ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fédération CIVAM de l’Ardèche, Association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 403 620 354 000 23, dont le siège social est situé Domaine Olivier De Serres 1064, chemin du Pradel, 07170 – MIRABEL, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal,Madame , en sa qualité de co-Présidente,

Ci-après désignée « l’Association »,

D’une part,

ET :

Les Salariés de la Fédération CIVAM de l’Ardèche statuant à la majorité des deux tiers du personnel, lors de la consultation du 30 septembre 2021, et dont le procès-verbal est annexé au présent accord, en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail,

Ci-après désignés « les Salariés »,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application de l’article L. 2232-21 du Code du travail.

PREAMBULE

0.1Objet

La Fédération CIVAM de l’Ardèche est une Association loi 1901. Elle constitue une fédération départementale des CIVAM : Centres d’Initiatives pour Valoriser l’Agriculture et le Milieu rural.

L’Association emploie actuellement moins de 11 salariés.

Compte tenu de son activité principale, l’Association applique la Convention collective nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (IDCC 7513).

Afin de répondre aux contraintes organisationnelles de l’Association et tenant compte des spécificités des missions confiées aux cadres autonomes de l’Association ainsi qu’aux salariés non cadres mais qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, les Parties ont fait le constat de la nécessité d’organiser et d’adapter le temps de travail au sein de l’Association, en particulier concernant les conditions de recours aux conventions individuelles de forfait annuel en jours, ainsi que les garanties dont bénéficient les salariés concernés, notamment en ce qui concerne l’articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

A l'issue de la consultation organisée le 30 septembre 2021, les Parties ont convenu du présent accord, dont l’objet est de déterminer les règles afférentes à la durée et à l’organisation du temps de travail des salariés concernés de l’Association.

A ce titre, les Parties rappellent que les dispositions du présent accord d’entreprise prévalent sur toute autre disposition conventionnelle ayant le même objet, et se substituent à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

Par le présent accord, les Parties signataires manifestent leur volonté de s’engager dans un processus conciliant les intérêts des salariés et ceux de l’Association.

Le 14 septembre 2021, la Fédération CIVAM de l’Ardèche a transmis le projet du présent accord à chaque salarié en leur présentant les modalités d’organisation de la consultation des salariés à venir, fixée 15 jours après.

La réunion de consultation des salariés s’est déroulée pendant le temps de travail le 30 septembre 2021 et a fait l’objet d’un vote à bulletin secret sur le lieu de travail.

Les salariés de la Fédération CIVAM de l’Ardèche ont approuvé à plus de la majorité des deux tiers du personnel le projet du présent accord relatif à la mise en place de conventions de forfait annuel en jours proposé par la direction.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.

0.2Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association tels que visés dans le présent accord, exerçant sur le territoire national.

0.3Durée et entrée en vigueur de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à son approbation par les salariés de l’Association, à la majorité des deux tiers.

Le présent accord ayant été approuvé dans les conditions susvisées, il entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès de la Dreets et du Conseil de prud’hommes et se substitue à compter de cette date à tout accord collectif, usages ou pratiques antérieurs portant sur le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

0.4Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives dans l’Association lorsqu’elles existent.

0.5Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être accompagnée de propositions de rédaction nouvelle et devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande pouvant être formulée pendant toute la durée d’application du présent accord.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Le présent accord peut également être dénoncé, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, étant précisé que conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail, la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

0.6 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Le présent accord sera déposé par l’Association en deux exemplaires originaux sur support électronique auprès de la Dreets compétente, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagnés des pièces prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aubenas. Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés.

FORFAIT ANNUEL EN JOURS

1.1Champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail, peuvent bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année :

• Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés,

Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de leurs fonctions et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Les catégories de salariés répondant actuellement à cette définition, dans le cadre de l’organisation en vigueur à la date de conclusion des présentes, sont les suivantes :

• Cadres : directeur ;

Non-cadres : responsable administratif, chargé d'études, animateur-coordinateur et coordinateur.

Les Parties conviennent expressément que les emplois susvisés sont donnés à titre indicatif et non exhaustif et que leur dénomination est susceptible d’évoluer à l’avenir.

Par ailleurs, il est rappelé que les présentes dispositions ne s’appliquent ni aux salariés soumis à une durée hebdomadaire de travail ni aux cadres dirigeants qui, conformément à l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont exclus des dispositions du Code du travail sur la durée du travail, le repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés et la journée de solidarité.

Une convention individuelle de forfait annuel en jours sera soumise à l’accord individuel de chaque salarié concerné, à l’initiative de la hiérarchie.

Cette convention devra fixer :

le nombre de jours compris dans le forfait ;

l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail ;

les modalités de communication périodique sur la charge de travail ;

l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;

la rémunération.

2.2Nombre de jours du forfait

La durée annuelle de travail des collaborateurs est fixée à 205 jours de travail effectif par période annuelle de référence, en ce comprise la journée de solidarité, pour une année complète de travail et compte tenu d’un droit intégral à congés payés.

Le décompte peut être effectué par demi-journée. Constitue une demi-journée de travail le temps s’écoulant avant la pause déjeuner ou le temps s’écoulant après la pause déjeuner.

2.3Période annuelle de référence

_{Les Parties conviennent expressément que la période de référence prise en compte pour déterminer la durée annuelle du travail des collaborateurs au forfait annuel en jours court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.}

2.4Jours de repos

Compte tenu du nombre de journées de travail fixé ci-avant et sous réserve d’un droit complet à congés payés, les salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires (« JRTT »), calculés chaque année en fonction du positionnement des jours fériés.

Le nombre de jours de repos (JRTT) par an est obtenu en effectuant le calcul suivant :

365 ou 366 (nombre de jours calendaires de la période de référence)

• 204 jours travaillés + 1 journée de solidarité

• 104 jours de repos hebdomadaires (week-ends)
• 25 jours ouvrés de congés payés
• Nombre de jours fériés coïncidant avec un jour normalement travaillé

= nombre de JRTT dans l’année

Les jours de repos doivent être impérativement pris avant le 31 décembre de chaque année, par journée ou demi-journée.

La ou les dates des jours de repos sont pris par les salariés après accord de leur supérieur hiérarchique.

Le salarié doit informer par écrit son supérieur hiérarchique au moins 7 jours calendaires avant la date à laquelle il souhaite prendre une demi-journée ou une journée de repos.

La date ou les dates sont ensuite validées ou refusées par l’Association dans les meilleurs délais.

Il est par ailleurs rappelé que les jours de repos doivent être pris régulièrement, eu égard à leur finalité et afin d’éviter qu’un salarié accumule un nombre de jours de repos trop important en fin de période, qu’il ne pourrait pas prendre avant le 31 décembre, compte tenu de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité. Il est ainsi demandé à chaque salarié concerné d’être vigilant sur le suivi et la prise régulière de ses jours de repos.

Les jours de repos non pris au 31 décembre de chaque année sont perdus et ne pourront être reportés, à moins que le salarié ait été empêché de les prendre, pour cause notamment de maladie ou de congé maternité ou du fait ou à la demande de l’Association afin d’assurer la continuité du service.

2.5Forfait annuel en jours réduit

Le nombre de jours fixé au forfait peut être réduit, à la demande du salarié et sous réserve de l’accord de la Direction, dans le cadre d’une convention individuelle de forfait annuel en jours réduit. Dans ce cas, la rémunération sera calculée au prorata du nombre de jours travaillés.

2.6Durées maximales de travail et temps de repos obligatoires

Bien que les salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours ne soient pas soumis à la durée légale du travail de 35 heures par semaine civile, ni à l’horaire de travail applicable dans leur service, l’Association veille à ce que les durées minimales légales de repos quotidien et hebdomadaire de travail soient respectées.

Réciproquement, les salariés au forfait annuel en jours, compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, s’engagent à respecter les dispositions ci-dessous.

Les salariés soumis au forfait annuel en jours sont ainsi tenus d’observer :

• un repos quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail,

un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.

Par ailleurs, afin de favoriser un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, l’Association demande à l’ensemble de ses salariés soumis au forfait annuel en jours de :

• veiller à ce que leur amplitude journalière de travail demeure raisonnable,

organiser leur travail sur 5 jours par semaine, sauf circonstances exceptionnelles,

sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, ne pas utiliser les moyens de communication mis à leur disposition (messagerie électronique, téléphone portable, etc.) en dehors de leurs journées de travail, pendant les temps de repos, leurs jours de repos ou de congés.

En effet, les salariés ont droit au respect de leur vie privée, ainsi qu’à la préservation de l’équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

En outre, l’ensemble des salariés doit bénéficier d’un repos suffisant pour garantir sa santé et sa sécurité.

Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des emails qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé(s).

En conséquence, en dehors de son temps de travail, aucun salarié n’est tenu de consulter ses outils de travail, d’aucune manière que ce soit, sauf exception légalement admise et encadrée (urgence, etc.).

Aucun défaut de réponse à un message électronique ou à toute autre sollicitation (appel téléphonique, message vocal, sms, etc.) ne pourra être reproché à un salarié si celui-ci est dû à l’accomplissement de sa période quotidienne ou hebdomadaire de repos, de congés payés, de jours de repos ou de toute autre suspension autorisée de son contrat de travail.

Il est également demandé aux salariés au forfait annuel en jours d’activer systématiquement leur gestionnaire d’absences (messagerie électronique et téléphone portable) en cas d’absence programmée (congés payés, jours de repos).

2.7Contrôle de la durée du travail

Pour permettre le contrôle du nombre de jours travaillés et non travaillés, chaque salarié au forfait annuel en jours est tenu de déclarer auprès de sa hiérarchie toute journée non travaillée ainsi que sa nature (jours de repos, congés payés, congés pour évènements familiaux, etc.), au moyen du tableau de suivi individuel, ou de tout autre modalité de suivi qui serait mise en place au sein de l’Association.

Le décompte et le suivi des journées travaillées et non travaillées est assuré au moyen d’un tableau de suivi individuel, régulièrement mis à jour. Ce tableau sera transmis mensuellement par le salarié à son supérieur hiérarchique. Ce tableau de suivi, rappelant le respect par le salarié des durées minimales de repos, fait apparaître :

• le nombre de jours travaillés,

le nombre de jours de repos,

le nombre de jours de congés payés,

le nombre éventuel de jours d’absence justifiée (maladie, congés pour évènements familiaux, etc.) venant diminuer le forfait jours,

le nombre de jours de repos restant à poser, avant le 31 décembre.

A la fin de l’année, l’Association établit un document de contrôle récapitulatif faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, jours de repos, etc.

2.8Rémunération – Traitement des absences, entrées et sorties en cours de période

Les Parties rappellent que la rémunération des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, constitue la contrepartie forfaitaire de leur activité.

Les salariés au forfait annuel en jours ne peuvent donc prétendre au paiement d’heures supplémentaires et prennent toute disposition pour assumer leur travail dans le cadre du nombre de jours défini ci-avant.

Compte tenu de la variation du nombre de jours travaillés d’un mois sur l’autre, la rémunération mensuelle de base des salariés au forfait jours est lissée. Il est ainsi assuré aux salariés concernés une rémunération mensuelle fixe, indépendante du nombre de jours réellement travaillés chaque mois.

Lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d’une absence assimilée par le Code du travail à un temps de travail effectif, ces jours d’absence s’imputeront sur le nombre de jours travaillés sur l’année sans récupération possible.

En cas d’absence non rémunérée d’une journée ou d’une demi-journée, le montant de la retenue appliquée est calculé sur la base du salaire journalier, obtenu en divisant le salaire annuel par le nombre de jours du forfait augmenté du nombre de jours de repos liés au forfait jours, des congés payés et des jours fériés coïncidant avec un jour ouvré.

Lors de chaque embauche, sera défini individuellement pour la première année d’activité, le nombre de jours restant à travailler sur la période de référence, arrêté en tenant compte notamment de l’absence de droit complet à congés payés. Le nombre de jours obtenus est arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure à 0,5.

Si le jour de l’embauche du salarié ne coïncide pas avec le premier jour du mois, le salaire sera proratisé en déduisant de la rémunération mensuelle forfaitaire une somme correspondant au salaire mensuel divisé par le nombre de jours ouvrés du mois considéré et multiplié par le nombre de jours non travaillés.

Il en sera de même en cas de départ du salarié ne coïncidant pas avec le dernier jour du mois.

En cas de départ en cours de période annuelle de référence, le nombre de jours de travail théorique est recalculé à la date du départ du salarié. En cas de différence entre le nombre de jours travaillés et le nombre de jours dus à l’Association, une retenue ou un complément de rémunération est effectué sur le solde de tout compte.

2.9Garanties individuelles et collectives

1. Chaque salarié bénéficie chaque année d’au moins un entretien individuel :

Afin de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, l'employeur convoque au minimum une fois par an le salarié à un entretien individuel spécifique, ou à tout moment en cas de difficulté inhabituelle.

Lors de cet entretien, le salarié et son responsable hiérarchique font le bilan sur les modalités d'organisation du travail, sa charge individuelle de travail, l'amplitude des journées de travail, l'état des jours non travaillés pris et non pris à la date de l’entretien, ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, et enfin la rémunération.

Le salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible, également à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.

Le suivi et l’organisation de la charge de travail de chaque salarié au forfait annuel en jours est assuré régulièrement, notamment à l’occasion des réunions d’équipe.

En cas de surcharge de travail reposant sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et se prolongeant plus de 4 semaines consécutives, le salarié concerné doit, après s’en être entretenu avec son responsable hiérarchique, demander un entretien avec la Direction aux fins d’identifier les moyens ou actions à mettre en place afin que sa charge de travail soit plus adaptée.

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Fait à Mirabel,

Le 30 septembre 2021,

En trois exemplaires originaux,

Pour la Fédération CIVAM de l’ArdèchePour les Salariés

Madame

Co-Présidente

PJ : Procès-verbal de la consultation des salariés de la Fédération CIVAM de l’Ardèche dont une copie est annexée au présent accord