le médecin du travail, permettant la compensation du handicap,

– mettre en place un moyen de transport adapté domicile/travail si celui-ci est nécessaire au salarié, après validation par le médecin du travail,

En tout état de cause, l’objectif étant en premier lieu d’anticiper sur les situations d’inaptitude et la recherche de solutions de maintien dans l’emploi, la société BIGBEN CONNECTED prévoit de construire un réel partenariat avec les médecins du travail et les instances représentatives du personnel compétentes. L’intervention d’ergonomes sera sollicitée en lien avec les services de santé au travail afin d’établir des préconisations adaptées à chaque situation.

5.2 Formation

La société BIGBEN CONNECTED s’engage également à développer les actions de formations permettant aux salariés handicapés d’évoluer dans l’entreprise, sans que leur handicap ne soit un frein à cette évolution professionnelle.

Plus particulièrement un effort sera fait dans le cadre de l’application de l’accord afin de faciliter l’accès à la formation des salariés handicapés qui en auraient fait la demande lors de leur entretien professionnel.

Des actions de formations adaptées seront proposées, qui auront pour objet ;

• L’adaptation au poste

• L’évolution du métier et le développement professionnel

• L’évolution de carrière au sein de l’entreprise

• De faciliter l’accès au bilan de compétences, puis le cas échéant, permettre l’ouverture vers un nouveau métier, au besoin par une période de professionnalisation ou une action de formation adaptée,

Ces formations, pouvant inclure une formation certifiante, pourront être dispensés à l’extérieur ou dans le cadre des formations internes de l’entreprise.

5.3 Adaptation aux évolutions de l’emploi

Si du fait de l’évolution du poste de travail (lié aux évolutions métier ou technologiques) ou de l’évolution de son handicap, ou de changement dans l’entreprise par rapport à ce handicap, un salarié éprouvait de grandes difficultés à s’adapter, la société BIGBEN CONNECTED s’engage à tout mettre en œuvre pour réaménager le poste, ou si cet aménagement s’avérait impossible, à ce qu’il puisse retrouver au sein de la société, un emploi compatible avec cette nouvelle situation.

Dans cette hypothèse le salarié concerné pourra saisir le référent harcèlement qui se mettrait alors en contact avec la responsable des ressources humaines pour analyser les besoins de celui-ci en matière d’adaptation de son poste de travail, avec une étude précise et le cas échéant les solutions envisageables.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1 Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans et couvre la période 1^er avril 2021 au 31 mars 2023. Après le 31 mars 2023 il cessera de plein droit de produire ses effets.

6.2 Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Une commission en charge du suivi de l’accord est composée :

- du Président Bigben Connected ;

- d’un membre titulaire du CSE ;

- de la responsable des ressources humaines ;

- et du référent handicap.

Cette commission se réunira tous les 6 mois la première année puis une fois par an.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent accord sera établi à cette occasion.

6.3 Révision et dénonciation

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

6.4 Consultation et formalités

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à information et consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 19 mars 2021,

La signature de cet accord a ensuite été obtenue à la majorité des membres du CSE présents à cette date.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

La société BIGBEN CONNECTED adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel par mail, ainsi que sur l’intranet de la société BIGBEN CONNECTED.

Fait à Paris, le 19 mars 2021 en 10 exemplaires originaux.

Pour les salariés, Les élus titulaires du Comité Social et Economique : xxxxx

Pour la société Bigben Connected, xxxx

Annexe 1 ETAT DES LIEUX PREALABLE

Etat des lieux :

• Effectif global au 31/12/2020 : 109 salariés.

• Pyramide des âges :

• Le taux de rotation du personnel est de 28,82% sur l’année 2020, essentiellement sur les services « Comptabilité clients » et « Pole revendeur ».

• Situation de l’emploi actuelle : Pour l’année 2020 Bigben Connected a eu un total de 31 entrées et 28 sorties.

• Les contrats utilisés pour l’embauche chez BBC sont des CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation et des contrats d’intérim.

• Le nombre actuel de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est de 0 pour BBC. Pour 2021 un dossier est en cours. Le taux d’emploi direct est de 0%.

• L’évolution de carrière et de salaire des travailleurs handicapés n’est pas quantifiable car nous n’en avons pas à ce jour.

• La nature des contrats d’embauche pour l’année 2020 a été de 21 CDI, 7 contrats d’apprentissage, 1 CDD, 1 contrat professionnel et 1 stage. Le nombre d’embauches pour l’année 2020 a été de 31 salariés.

• Les moyens mis en œuvre pour faciliter la prise de poste et le maintien dans l’emploi seront des aménagements de postes particuliers selon le handicap visé, un suivi avec le manager etc...

Perspectives d’emploi pour la durée de l’accord :

• Embauches prévues par BBC sur les postes sédentaire tels que : ADV, accueil, comptabilité, design, graphiste, et les qualifications requises ne sont pas encore défini.

• L’objectif d’emploi de travailleurs handicapés est, dans les meilleurs délais, de 6% de l’effectif total.

• Plans d’action retenus : plan d’embauche, insertion et formation et maintien dans l’emploi.

• Télétravail pour salariés handicapés : le télétravail pour les salariés handicapés sera possible dans la limite de 3 jours par mois comme le prévoit notre accord télétravail.

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1. Voir état des lieux préalable en Annexe 1↩