Accord d'entreprise "Un Accord collectif de négociation annuelle obligatoire" chez DXM (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

La Société DXM, SAS au capital de 200 000 €, dont le siège social 3 rue Bragard, 35 510 à CESSON SÉVIGNÉ, NAF 4651 Z, immatriculée au RCS RENNES B 403 541 048 ,

Représentée par Monsieur

ET

Monsieur en qualité de délégué syndical FORCE OUVRIÈRE

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PRÉAMBULE

La société DXM est spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros et de détail d’ordinateurs, d’équipements informatiques périphériques et de logiciels.

La société applique la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique.

La société DXM emploie 42 salariés.

Monsieur a été élu membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au premier tour de l’élection du collège ouvriers et employés sur liste syndicale FORCE OUVRIÈRE le 12 avril 2018 ; la membre suppléante du même collège a également été élue au premier tour sur cette liste FORCE OUVRIÈRE.

Pour le collège cadres, techniciens et agents de maitrise, un PV de carence a été établi lors du second tour de l’élection le 27 avril 2018.

Le 18 avril 2018, l’Union Départementale des Syndicats FORCE OUVRIÈRE d’Ille & Vilaine a désigné en qualité de délégué syndical FORCE OUVRIÈRE au sein de la société DXM.

A plusieurs reprises, a été invité par la société DXM à justifier de la constitution d’une section syndicale au sein de l’entreprise, sachant que la membre suppléante du CSE avait entretemps démissionné.

Sans qu’il soit besoin de saisir le Juge, le syndicat FORCE OUVRIÈRE a accepté, le 1^er juillet 2019, de produire la copie de deux cartes anonymisées de salariés de DXM syndiqués.

C’est dans ce contexte qu’a pu commencer la Négociation Annuelle Obligatoire, l’existence d’une section syndicale étant un préalable exigé dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Monsieur Yoann DANIEL a informé la société DXM que la délégation syndicale serait constituée de lui-même accompagné de Monsieur et de Monsieur .

Une première réunion de préparation s’est tenue le 26 septembre 2019 au cours de laquelle il a été convenu :

• Du calendrier des négociations : le 28/10/2019 à 16 h, le 10/12/2019 à 10 h et le 30/12/2019 à 10 h au siège de la société DXM ;

• Des thèmes de la négociation : salaires effectifs, partage de la valeur ajoutée, participation, intéressement, épargne salariale – Durée et aménagement du temps de travail – Égalité professionnelle hommes/femmes – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap – Périodicité des négociations.

La société DXM a fourni à la délégation syndicale les renseignements suivants :

• Effectifs hommes/femmes par catégories professionnelles (sur la base de la classification) ;

• Salaires minimum-moyen-maximum dans chaque catégorie professionnelle avec comparatif hommes/femmes ;

• Rapport salaire minimum/salaire maximum dans chaque catégorie ;

• Nature des primes éventuellement versées.

Il a été acté que la société ne devait pas fournir d’informations individualisées sur chaque salarié et que la société DXM n’est pas soumise aux dispositions concernant la BDES, l’article L 2312-36 du code du travail étant applicable aux entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés.

La délégation syndicale FORCE OUVRIÈRE a transmis à la société DXM ses revendications dans le cadre de la NAO.

La société DXM a transmis ses propositions à la délégation syndicale pour la réunion du 10 décembre 2019.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, les parties se sont réunies le 30 décembre 2019 pour finaliser le présent accord :

ARTICLE 1 - SALAIRES EFFECTIFS :

La société DXM accepte d’appliquer tous les deux ans une augmentation de 3% des salaires de base de tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté.

La première augmentation interviendra en janvier 2020.

ARTICLE 2 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE :

La société DXM accepte d’engager au cours du premier semestre 2020 la négociation d’un accord d’intéressement.

ARTICLE 3 – DURÉE & AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :

Les heures supplémentaires effectuées donneront lieu au choix de l’entreprise soit à paiement, soit à repos compensateur de remplacement.

ARTICLE 4 – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL :

Les collaborateurs trouvent de façon globale que la qualité de vie au travail est bonne au sein de la société DXM.

ARTICLE 5 – ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES :

La délégation syndicale fait remarquer que les hommes sont sur-représentés, principalement au sein des boutiques : 36 hommes soit 84% et 7 femmes soit 16%.

Elle demande qu’un effort soit fait en ce sens lors des prochains recrutements.

La société DXM accepte d’y veiller dans la mesure où des candidates répondant aux critères du poste se présenteront ; la société fait remarquer qu’elle recherche depuis longtemps des conseillères commerciales mais les candidatures sont rares.

Sur l’agence de Brest, la société a recruté un CDD et un contrat de professionnalisation. Une femme vient également d’être recrutée au service Achats.

ARTICLE 6 – SALARIÉS EN SITUATION DE HANDICAP :

La délégation syndicale demande quelles mesures la société DXM envisage de prendre.

La société DXM se déclare favorable à l’embauche de salariés handicapés mais il y a rarement des postulants.

ARTICLE 7 – PÉRIODICITÉ DES NÉGOCIATIONS :

Conformément à l’article L 2242-12 du code du travail, la périodicité de la présente négociation interviendra tous les quatre ans

ARTICLE 8 – DURÉE & DÉNONCIATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserves de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’autre partie signataire par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et l’organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 9 – DÉPÔT, PUBLICITÉ & AUTRES FORMALITÉS :

A l’issue de la procédure de signature, la société DXM notifiera le présent accord à l’Union départementale des Syndicats FORCE OUVRIÈRE D’ILLE & VILAINE, syndicat représentatif dans l’entreprise.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2, D 2231-4, D 2231-6 & D 2231-7 du Code du travail (deux à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil de prud'hommes).

La procédure de dépôt dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr sera effectuée par le représentant légal de la société DXM en y joignant les pièces suivantes :

• Un exemplaire original et signé de l’accord ;

• Sa version publiable anonymisée ;

• Le justificatif de la notification de l’accord au syndicat représentatif ;

• La liste et l’adresse des établissements de la société DXM ;

• Le procès - verbal d’ouverture des négociations.

Fait à CESSON SÉVIGNÉ,

Le 30 DÉCEMBRE 2019

LA SOCIÉTÉ DXM LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL