Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE ET DU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez TUNZINI

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE

ET LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TUNZINI

ENTRE :

La société TUNZINI inscrite au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 1 rue du 1^er mai – Parc d’affaires ICADE, 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur XXX dûment habilitée en sa qualité de Président de la société,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFE CGC représentée par Madame XXX ,

• CGT représentée par Monsieur XXX,

• FO représentée par Monsieur XXX,

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel à la Délégation Unique du Personnel de la société TUNZINI actuellement en vigueur devaient initialement prendre fin le 14 avril 2020.

En application de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron », les sociétés doivent mettre en place une nouvelle instance appelée Comité Social et Economique avant le 31 décembre 2019.

Par ailleurs, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé par le protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies France signé le 16 Octobre 2018 et qui prévoit notamment la mise en place :

• D’un CSE par entreprise,

• D’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) bien que les dispositions légales ne l’imposent que dans les sociétés d’au moins 300 salariés conformément à l’Article L2315-36 du Code du Travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’adaptation des nouvelles dispositions relatives au Comité Social et Economique au sein de TUNZINI qui est composée de trois entreprises.

Il fixe également les principales modalités de fonctionnement des nouvelles instances mises en place de manière à garantir une cohérence de fonctionnement entre elles.

ARTICLE 2 – PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 prévoit qu’un Comité Social et Economique doit être mis en place au sein de chaque établissement distinct de la société. Elle permet aux sociétés de déterminer, par voie d’accord, le nombre et le périmètre de ces établissements distincts.

La société TUNZINI est composée à la date du présent accord de trois entreprises opérationnelles qui sont :

• TUNZINI PROCESS

• TUNZINI BUILD’IN SMART

• TUNZINI NEO SMART

• Et de services supports regroupés au sein de l’Unité Fonctionnelle de la société.

Par conséquent, les parties conviennent de mettre en place un Comité Social Economique d’Etablissement (CSEE) au niveau de chacune de ces entreprises.

Les salariés de l’Unité Fonctionnelle seront rattachés à l’établissement TUNZINI Néo Smart.

La répartition des sièges entre les établissements et les collèges est fixée par le protocole préélectoral conformément à l'article L. 2316-8 du Code du travail.

Compte tenu de cette organisation, un Comité Economique et Social Central (CSEC) sera constitué au niveau de la société.

ARTICLE 3 – COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS (CSEE)

3.1 Composition

Chaque CSEE est présidé par le chef d’entreprise.

Le secrétaire et le trésorier seront désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires selon L. 2315-23 du Code du travail. Cette désignation interviendra lors de la première réunion qui suit l’élection du CSEE, par un vote à la majorité des présents.

De même, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné.

3.2 Réunions

Chaque CSEE se réunira à minima 6 fois par an sachant qu’au moins 4 réunions par an devront notamment être consacrées aux sujets de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Les comités se réunissent sur convocation du Chef d’entreprise.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Chef d’entreprise et le Secrétaire du CSEE.

Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSEE qu’en cas d’absence du titulaire uniquement.

3.3 Heures de délégation

Afin d’exercer leurs missions, chaque membre élu titulaire du CSEE bénéficie d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif de son entreprise :

EFFECTIF	NOMBRE D’ELUS TITULAIRES	CREDIT D’HEURES DE DELEGATION PAR MOIS	CREDIT D’HEURES DE DELEGATION TOTAL
11 à 24	1	10	10
25 à 49	2	10	20
50 à 74	4	18	72
75 à 99	5	19	95

Les élus suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures.

Les élus titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (article L 2315-9 du Code du travail). Ils doivent en informer par écrit le Chef entreprise.

Le crédit d’heures des élus titulaires peut être reporté et utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans toutefois pouvoir conduire un élu à disposer, au cours d’un mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont il bénéficie (article R 2315-5 du Code du travail). Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées ou mutualisées, l’élu doit informer le chef d’entreprise au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Le temps passé aux réunions du CSEE, aux enquêtes menées après un accident grave ou pour la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Chaque absence pour délégation devra être accompagnée d’un bon de délégation au moins 48h avant la prise d’effet. Le bon de délégation sera fourni par chaque entreprise aux élus du CSEE.

3.4 Budgets

Les parties conviennent que chaque CSEE gère ses propres budgets.

Les frais de fonctionnement des CSEE sont pris en charge par l’employeur.

Le montant global de la contribution patronale versée pour financer les Activités Sociales et Culturelles, est fixé à 0.58% de la masse salariale brute en fonction de chaque entreprise.

3.5 Formation

Les membres titulaires du CSEE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dont le financement est pris en charge par le CSEE.

ARTICLE 4 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de la Société et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’entreprise. Il est mis en place pour les sociétés d’au moins 50 salariés.

4.1 Composition

Il sera composé d’un titulaire et d’un suppléant élus au sein de chaque CSEE parmi ses membres.

Seuls les élus titulaires aux CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants des CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC.

Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être électeurs.

Les élections ont lieu par CSEE en un collège unique d’électeurs.

Conformément à l’article L. 2316-5 du Code du travail, au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant au CSEC appartiendront au collège des Cadres.

4.2 Réunions

Le CSEC est présidé par le Président de la Société ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont une voix consultative.

Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois sur convocation du Président. Ce dernier peut, s’il l’estime nécessaire, convoquer le CSEC à des réunions exceptionnelles.

Les heures passées au CSEC sont rémunérées comme temps de travail effectif.

ARTICLE 5 – COMMISSION DE SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

5.1 Mise en place

Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau de la société. Les modalités de mise en place d’une CSSCT : ses missions, sa composition, ses moyens,

notamment en termes d’heures de délégation et ses modalités de fonctionnement, seront formalisées dans le règlement intérieur de ce Comité, d’une part en tenant compte des problématiques localement rencontrées et, d’autre part, en veillant pour ce qui concerne ses moyens à ce qu’ils soient suffisants au regard de l’enjeu.

Pour chacune des actions, la commission établira par son secrétaire un rapport ou des propositions à l’attention des membres du comité social et économique.

5.2 Composition

La CSSCT est composée de 3 membres, dont au moins un représentant du collège cadre. Les membres sont désignés par le CSEE parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSEE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. A titre exceptionnel, un membre extérieur au CSEE pourra être désigné membre de la CSSCT.

Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par le chef d’entreprise ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSEE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSEE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

- le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;

Doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;

- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui de membre élu du CSEE.

5.3 Réunions et moyens

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 par an minimum.

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour une durée de 3 jours, dont le financement sera pris en charge par l’employeur.

Pour l’exercice de ses missions, un crédit d’heures de 3 heures par mois sera attribué à chaque membre de la CSSCT.

Chaque absence pour délégation au CSSCT devra être accompagnée d’un bon de délégation au moins 48h avant la prise d’effet. Le bon de délégation sera fourni par chaque la société aux élus du CSSCT.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE par voie dématérialisée, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

ARTICLE 8 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.

Fait à Nanterre, le 2 Octobre 2019,

Pour la Société :

TUNZINI,

Représentée par Monsieur XXX,

Agissant en qualité de Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

CGT,

Représenté par, Monsieur XXX

FO,

Représenté par, Monsieur XXX

CFE CGC,

Représenté par, Madame XXX