Accord d'entreprise "Avenant de renouvellement / Accord relatif à l'aménagement de fin de carrière des séniors" chez MISSION LOCALE JEUNES DES PYRENEES ORIENTALES (Siège)

AVENANT DE RENOUVELLEMENT

ACCORD RELATIF À L’AMÉNAGEMENT
DE FIN DE CARRIÈRE DES SENIORS

Entre :

La Mission Locale Jeunes des PO, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président et dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

• Les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, l’organisation syndicale SYNAMI-CFDT, représentée par M. XXX, dûment mandaté,

Ci-après désigné « le CSE »,

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés ensemble « les parties » ou « les signataires ».

PRÉAMBULE

La MLJ est consciente de l’importance de la gestion de la fin de carrière de ses salariés et souhaite accompagner les salariés seniors en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité et leur retraite.

Cette politique sociale en faveur des seniors se traduit par la mise en œuvre de mesures concrètes toujours soucieuses d’une protection accrue des salariés de l’entreprise.

Dans ce contexte, les signataires ont exprimé leur souhait d’adopter une gestion active des âges et d’accentuer l’effort d’intégration des salariés âgés dans la gestion des ressources humaines.

L’accord relatif à l’aménagement de fin de carrière des seniors, conclu le 19 novembre 2019, pour une durée de 3 ans est donc renouvelé pour 3 années supplémentaires avec des conditions décrites aux articles suivants qui détaille les actions d’accompagnement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite.

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux salariés volontaires de l’entreprise, quel que soit leur contrat et quelle que soit leur affectation géographique, qui justifient d’une ancienneté d’un an et atteignent l’âge de 58 ans au cours de la durée d’exécution dudit plan, sous réserve que leur emploi le permette.

Les salariés seniors, ayant bénéficié d’un aménagement de leur temps de travail sous l’accord relatif à l’aménagement de fin de carrière des séniors conclu le 19 novembre 2019, peuvent conserver cet avantage pendant la durée d’exécution du renouvellement de celui-ci. Pour le reste, les modalités d’exécution de l’avenant leur sont applicables.

ARTICLE 2 — DURÉE DE L'ACCORD

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de la date de sa signature.

Sauf renouvellement décidé dans les conditions de l'alinéa ci-dessous, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Afin de tenir compte, d’une part, de l’évolution de la masse salariale et de la pyramide des âges et, d’autre part, d’assurer une continuité du service, les parties pourront convenir de la poursuite du dispositif pour une certaine durée et selon les modalités définies comme suit.

Au terme des 3 ans, le présent accord pourra être renouvelé pour une durée équivalente renouvelable.

La proposition de renouvellement devra être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord au plus tard 3 mois avant l'arrivée du terme. À défaut d'accord exprès des intéressés, formalisé par avenant conclu avant l'échéance, le présent accord ne sera pas renouvelé.

ARTICLE 3 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIÈRES ET DE LA TRANSITION ENTRE ACTIVITÉ ET RETRAITE

Article 3. 1 – Aménagement du temps de travail en fin de carrière : passage à temps partiel

• Modalités du dispositif :

Pour alléger la charge de travail des employés seniors à temps complet et sous réserve que leur emploi le permette, un dispositif de passage à temps partiel est aménagé selon le principe ci-dessous :

• Sur la base du strict volontariat, les salariés à temps complet âgés de 58 ans et plus à partir du 1^er janvier 2023 peuvent demander le bénéfice du passage à temps partiel ;

• Ils doivent toutefois justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Les salariés concernés pourront réduire leur temps de travail selon les modalités suivantes :

• Passage à temps partiel de 90 % avec maintien de la rémunération à 100 %,

• Passage à temps partiel de 80 % avec maintien de la rémunération à 90 %.

Les salariés optant pour un temps partiel de 80 % pourront continuer à cotiser à l’assurance vieillesse et aux régimes complémentaires sur la base d’un salaire correspondant à une activité à temps plein. Le salarié devra pour ce faire s’acquitter de cette contribution supplémentaire.

Les salariés adoptant l'un ou l'autre de ces temps partiels bénéficieront d'une adaptation du poste et de la charge de travail à leur nouvelle durée du travail.

• Procédure à respecter :

À la date anniversaire de ses 58 ans, le/la salarié/e pourra adresser sa demande à la Direction par courriel ou par courrier conférant date certaine, en précisant la modalité souhaitée et l’organisation envisagée quant à la répartition de son temps de travail (réduction quotidienne ou sur une demi-journée).

La Direction se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’organisation proposée par le/la salarié/e, notamment eu égard à l’organisation du service et de l’antenne et des impératifs liés à la mission de service public.

En outre, les impératifs de service et la continuité de la mission de service public pourront entraîner une modification de l’organisation du temps partiel du/de la salarié/e ponctuellement ou définitivement.

Article 3. 2 – Transmission des savoirs, des compétences et développement du tutorat

Il pourra être proposé aux salariés volontaires s’approchant du moment de leur départ à la retraite des missions ponctuelles, ou d’exercer la fonction de tuteur.

À cet égard, le tutorat est entendu comme « toute pratique visant à associer un salarié expérimenté à un salarié récemment embauché ou appelé à exercer de nouvelles responsabilités, pendant une période déterminée afin de favoriser l'intégration professionnelle de ce dernier ».

Indépendamment du transfert des compétences qu'il opère, le recours au tutorat est, de surcroît, de nature à faciliter les coopérations entre générations et à permettre l'assimilation de la culture commune de l’entreprise. Un tel dispositif participe également à la reconnaissance et à la valorisation des compétences détenues par les seniors.

Article 3. 3 – Informations et bilans de retraite

En lien avec les organismes de retraite, le/la salarié/e qui le demande pourra bénéficier d’un entretien « information retraite ».

Cet entretien a pour but de l’informer sur :

• ses droits dans les différents régimes de retraite obligatoire de base et complémentaire ;

• l’évolution de ces droits, compte tenu de ses choix et des aléas de carrière (périodes de formation, de chômage, de temps partiel, de maladie, de maternité, etc.) ;

• le futur montant de sa retraite par des simulations à l’âge minimum légal de départ à la retraite et à l’âge auquel il/elle pourra prétendre à une retraite à taux plein ;

• les dispositifs lui permettant d’améliorer le montant de sa retraite : surcote, rachats, retraite progressive, cumul emploi-retraite, etc.

À l’issue de l’entretien, il/elle disposera de l’état de ses droits, des clefs de compréhension et des simulations qui lui permettront de faire le point et d’envisager, si nécessaire, les moyens d’améliorer sa retraite.

ARTICLE 4 — SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision, voire de son maintien à l’issue de la durée initiale.

À cet effet, l’ordre du jour de la réunion du CSE du mois de juin de chaque année devra prévoir l’examen de cette question.

Les éléments seront intégrés à la BDES.

Les éléments seront soumis à l'ensemble des signataires du présent accord.

ARTICLE 5 — INTERPRÉTATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 7 — RÉVISION DE L'ACCORD

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé.

Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires.

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions légales.

Toute disposition le modifiant doit faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 8 — CONDITIONS DE VALIDITÉ

Le présent accord, ou ses avenants de révision, n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Notamment, conformément aux dispositions de l’article L2232-25, al. 3 du Code du travail, la validité de cet avenant ou des avenants de révision est subordonnée à leur signature par des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles et du Délégué Syndical, désigné en juillet 2022.

ARTICLE 9 — DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords du Ministère du Travail chargé de sa transmission à la DDETS Occitanie.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Perpignan.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le Sharepoint de la structure.

Fait à Perpignan, le 03/10/2022

Le Président de la MLJ des PO,	Les membres titulaires du CSE,
XXX	XXX	XXX
	XXX	XXX
	XXX Délégué Syndical SYNAMI CFDT