PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL DU 14/11/2018 PORTANT SUR L’ÉLECTION MEMBRES

DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIÉTÉ CHATEL TRANSPORTS S.A.S

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CHATEL TRANSPORTS S.A.S., dont le siège social est sis route d’Arromanche – 14400 SAINT VIGOR LE GRAND,

Représentée par Monsieur , Directeur

D’une part,

ET :

1. L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur dûment mandaté,

2. L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame dûment mandaté,

D’autre part.

1. PREAMBULE …………………………………………………………………..… 3

   ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES………………..…. 3

   ARTICLE 2 : DATE DES ÉLECTIONS …………………… ………………….… 3

   ARTICLE 3 : BUREAUX DE VOTES………………………………………….... 4

   ARTICLE 4 : LISTES ÉLECTORALES…………………………………….…… 4

   ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ÉLECTORAT ET D’ÉLIGIBILITÉ………….. 4

   ARTICLE 6 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES………………………. 5

   ARTICLE 7 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET

   DES FEMMES………………………………………………………………………. 5

   ARTICLE 8 : PROPAGANDE ÉLECTORALE………………………………….. 5

   ARTICLE 9 : BULLETINS DE VOTE…………………………………………... 6

   ARTICLE 10 : VOTE PAR CORRESPONDANCE……………………………… 6

   ARTICLE 11 : DÉPOUILLEMENT ET RÉSULTAT DU VOTE……………... 7

   ARTICLE 12 : DUREE DES MANDATS …………………………...……………. 8

   ARTICLE 13 : DUREE D’APPLICATION - DEPOT ET PUBLICITE ……… 8

   ANNEXE 1 ……………………..………………………………………………..… 9

   ANNEXE 2 …………………..…………………………………………………..… 10

   ANNEXE 3 ………………………………………………………………..……..… 11

PREAMBULE

Le présent protocole a pour objet de fixer le déroulement des élections des membres du Comité Social et Economique de la société CHATEL TRANSPORTS S.A.S.

ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

L’effectif à prendre en compte est celui de l’entreprise constituée d’un seul établissement. Les effectifs moyens des 12 derniers mois sont arrêtés à la date du 31 octobre 2018.

A cette date l’effectif moyen de la société est de 97,74 salariés.

Conformément à l’article L 2314-8 du Code du Travail, les salariés seront regroupés en deux collèges :

• collège 1 = ouvriers, employés

• collège 2 = maîtrises, hautes maîtrises, assimilés cadres, cadres

  Répartition entre les collèges :

• collège 1 = 83,24 salariés

• collège 2 = 14,50 salariés

  La répartition entre hommes et femmes au sein de chaque collège est la suivante :

• le collège 1 est composé de 13,8 % de femmes et 86,2 % d’hommes

• le collège 2 est composé de 9,6 % de femmes et 90,4 % d’hommes

  Répartition des sièges :

Compte tenu de l’effectif à prendre en compte, le nombre de membres à élire est de :

• 5 membres titulaires

• 5 membres suppléants

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est ainsi convenue :

• collège 1 = 4 titulaires

4 suppléants

• collège 2 = 1 titulaire

1 suppléant

ARTICLE 2 : DATE DES ÉLECTIONS

La date du 1er tour a été fixée le 06 Décembre 2018.

En cas de carence au premier tour, ou si le quorum n'est pas atteint, ou s’il reste des sièges à pourvoir, un deuxième tour sera organisé le 20 Décembre 2018. Les modalités prévues pour le premier tour s’appliqueront au second tour.

ARTICLE 3 : BUREAUX DE VOTES

Les bureaux de votes seront ouverts de 07h00 à 12h00 dans le réfectoire aménagé pour la circonstance dans les locaux de l’entreprise situé :

Route d’Arromanche – 14400 SAINT VIGOR LE GRAND

Le scrutin devra être secret, il sera installé un isoloir.

Il y aura, pour chaque collège électoral, un bureau de vote et deux urnes (l’une pour l’élection des titulaires du collège et l’autre pour l’élection des suppléants). Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui seront destinées (titulaires et suppléants).

Le bureau de vote dans chaque collège, sera composé de deux électeurs, un président et un assesseur, le plus ancien et le plus jeune électeur présent sur le lieu de l’élection et acceptant cette fonction. L’électeur le plus âgé assurera la fonction de Président.

ARTICLE 4 : LISTES ÉLECTORALES

Les listes des électeurs et éligibles seront établies par la Direction de société CHATEL TRANSPORTS SA.S. pour chaque collège et affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le 16 novembre 2018.

Ces listes feront mention des indications suivantes :

• Collège

• Nom et Prénom

• Statut

• Electeur

• Eligible

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ÉLECTORAT ET D’ÉLIGIBILITÉ

Sont ELECTEURS, les salariés de l'entreprise âgés d'au moins 16 ans, justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois, n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation les frappant d'incapacité électorale et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par le Code électoral.

Sont ELIGIBLES, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 12 mois au moins.

Ne sont notamment pas électeurs ou éligibles les personnes amenées à présider le Comité Social et Economique.

Toutes ces conditions s’apprécient à la date du 1er tour.

ARTICLE 6 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES

Les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1^er tour, communiqueront leurs listes de candidats, à partir de la date d’affichage des listes électorales, en précisant l’étiquette syndicale.

Le dépôt des candidatures s’effectuera auprès de la Direction de la société CHATEL TRANSPORTS S.A.S. – Route d’Arromanche – 14400 SAINT VIGOR LE GRAND, soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception, soit par remise en main propre contre décharge, soit par mail à l’adresse : « pascal.fosse@zieglergroup.com », dans ce cas un accusé réception sera retourné par la Direction.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront avoir été reçues impérativement par la Direction au plus tard :

• le 23 novembre 2018 à 12 heures pour le premier tour,

En cas de 2^nd tour, toutes les listes sont admises, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale. A défaut de dépôt de nouvelle liste de candidats le 10 décembre 2018 à 12 heures pour le deuxième tour, les listes déposées au 1^er tour seront reconduites au second tour.

Les listes seront établies séparément par collèges, en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne peuvent comprendre un nombre de candidat supérieur à celui des sièges à pourvoir.

ARTICLE 7 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Il est rappelé qu’en l’application des dispositions légales, pour chaque collège électoral, les listes (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats doivent être composés :

• d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ;

• alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

L’application de ces règles est précisée aux articles L.2314-30 du Code du Travail.

ARTICLE 8 : PROPAGANDE ÉLECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre, à la Direction de la société CHATEL TRANSPORTS S.A.S., conjointement à leurs listes (voir article 6), leurs tracts électoraux, consistant chacun en un feuillet de format A4 (21 x 29,7cm) jusqu’au 23 novembre 2018 12H.

De même, au second tour éventuel les candidats pourront remettre à la Direction de la société CHATEL TRANSPORTS S.A.S. (voir article 6), leur tract consistant chacun en un feuillet de format A4 (21 x 29,7cm), jusqu’au 10 décembre 2018 12H.

ARTICLE 9 : BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote, imprimés par la Direction de l’entreprise, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste de candidats.

Les bulletins de vote seront, pour les titulaires, d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires », et pour les suppléants, d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ». En outre, des couleurs différentes distingueront chacun des deux collèges. Aucune couleur ne différenciera les listes d’un même collège.

Les diverses couleurs des enveloppes sont précisées ci-dessous :

• Collège 1 « Ouvriers – Employés » :

• Pour les Titulaires, enveloppe de couleur bleue ;

• Pour les Suppléants, enveloppe de couleur rose.

• Collège 2 « Maîtrise – Cadres » :

• Pour les Titulaires, enveloppe de couleur verte ;

• Pour les Suppléants, enveloppe de couleur jaune.

ARTICLE 10 : VOTE PAR CORRESPONDANCE

Sont admis de plein droit à voter par correspondance :

• les salariés absents pour cause de maladie, de maternité ou d’accident du travail à la date du jour de l’envoi des votes par correspondance soit le 26 novembre 2018 pour le 1er tour et le 11 décembre 2018 pour le 2ème tour éventuel ;

• le personnel dont les horaires de travail ne correspondent pas aux heures de permanence du bureau de vote.

Les autres électeurs absents :

• les salariés en absence autorisée (formation, congés payés, repos compensateur…) au jour de l’organisation des élections soit le 06 décembre 2018 pour le 1er tour et le 20 décembre 2018 pour le 2ème tour éventuel ;

• les salariés en déplacement le jour de l’organisation des élections soit le 06 décembre 2018 pour le 1er tour et le 20 décembre 2018 pour le 2ème tour éventuel ;

devront se faire connaître avant le 23 novembre 2018 pour le 1^er tour de scrutin et avant le 10 décembre 2018 pour le second tour éventuel.

Ceux-ci recevront, par lettre recommandée avec accusé de réception, environ sept jours avant la date du scrutin, les documents suivants :

• les bulletins de vote « Titulaires » et « Suppléants » des différentes listes déposées sur le collège concerné, ainsi que les éventuels tracts correspondants ;

• les enveloppes de vote correspondantes, de couleur différentes pour les Titulaires (enveloppe bleue ou verte suivant le collège) et les Suppléants (enveloppe rose ou jaune suivant le collège), destinées à recevoir les bulletins de vote. Les couleurs seront identiques à celles utilisées par les électeurs ne votant pas par correspondance et de la même couleur que les bulletins ;

• une enveloppe blanche d'expédition, mentionnant le nom et le prénom du salarié, ainsi que le collège dans lequel il vote. Cette enveloppe sera affranchie et portera une adresse retour, soir d’une boite postale ouverte à cet effet, soit d’un huissier dument mandaté.

• la notice explicative du vote par correspondance.

Sur le plan pratique, l’électeur devra, pour voter, insérer dans chacune des enveloppes (Titulaire & Suppléant) le bulletin d’une liste de candidats de la même couleur que l’enveloppe. Il devra ensuite disposer ces 2 enveloppes de couleur dans l’enveloppe blanche de réexpédition qui sera cachetée par le salarié et au verso de laquelle il apposera sa signature. Cette enveloppe sera ensuite expédiée par voie postale. En cas d’absence de signature, l’enveloppe sera détruite et le vote sera considéré comme nul. Une matrice de cette enveloppe est jointe en annexe 3.

Le jour du scrutin, soit les présidents des bureaux se rendront avec un membre de la Direction à La Poste pour relever la boite postale, soit l’huissier mandaté apportera aux bureaux de vote les enveloppes reçues à la clôture du scrutin.

A la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifiera, pour chaque enveloppe, si le salarié n’a pas déjà voté physiquement :

• Si la liste d’émargement est déjà signée, alors le salarié aura déjà voté physiquement. Dans ce cas l’enveloppe sera détruite.

• Si la liste d’émargement n’est pas signée, le salarié n’aura pas voté physiquement. Dans ce cas le Président du bureau de vote portera la mention « VPC » (Vote par Correspondance) sur les listes d’émargement, à l’endroit réservé à la signature du salarié, et déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote. Le salarié ne pourra plus voter physiquement, seul le premier vote étant pris en considération.

ARTICLE 11 : DÉPOUILLEMENT ET RÉSULTATS DU VOTE

A l’heure fixée, le président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement par le bureau et à l’établissement des procès verbaux emportant proclamation des résultats.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppe sera vérifié sous la responsabilité du bureau électoral, immédiatement après chaque scrutin.

Ces opérations sont publiques. Chaque organisation syndicale présentant des candidats peut envoyer un observateur, appartenant obligatoirement à l’entreprise et au périmètre du scrutin, pendant toute la durée du scrutin et des dépouillements.

Un membre de la Direction pourra assister à chaque étape du processus électoral.

Le bureau procèdera au décompte des votes par liste et par candidat et tranchera s’il trouve des bulletins anormaux selon la jurisprudence en la matière.

Sont considérés comme Nuls :

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou injures ;

• les bulletins illisibles ;

• les bulletins panachés ou sur lesquels l’ordre des noms a été modifié ou avec l’ajout d’une personne non candidate ;

• les votes comportant plusieurs bulletins de listes différentes ;

Sont considérés comme Blanc :

• l’absence de bulletin dans l’enveloppe ;

• un bulletin blanc ou un papier blanc inséré dans l’enveloppe ;

• les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Sont considérés comme Valides :

• les bulletins avec des ratures conformes du type suivant : « NOM Prénom » ;

• plusieurs bulletins d’une même liste dans une enveloppe (sans rayure ou présentant les mêmes ratures). Dans ce cas les bulletins ne comptent que pour un seul.

Pour chaque collège, quatre procès-verbaux originaux devront être établis. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un exemplaire original et 2 copies du procès verbal de chaque élection sera adressé à l’Inspection du travail, un exemplaire sera adressé au CTEP. Une copie du procès verbal sera transmis aux organisations syndicales ayant signé le protocole préélectoral.

19. ARTICLE 12 : DUREE DES MANDATS

Les mandats sont prévus pour une durée déterminée de quatre ans. Le nombre de mandat successif pourra être supérieur à trois.

21. ARTICLE 13 : DUREE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE

    Le présent accord est conclu pour la durée des élections dont le premier tour est prévu le 06 décembre 2018 et le second tour le 20 décembre 2018.

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DIRECCTE dont dépend l’entreprise (dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail).

Le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.

Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Fait à Saint Vigor le Grand, le 14 novembre 2018
(En 5 exemplaires, un pour chaque partie)

	Les organisations syndicales Pour la Société

Le syndicat FO

Représenté par Directeur

Le syndicat CGT

Représenté par

ANNEXE 1 : Les enveloppes Election CSE

Couleurs : (données à titre indicatif)

Enveloppe bleue pour les Titulaires

Enveloppe rose pour les Suppléants

ANNEXE 2 : LES BULLETINS CSE

Les couleurs de bulletin correspondent à l’enveloppe de vote dans lequel ils doivent être glissés :

ANNEXE 3 : l’enveloppe de retour des votes par correspondance

RECTO VERSO