Accord d'entreprise "ACCORD PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez SEA TPI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEA TPI et le syndicat CFDT le 2018-08-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01318001915
Date de signature : 2018-08-30
Nature : Accord
Raison sociale : SEA TPI
Etablissement : 40351968900042 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE (2018-08-30)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-30
Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de SEA TPI
ENTRE :
La Société SEA TPI, représentée par Madame XXX, D.G.D. en charge des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical de la C F D T
ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’ordonnance n° 2017-1386 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique impose aux entreprises de plus de 11 salariés le remplacement des CE, DP et CHSCT par un CSE au plus tard d'ici le 1er janvier 2020.
Les mandats actuels des membres de la DUP de SEA TPI se terminent au mois d’octobre 2018.
Ceux des membres de la CHSCT se terminent au mois de Novembre 2018.
La société SEA TPI a décidé d’anticiper la mise en place du CSE et de procéder à l’élection de ses membres. Cependant, le délai de mise en place de cette élection nous oblige à proroger les mandats des membres des représentants du personnel afin de permettre une organisation sereine de cet évènement.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Prorogation des mandats des membres de la délégation Unique du Personnel et du CHSCT
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT au 13 décembre 2018.
Dépôt et publication du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) de MARSEILLE. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés des termes de l'accord par les moyens de communication habituels
Fait à La Ciotat, le 30 août 2018
en 4 exemplaires originaux
Pour SEA TPI Pour la CFDT
XXX, D.G.D. XXX, Délégué Syndical
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