Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez GOAVEC ENGINEERING (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Entre

L’entreprise GOAVEC ENGINEERING dont le siège social est situé au 116 rue d’Argentan – 61006 Alençon,

Représenté(e) par Mxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

M. xxxxx, délégué syndical CFDT,

M. xxxxxxx, délégué syndical CGT,

d'autre part,

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au Comité social et économique arrivent à échéance le 18/06/2023.

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au Comité social et économique pour un temps limité et nécessaire à l’organisation des nouvelles élections professionnelles.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Suite aux élections professionnelles qui se sont tenues en 2019, les mandats des représentants du personnel cesseront naturellement de produire effet le 18 juin 2023.

Or, compte tenu des dispositions d’ordre public régissant l’organisation des élections professionnelles, le 1^er tour des élections 2023 doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration des mandats des membres du CSE, soit entre le 3 juin 2023 et le 18 juin 2023.

Compte tenu du calendrier, le 1^er tour des élections pourrait donc se tenir au plus tôt le lundi 5 juin 2023. Le 2^nd tour, quant à lieu, devrait se tenir au plus tard, le vendredi 16 juin 2023, de sorte à éviter que les mandats des élus actuels ne prennent fin avant la prise d’effet des mandats des membres du CSE qui seront élus lors des élections organisées en 2023.

Ce faisant, seuls 10 jours sépareraient le 1^er tour du 2^nd tour, posant de ce fait des difficultés pour réaliser les formalités liées, le cas échéant, à l’organisation d’un 2^nd tour (date limite de dépôt des candidatures pour le 2^nd tour, envoi des éléments en cas de mise en place du vote par correspondance…).

Aussi, les parties conviennent afin de permettre l’organisation des élections professionnelles dans des conditions satisfaisantes, de proroger les mandats actuels jusqu’au 20 juin 2023.

Cette prorogation a pour conséquence de proroger également le mandat des délégués syndicaux, dont la durée est assise sur celle des mandats électifs, pour une même durée.

Cette prorogation des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours. Elle sera effective jusqu’au 20 juin 2023 au plus tard.

ARTICLE 2 – STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

ARTICLE 3 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et cessera immédiatement le 20 juin 2023.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicité prévues par les articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail.

En application de l’article D. 2231-2 du code du travail, le dépôt est opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DREETS.

Il est par ailleurs déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Alençon le 16 janvier 2023.

Les Organisations Syndicales La Direction xxxxxx

Pour : la CFDT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général Adjoint

Pour : la CGT xxxxxx