Accord d'entreprise "avenant 2 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d'établissements et à la mise en place des représentants de proximité" chez ASSOCIATION DE VILLEBOUVET

18-20, rue de l'Aluminium Téléphone : 01.64.89.74.15

77176 SAVIGNY LE TEMPLE Fax 01.60.63.98.67

Avenant N° 2 à l'Accord d'entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique d'établissements et à la mise en place des représentants de proximité

Entre

L'association de Villebouvet située au 18-20 rue de l'Aluminium à Savigny le Temple (77176), représentée par ……. agissant en qualité de Directeur Général

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par ……, Déléguée syndicale d'établissement,

L'organisation syndicale CGT, représentée par ……, Délégué syndical d'établissement.

D'autre part

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S()1f11,1IRE

Préambule 3

Article 1 Objet 3

Article 2 Champ d'application 3

Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts 3

Article 4 Mise en place d'une commission de marché et d'un référent contre

les violences sexuelles et à caractère sexiste 4

Article 4.1 Modalité de désignation

Article 4.2 Fonctionnement de la commission de marché 4

Article 4.3 Attributions du référent contre le harcèlement sexuel et les

violences à caractère sexiste 4

Article 4.4 Modalités de fonctionnement 4

Article 5 - Durée de l'accord - Suivi -Rendez-vous 4

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur de l'accord (Pour les entreprises du

secteur social et médico-social concernées) 5

Article 7 - Révision - Dénonciation 5

Article 08 - Formalités de dépôt et de publicité 5

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Préambule

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d'une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu'à maintenant (DP, CE et le CHSCT). Cette nouvelle instance a fait l'objet de la négociation et de la signature d'un accord le 14 décembre 2018 qui a été régulièrement agréé par le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales.

L'association de Villebouvet attachée à l'importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place un comité social et économique dans la suite du Comité d'Entreprise préexistant en augmentant le nombre de réunions et en facilitant la participation des membres non titulaires.

Les organisations syndicales ont en effet souhaité lors de la négociation du protocole électoral que le nombre de réunions soit modifié et qu'il soit donné la possibilité aux membres non titulaires de participer aux réunions sous forme de roulement.

Article 1 Objet

L'accord initial du 14 décembre 2018 s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L'objet de cet avenant est de fixer le nombre de réunions du CSE et de déterminer le mode de participation des membres titulaires et non titulaires au sein du CSE.

L'objet de cet avenant est de doter le référent harcèlement sexuel et violences sexistes, ainsi que le membre titulaire de la commission de marché d'heures de délégations supplémentaires, afin de leur permettre d'exercer leur mission dans des conditions optimales.

Article 2 Champ d'application

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des établissements de l'association de Villebouvet et vient compléter l'accord initial du 14 décembre 2018, à la suite de la négociation du protocole électoral du 27 mars 2019.

Article 3 Nombre et périmètre des établissements distincts

Pas de modifications.

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Article 4 Mise en place d'une commission de marché et d'un référent contre les violences sexuelles et à caractère sexiste

Article 4.1 Modalité de désignation

Le CSE nomme pour la durée du mandat un élu qui participera à la commission de marché et un référent contre les violences sexuelles et à caractère sexiste.

Article 4.2 Fonctionnement de la commission de marché

Les membres de commissions qui ne sont pas membres du comité ne participent pas de plein droit aux réunions du comité.

Une commission des marchés est créée par le comité. Elle est composée de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant et de la directrice administrative et financière qui a la délégation du président.

Les membres de la commission des marchés sont nécessairement des membres titulaires du comité social et économique. Il ouvre droit à un crédit de 2 heures de délégation supplémentaires pour le membre titulaire. Les temps de réunion de la commission sont par contre considérés comme temps effectif de travail et ne sont pas décomptés du crédit d'heures de délégation.

Ils sont désignés par le CSE pour une durée de 3 ans.

La commission propose au comité, pour les marchés supérieurs à 30 000€, les critères de choix des fournisseurs et des prestataires ainsi que la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux. Elle est également chargée de choisir les fournisseurs et prestataires du comité. La commission des marchés doit rendre compte de ses choix au comité chaque semestre. Ce point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion.

Article 4.3 Attributions du référent contre le harcèlement sexuel et les violences à caractère sexiste

Le CSE désigne parmi ses membres élus un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

La durée du mandat est de 3 ans à compter de la désignation.

Le mandat ouvre droit à un crédit de 6 heures de délégation par mois.

Article 4.4 Modalités de fonctionnement

Un règlement intérieur plus précis du CSE, sur proposition des membres du CSE auprès de l'employeur, organise le fonctionnement de ces deux instances.

Article 5 - Durée de l'accord - Suivi -Rendez-vous

Pas de modifications.

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Article 6 - Agrément et entrée en vigueur de l'accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées)

Pas de modifications.

Article 7 - Révision - Dénonciation
Pas de modifications.

Article 08 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE

et du conseil de prud'hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

A Savigny Le Temple, Le 15 juillet 2019

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour la CFDT Pour la CGT Pour l'association de

Villebouvet

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