Accord d'entreprise "Mise en place du Comité Social et Economique" chez FONDERIE LORRAINE (Siège)

Accord d’entreprise :

Mise en place du Comité Social Economique

Entre :

La société Fonderie Lorraine SAS

Représentée aux présentes par M. En qualité de Président

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par

L’organisation syndicale CFDT représentée par

L’organisation syndicale CFTC représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

L’organisation syndicale FO représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (ci-après CSE).

Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, et CHSCT.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette nouvelle instance représentative, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux entreprises afin de leur permettre d’adapter le dispositif légal au fonctionnement de chaque entreprise.

Les organisations syndicales et la direction sont convaincues qu’un dialogue social construit représente un véritable atout pour la bonne marche de l’entreprise. C’est dans ce cadre, et à l’occasion de la modification du cadre légal des institutions représentatives, que les organisations syndicales et la direction se sont réunies pour définir les modalités pratiques de mise en œuvre et fonctionnement du CSE.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel au sein de l’entreprise, selon le calendrier électoral prévu dans le protocole préélectoral.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

Fonderie Lorraine est constituée d’un seul et même établissement. Un unique Comité Social et Economique sera mis en place pour l’entreprise.

Article 2 : Durée des mandats

Afin d’élire les nouveaux membres du CSE, l’entreprise se doit d’organiser des élections professionnelles avant le 31 décembre 2019.

Les organisations syndicales conviennent avec la Direction d’organiser les élections au courant du mois d’octobre 2019. Les dates précises des élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

Il est rappelé que les mandats représentatifs de l’entreprise Fonderie Lorraine devaient prendre fin le 21 octobre 2021, si un seul tour était organisé, ou le 07 novembre 2021 si un second tour devait être organisé.

Conformément aux dispositions légales, il est décidé de réduire la durée des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de Fonderie Lorraine, qui prendront donc fin au jour de la proclamation des résultats des élections.

Par ailleurs, les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur le site se poursuivront jusqu’à la date de la 1ère réunion du CSE.

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans, conformément à la durée légale.

Les parties conviennent que le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à trois, peu importe qu’il s’agisse d’un mandat de titulaire ou de suppléant.

Article 3 : Composition et moyens de fonctionnement du CSE

3.1 Composition :

Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE sera déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Dans le cadre des négociations, il a été convenu d’accorder deux membres titulaires et deux membres suppléants supplémentaires, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Au regard des effectifs actuels de la Société, le CSE sera composé de 14 membres titulaires et de 14 membres suppléants.

Le nombre légal d’élus est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des effectifs de la société, uniquement conformément aux textes applicables.

Un membre titulaire et un membre suppléant supplémentaires seront attribués au collège cadre lorsque l’effectif cadre n’atteint pas 25 cadres, afin de maintenir une représentativité de ce collège. Au-delà d’un effectif de 25 cadres les dispositions légales s’appliqueront.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

3.2 Fonctionnement :

• Règlement intérieur

Le CSE définit dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

• Réunions

Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an, soit une chaque mois sauf au mois de juillet ou d’août selon l’activité estivale. Les réunions se tiendront le lundi matin.

L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement entre le président, ou son représentant, et le secrétaire titulaire, ou le secrétaire adjoint. Il est communiqué 3 jours ouvrés au moins avant la réunion, ainsi que les documents concernant la réunion.

Les suppléants élus sont également convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires, et auront accès à la BDES. Les suppléants élus au CSE pourront assister aux réunions du CSE, afin de se tenir informés des échanges et des sujets traités.

En cas d’absence du titulaire, charge à ce dernier d’informer son suppléant élu de son absence suffisamment tôt afin de lui permettre de prendre ses dispositions pour le remplacer effectivement, et prendre part à un éventuel vote.

Un planning prévisionnel annuel des réunions CSE, CSSCT, sera établi (voir modèle en annexe et dans le règlement intérieur du CSE).

Chacune des organisations syndicales représentatives pourra désigner un représentant syndical qui participera aux réunions du CSE avec voix consultative. Ces représentants syndicaux disposeront des heures de délégation tel que prévu par les dispositions légales.

Le procès-verbal sera rédigé dans les quinze jours suivants la réunion, et proposé à la signature lors de la réunion mensuelle suivante. Il sera transmis par mail avant la signature à l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants.

• Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail.

Lors des négociations, il a été convenu d’accorder trois heures mensuelles supplémentaires par membre élu titulaire, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Considérant les effectifs actuels, les membres titulaires composant la délégation élue au CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 25 heures par mois.

Le nombre légal d’heures de délégation est susceptible d’évoluer en fonction de l’évolution des effectifs de la société, conformément aux textes applicables.

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire du CSE peut :

• Utiliser ses propres heures de délégation sur une durée supérieure au mois, sans que cela le conduise à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le représentant en informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

• Répartir ses heures avec des membres titulaires ou suppléants, chaque mois, sans que cela conduise l’un d’entre eux à disposer, dans le mois, plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie chaque membre titulaire. Les membres titulaires concernés informent l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, par écrit, précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun des membres.

Compte tenu de ces modalités d’utilisation des heures de délégation et dans un souci de transparence et de bonne organisation des services, les crédits d’heures de délégation sont soumis à la condition d’utilisation de bons de délégation. Ceux-ci sont complétés par le représentant du personnel, 72 heures avant leur prise (dans la mesure du possible), et visés par le manager également avant la prise. Afin de prendre en compte ces dispositions, les carnets des bons de délégation seront revus.

Les membres titulaires ou suppléants bénéficiant de transfert d’heures du CSE doivent avertir leurs managers de leur absence dans un délai de 72 heures, par le biais d’un bon de délégation. Il est rappelé que ce bon formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la date et la durée prévisible de l’absence pour permettre un bon fonctionnement au sein des services.

Le crédit d’heures du secrétaire titulaire du CSE est majoré mensuellement de 5 heures. Ce crédit supplémentaire, destiné à lui permettre d’assumer ses responsabilités de secrétaire dans de bonnes conditions (rédaction des PV), ne peut faire l’objet d’aucune mutualisation, sauf avec le secrétaire adjoint, et d’aucun report d’un mois sur l’autre.

Article 4 : Les attributions du CSE

Le CSE détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Consultations et informations récurrentes du CSE

Chaque année, le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Consultations et informations ponctuelles du CSE

Sont visées dans ce chapitre les dispositions d’ordre public :

Outre les informations et consultations récurrentes, le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :

1° Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

2° Restructuration et compression des effectifs ;

3° Licenciement collectif pour motif économique ;

3° bis Opération de concentration ;

4° Offre publique d'acquisition ;

5° Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Expertises du CSE

Les parties conviennent qu’à compter de la signature de cet accord, l’entreprise prendra en charge 100% des coûts des expertises que pourrait solliciter les membres du CSE, dans la limite de la même expertise qu’une fois tous les 2 ans.

Afin de respecter les règles applicables dans l’entreprise concernant les commandes de prestation, les parties s’engagent à produire trois devis de cabinet d’expertise différents : deux devis à l’initiative des organisations syndicales et un devis à l’initiative de la Direction.  Le choix du prestataire se déroulera en trois étapes :

• Présentation des devis

• Négociation des prix par le service Achats

• Choix final par le CSE en tenant compte du résultat des négociations

Délai de consultation

Afin de permettre un examen suffisant des documents remis aux organisations syndicales lors des consultations récurrentes et ponctuelles, le délai accordé est d’un mois à compter de la présentation des informations par l’employeur en réunion CSE. A défaut d’accord, l’avis est réputé négatif à l’expiration de ce délai d’un mois.

Le délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Article 5 : Les moyens du CSE

5.1 Transfert des biens du Comité d’entreprise au Comité Social et économique

L'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d'entreprise sont transférés de plein droit et en pleine propriété au CSE mis en place.

Lors de sa dernière réunion, le comité d'entreprise décidera de l'affectation des biens de toute nature dont il disposera et, en priorité, à destination du futur comité social et économique et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le comité social et économique décidera, à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par le comité d'entreprise lors de sa dernière réunion, soit de décider d'affectations différentes.

5.2 Budgets du CSE

Dans le cadre de son fonctionnement, le CSE dispose de deux budgets distincts :

• un budget de fonctionnement, destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles ainsi que celles en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail : 0.2% de la masse salariale brute annuelle.

• un budget des activités sociales et culturelles, destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille : 0,78 % de la masse salariale brute annuelle, distribuée en trois versements (février, mai et novembre).

L’assiette du calcul des deux budgets est constituée conformément aux dispositions légales, par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider par une délibération de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles et inversement dans les conditions fixées par les articles L.2312‐84 et L.2315‐61 du code du travail.

Le montant transférable est fixé à 10 % de l'excédent annuel (art. R. 2315-31-1 du code du travail). Cette possibilité de transfert ne peut concerner que le reliquat du budget annuel.

5.3 Formation des représentants du personnel

• La formation économique pour les membres titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, financé par le CSE sur le budget de fonctionnement (article L. 2315-63 du code travail). L’entreprise participe à ce financement à hauteur de 5000 Euros par an sur une période de 4 ans.

Le temps consacré aux formations économiques des membres titulaires du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

• La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres (titulaires et suppléants) du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, prise en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.

Cette formation a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le renouvellement de la formation des membres du CSE fait l'objet de stages distincts de celui organisé dans le cadre de la formation initiale.

Le temps consacré aux formations santé et sécurité des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.

Article 6 : La Commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT) :

Les parties considèrent les thèmes santé, sécurité et conditions de travail comme des thèmes prioritaires pour l’entreprise, intégrés dans la politique d’entreprise.

Une commission SSCT est créé au sein du CSE.

6.1 Composition

La CSSCT est composée de trois membres, selon les dispositions légales. Les parties conviennent que deux membres supplémentaires, dont un du troisième collège, sont accordés pour assurer les missions de cette commission.

Ils sont désignés par le CSE, parmi les représentants titulaires ou suppléants et les représentants syndicaux, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Aucun suppléant n’est prévu pour cette commission.

La Commission SSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, et peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE, en fonction de l’ordre du jour.

Afin de faciliter les échanges avec le CSE, la CSSCT désigne un secrétaire (parmi ses membres) ayant pour mission de rédiger les procès-verbaux des réunions, et de présenter des préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

6.2 Attributions et fonctionnement

Le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sous réserve de deux limites, le recours à un expert et les attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT est particulièrement compétent pour les missions suivantes :

• L’analyse des risques professionnels par la réalisation de visites d’atelier et la rédaction du document unique de l’évaluation des risques

• La participation aux enquêtes suite à tout accident de travail ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves.

• La participation aux réunions de travail lors de l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise ou modification de l’organisation du travail.

• La participation aux pré-réceptions de machines

• La participation aux éventuels groupes de travail sur les thématiques suivantes : équipements de protection individuels, ergonomie et risques psycho-sociaux.

• La garantie du respect des règles en matière de sécurité.

La CSSCT se réunit une fois tous les deux mois.

Les membres titulaires de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois pour exercer les missions décrites ci-dessus. Le temps consacré à la participation aux pré-réceptions de machines et aux éventuels groupes de travail sur les thématiques suivantes : équipements de protection individuels, ergonomie et risques psycho-sociaux ; n’est pas décompté des heures de délégation.

Le crédit d’heures du secrétaire titulaire de la CSSCT est majoré mensuellement de 5 heures. Ce crédit supplémentaire, destiné à lui permettre d’assumer ses responsabilités de secrétaire dans de bonnes conditions (rédaction des procès-verbaux), ne peut faire l’objet d’aucune mutualisation et d’aucun report d’un mois sur l’autre.

Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du Code du travail.

Parmi les onze réunions mensuelles du CSE, seront intégrées les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et les personnes en charge de l’hygiène sécurité environnement participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.

Article 7 : Tableau des améliorations 

Compte tenu de l’efficacité du tableau des presqu’accidents, il a été décidé d’étendre le concept aux thématiques santé et conditions de travail.

Ainsi un second tableau aura pour objet de permettre de recueillir, d’analyser et de traiter les points d'amélioration ayant trait à la sécurité, la santé et aux conditions de travail au plus proche du terrain.

Le fonctionnement de cette entité sera défini ultérieurement dans un règlement propre à l’instance. Ce tableau sera amené à évoluer en fonction des besoins.

Des référents seront nommés pour la gestion de ce tableau. Ils se retrouveront avec la Direction et les managers concernés deux fois par mois devant le tableau.

Ces référents peuvent être choisis parmi les représentants titulaires ou suppléants et les représentants syndicaux : ils seront 8 pour un effectif entre 350 et 450 salariés, et bénéficieront de 4 heures de délégation pour leur mission : temps de réunion et collaboration avec les managers pour la mise en œuvre des actions.

Après un an de pratique, l’instance se réunira afin de définir un fonctionnement définitif.

Le nombre de référents est diminué ou augmenté en fonction de l’effectif de l’entreprise :

Moins de 100 salariés : 4 référents

De 100 à 150 salariés : 5 référents

De 150 à 250 salariés : 6 référents

De 250 à 350 salariés : 7 référents

De 350 à 450 salariés : 8 référents

De 450 à 550 salariés : 9 référents

Un suivi sera assuré par la commission SSCT lors des réunions, et plus particulièrement lorsque les questions ne seront pas traitées dans un délai de deux mois, et feront alors l’objet d’un suivi dans un plan d’actions. Les managers concernés par les sujets restés en suspens seront invités aux réunions si nécessaire.

Article 8 : Les autres commissions

Les parties signataires ont convenu de retenir les commissions du CSE mentionnées ci-dessous, pour lesquelles il n’est prévu aucun suppléant.

Ils sont désignés par le CSE, parmi les représentants titulaires ou suppléants et les représentants syndicaux, à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

8.1 Commission compétences

Cette commission a pour mission de préparer les délibérations du CSE relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence soit la formation professionnelle, et l’alternance. Elle est également amenée à suivre le déroulement du plan de formation et les indicateurs liés à la formation, à la gestion des compétences et des emplois.

Elle est composée d’un membre titulaire ou suppléant du CSE, par organisation syndicale ayant des élus au CSE, et nommés chacun par leur organisation syndicale, et deux représentants RH. Elle se réunit trois fois par an et sur demande expresse du CSE. Les réunions seront réparties sur l’année et organisées par la Direction.

Compte tenu de la fréquence des réunions et du rôle de la commission, le groupe DGPC (développement et gestion prévisionnelle des compétences), n’a plus lieu de subsister. Les thèmes présentés seront repris dans le cadre de cette commission compétences : plan de formation, campagne des entretiens et apprentissage.

8.2 Commission sociale (Logement, complémentaire santé, prévoyance et épargne salariale)

Cette commission est chargée de faire le lien avec les différents partenaires intervenant auprès des collaborateurs pour les thèmes suivants : logement, complémentaire santé, prévoyance et service social, PEE, PERCO.

Elle est composée de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE, deux représentants RH et un de la Direction.

Elle se réunit en fonction des nécessités sur demande du CSE, et à minima une fois par an.

8.3 Organisation

Un membre titulaire ou suppléant du CSE sera nommé secrétaire pour chacune des commissions définies ci-dessus, parmi les membres de chaque commission, ceci afin de favoriser la remontée d’information au CSE.

Conformément à l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres du comité social et économique aux réunions des commissions visées à l’article 8 du présent accord :

- Est rémunéré comme temps de travail, dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures par membre des commissions

- N'est pas déduit des heures de délégation qui leur sont octroyées.

Un élu du CSE pourra participer au plus à deux commissions distinctes afin de répartir les missions sur l’ensemble des représentants.

Article 9 : Base de données économiques et sociales du CSE

La base de données économiques et sociales se compose des 9 thèmes indiqués par la loi :

1. Investissement social

2. Egalité professionnelle

3. Fonds propre / endettement

4. Rémunération des salariés et des dirigeants

5. Institutions représentatives du personnel et activités sociales et culturelles

6. Rémunération des financeurs

7. Flux financiers

8. Sous-traitance / partenariat

9. Transferts commerciaux et financiers

Article 10 : Entrée en vigueur, durée d’application et révision

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

Les dispositions de cet accord prévaudront sur celles, contraires ou différentes, des accords d’entreprise précédemment conclus. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions de cet accord ne pourront pas être remises en cause par les dispositions du protocole préélectoral ni par le règlement intérieur du CSE.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur l’initiative de l’employeur auprès de la DIRRECTE en version papier et en version électronique, et auprès du Conseil des Prud’hommes de Forbach.

Fait à Grosbliederstroff, le 15 mai 2019

Pour Fonderie Lorraine

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CFE-CGC

Pour la FO

Annexe : Exemple de calendrier des réunions 

Ce planning sera établi chaque début d’année, et révisé en fonction des besoins de l’entreprise.

	CSE Lundi de 10h à 12h*	Commission SSCT (membres de la commission) Lundi 12h30-14h suite au CSE*	CSE mensuel avec thèmes CSSCT à l’ordre du jour (inclus CSE mensuel 10h 12h)*
Janvier	X	X
Février	X
Mars	X	X	X
Avril	X
Mai	X	X
Juin	X		X
Juillet	X	X
Août
Septembre	X	X	X
Octobre	X
Novembre	X	X
Décembre	x		X

-* ces horaires sont donnés à titre indicatif et seront susceptibles d’être modifiés en fonction des besoins