Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et economique" chez CAP ENERGIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAP ENERGIE et le syndicat CGT le 2019-09-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T08019001274
Date de signature : 2019-09-23
Nature : Accord
Raison sociale : CAP ENERGIE
Etablissement : 40340360300240 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-23
Accord relatif à la mise en place
du Comité Social et Economique
Entre :
L’Association CAP ENERGIE
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, sans but lucratif,
Numéro de SIRET 403.403.603.00240,
Enregistrée auprès de la Préfecture sous le numéro W801001059
Dont le siège social est situé au :
43, Rue René Dingeon
80100 Abbeville
Représentée aux fins des présentes par XXXX, en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et
La représentation du personnel au sein de l’Association CAP ENERGIE :
Pour le syndicat C.G.T, XXXXX, Délégué Syndical
Ci-après dénommées « Représentation du personnel »
D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’établissements distincts au sein de CAP ENERGIE, dans le périmètre desquels sont instauré un comité social et économique central d’entreprise et plusieurs d’établissements, et sont organisées les élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement.
Sommaire
Article 1 : Liste des établissements distincts au sein de CAP ENERGIE 3
Commissions santé, sécurité et conditions de travail 5
Article 3 : Modalités de mise en place la commission santé, sécurité et conditions de travail 5
Article 3.1. Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail 5
Article 3.4. Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail 6
Comité Social et Economique Central 8
Article 4.1. Nombre de membres du comité social et économique central 8
Article 4.3..Modalités de désignation des membres du comité social et économique central 9
Article 4.4. Durée des mandats 10
Article 5 : Durée du présent accord 10
Article 6 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 10
Article 7 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord 10
Préambule
Le présent accord est notamment conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.
En conséquence de la reconnaissance des établissements distincts énumérés à l’article 1er ci-dessous, un comité social et économique central sera mis en place.
La répartition des compétences en matière d’activités sociales et culturelles entre le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d’établissement, ainsi que de la répartition du budget de fonctionnement et du budget relatif aux activités sociales et culturelles, fera l’objet d’un accord distinct du présent accord.
Etablissements distincts
Article 1 : Liste des établissements distincts au sein de CAP ENERGIE
Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement :
Etablissement distinct n°1, regroupant l’ensemble des sites suivants :
Site de l’Entreprise Adaptée « Les Ateliers du Channel » localisé à Calais (62100), 195, Rue Louis Bréguet
Site de Cap Texti, localisé à Coquelles (62231) Chemin de bergnieulles,
Site de CAP Golf Club, localisé à RUMINGHEM (62370), 1625 Rue Saint Antoine
Etablissement distinct n°2, regroupant l’ensemble des sites suivants :
Site de L’Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme », localisé à PENDE (80230), 8A route de lanchères
Site de L’Entreprise Adaptée « Les Ateliers de la Baie de Somme », localisé à WOINCOURT (80520), 95 Rue Jean JAURES.
Site de L’Entreprise Adaptée « Les ateliers des Rives de l’Oise », à Montataire (60160), Rues Louis Blanc.
Etablissement distinct n°3, regroupant l’ensemble des sites suivants :
Le siège, situé 43 Rue René DINGEON à Abbeville (80100)
L’ESAT « Les Ateliers de la Baie de Somme », situé Route de PENDE à LANCHERES (80230).
Le SAJ, situé 20 Rue du 11 novembre à PENDE (80230).
L’ESAT « Albâtre Ateliers », situé 5 parc d’activité sainte croix à LE TREPORT (76470).
Le SAVS « Côte d’Albâtre », situé 13 avenue des canadiens à LE TREPORT (76470).
L’ESAT « Les Ateliers du Channel », situé 595 Rue Louis BREGUET à CALAIS (62100).
Etablissement distinct n°4, regroupant l’ensemble des sites suivants :
Site de APRA (sous réserve de la réalisation de la fusion-absorption au 1er janvier 2020)
Commissions santé, sécurité et conditions de travail
Article 3 : Modalités de mise en place la commission santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée, au sein du comité social et économique, notamment dans les entreprises d'au moins trois cent salariés et dans les établissements distincts d'au moins trois cent salariés.
Article 3.1. Mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail
Compte tenu de l’organisation de l’Association CAP ENERGIE, d’une part, et du nombre d’établissements et de salariés par établissements, d’autre part, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place une fois les comités sociaux et économiques d’établissement élus. Cette CSSCT centrale sera mise en place au niveau de l’entreprise CAP ENERGIE, employant seule plus de 300 salariés.
Article 3.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres
La commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de trois membres représentants du personnel titulaires.
Ses membres sont désignés par une résolution du CSE central adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE central.
Article 3.3. Missions des commissions santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice
Les missions suivantes du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont déléguées à la CSSCT :
Le bilan annuel des accidents du travail.
Les CSE conservent les autres missions, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, non listées ci-dessus, ainsi que le recours à l’expert et les attributions consultatives des CSE central et d’établissements.
Article 3.4. Modalités de fonctionnement des commissions santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT est régie par les règles suivantes de fonctionnement :
Convocation / ordre du jour
Les membres titulaires du CSE central qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour d’une réunion de la CSSCT doivent en informer son Président au moins 8 jours calendaires avant la date de cette réunion, par l’intermédiaire du secrétaire de la CSSCT.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire de la CSSCT. Toutefois, en cas d’impossibilité / désaccord, le Président pourra arrêter l’ordre du jour de manière unilatérale. Celui-ci sera établi au moins 3 jours ouvrés avant chaque réunion et sera joint à la convocation et à l’invitation à la réunion de la CSSCT.
Les convocations, invitations et ordres du jour des réunions de la CSSCT sont expédiés par le Président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ou par mail.
Réunions
La CSSCT est réunie 1 fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l’estime nécessaire. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité de ses membres titulaires.
Lors de ces réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs, appartenant à l’entreprise, et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE central.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT les personnes visées par les dispositions légales, qui sont pour mémoire :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
Avec l’accord du Président, et sous réserve d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires avant la réunion de la commission, les membres de la CSSCT pourront y convier une personne extérieure qui apportera son éclairage technique sur un ou plusieurs sujets abordés en réunion.
De manière obligatoire, le secrétaire établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 15 jours calendaires suivant la tenue de la réunion. Celui-ci est transmis pour relecture et observations au Président de la CSSCT, avant approbation par la majorité des membres de la CSSCT. Une fois approuvé le procès-verbal est communiqué aux membres du CSE central.
Le secrétaire rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d’une réunion plénière du CSE central, après l’avoir préalablement fait approuver par le Président.
Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit supplémentaire d’heures, à hauteur de 1 heure par trimestre (pour la préparation de la réunion annuelle de la CSSCT) au titre de ses missions au sein de la Commission.
Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Remboursement de frais
Il sera appliqué aux membres de la CSSCT, la même politique et procédure de remboursement de frais, que celle applicable aux membres du CSE central. En tout état de cause, les frais ne seront remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions de la CSSCT et sur présentation de justificatifs.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont le financement est pris en charge par l'employeur.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Comité Social et Economique Central
Article 4.1. Nombre de membres du comité social et économique central
Les parties conviennent que le nombre de membres du comité social et économique central est de :
8 membres titulaires ;
8 membres suppléants.
Article 4.2 Répartition des sièges entre les différents comités sociaux et économiques d’établissement
La répartition des sièges au comité social et économique central entre les comités sociaux et économiques d’établissement a été fixée au regard de l’importance des effectifs représentés par chacun de ces derniers.
| CSE Etablissements | Nombres de membres au CSE Central | |
|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | |
| 1 | 3 | 3 |
| 2 | 2 | 2 |
| 3 | 1 | 1 |
| 4 | 2 | 2 |
Article 4.3..Modalités de désignation des membres du comité social et économique central
Les membres du comité social et économique central seront désignés, au sein de chaque comité social et économique d’établissement :
par l’ensemble des membres titulaires élus au comité social et économique d’établissement, formant un seul collège électoral ;
à bulletins secret (Cass. soc., 9 juin 1998, n°96-60.455) ;
et selon un scrutin majoritaire uninominal à un tour. Chaque électeur votera en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de siège à pourvoir par le comité social et économique d’établissement dont il relève.
Pour les désignations ainsi organisées au sein de chaque comité social et économique d’établissement, il est précisé que :
le président du comité social et économique d’établissement ne participe pas à la désignation des représentants au comité social et économique central ;
seuls les membres titulaires, ainsi que les membres suppléants qui remplacent des membres titulaires empêchés du comité social et économique d’établissement, participent à la désignation des membres titulaires ou suppléants au comité social et économique central ;
seuls les membres titulaires du comité social et économique d’établissement peuvent être désignés comme membre titulaire du comité social et économique central ;
peuvent être désignés comme membre suppléant du comité social et économique central les membres titulaires ou les membres suppléants du comité social et économique d’établissement.
En cas de partage des voix, sera proclamé élu le plus âgé des candidats.
Article 4.4. Durée des mandats
La durée du mandat des membres du comité social et économique central correspond à celle de leur mandat au sein du comité social et économique d’établissement qu’ils représentent. Ainsi, le mandat de membre élu du comité social et économique central prend fin avec la perte ou l’expiration du mandat d’élu au comité social et économique d’établissement, notamment lors du renouvellement des membres de ce dernier.
Article 5 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 12/11/2019.
Article 6 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Amiens accompagné de la liste, en trois exemplaires, des établissements et de leurs adresses respectives.
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes d’Abbeville.
Le présent accord entrera en vigueur le 23/09/2019.
A Abbeville,
Le 23/09/2019
Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
| Pour CAP ENERGIE | Pour la représentation du personnel | |
XXXXXXXX Directeur Général |
Pour le syndicat C.G.T, XXXXXX, Délégué Syndical |
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