Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PERIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES PAYES" chez DISPROQUIMA FRANCE SARL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DISPROQUIMA FRANCE SARL et les représentants des salariés le 2021-12-30 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03322009426
Date de signature : 2021-12-30
Nature : Accord
Raison sociale : SARL DISPROQUIMA FRANCE
Etablissement : 40365053400031 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-30
Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX PERIODES D'ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES"
Périmètre d'application de la convention signée
entre l'entreprise et les salariés
Date de signature : 30-12-2021
Nature : Accord
Raison sociale : SARL DISPROQUIMA FRANCE
Etablissement : 40365053400031
ACCORD RELATIF AUX PÉRIODES D’ACQUISITION ET DE PRISE DE CONGES PAYES
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
La société SARL DISPROQUIMA France, 9 avenue Roger Lapebie, 33140– VILLENAVE D’ORNON
Représentée par Mme , agissant en qualité de Gérante,
Ci-après dénommée : « SARL DISPROQUIMA FRANCE»,
D’une part,
Et,
L’ensemble des salariés, (par référendum)
PRÉAMBULE
Les parties constatent que la gestion des congés payés peut être optimisée et simplifiée tout en offrant une meilleure lisibilité aux salariés et ce en faisant coïncider la période de référence d’acquisition et de prise des congés payés avec l’année civile à savoir : du 1er janvier au 31 décembre.
Sommaire
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
ARTICLE 3 : PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CP
3 – 2 Changement de la période de référence
ARTICLE 4 : PERIODE DE PRISE DES CP
4 – 2 Changement de la période de prise
4 – 3 Modalités de prise des congés
ARTICLE 5 : PERIODE TRANSITOIRE
ARTICLE 6 : REGULARISATION EVENTUELLE EN PAIE
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7 – 1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
7 – 2 Dénonciation et révision
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de modifier les périodes actuellement en vigueur :
- La période d’acquisition des congés payés (du 1er Juin N-1 au 31 Mai N),
Il est entendu que la modification de ces périodes est sans incidence sur les droits à congés payés des collaborateurs.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD …) et indépendamment de leur durée de travail (temps complet/temps partiel).
ARTICLE 3 : PERIODE DE REFERENCE D’ACQUISITION DES CP
3 – 1 Rappel
Les congés payés sont décomptés en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi pour les salariés à temps plein ou à temps partiel.
La période de référence permet d’apprécier, sur une durée de 12 mois consécutifs, le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié.
Le congé s’acquiert par fraction chaque mois au cours de la période de référence, soit 2.08 jours acquis/mois.
Ainsi, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence complète :
Temps complet : 2.08 jours de CP acquis /mois, soit 25 jours /an
3 – 2 Changement de la période de référence
A compter du 1er Janvier 2022 et en application des dispositions de l’article L.3141-11 du Code du Travail, les parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1er Janvier N-1 et se termine le 31 Décembre N-1 de façon à coïncider avec l’année civile.
Le point de départ de la période prise en compte pour l’appréciation du droit aux congés payés est donc désormais fixé au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 4 : PERIODE DE PRISE DES CP
4 – 1 Rappel
La pose des congés fonctionne également en jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés) :
Une semaine de congés décompte 5 jours
4 – 2 Changement de la période de prise
À compter du 1er janvier 2022, la période de prise des congés payés est comprise entre le 1er janvier N et le 31 décembre N, soit l’année suivant la période d’acquisition.
Toutefois, Les congés peuvent être pris dès l'embauche dès lors que le solde de congés est suffisant et avec l’accord de l’employeur.
4 – 3 Modalités de prise des congés
Actuellement, le salarié informe l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre et ce dernier l’accepte dans la majorité des cas.
Cependant, pour rappel, la période de prise des congés et l’ordre des départs sont définis par l’employeur. L'employeur peut refuser de les accorder, le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut aussi imposer au salarié de prendre des jours de congés.
Le solde de congés payés non pris ne peut pas être reporté sur l’année suivante sauf en cas de maladie, accident de travail, congé maternité, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique et autres cas exceptionnels qui seront vus au cas par cas avec l’employeur.
La période principale de prise de congés s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Au 31 Octobre, le solde de congés payés restant ne pourra être supérieur à 10 jours.
Une souplesse sera accordée pour la pose des congés de fin d’année concernant la 2° semaine des vacances de Noël à cheval sur deux années.
ARTICLE 5 : PERIODE TRANSITOIRE
5 – Modalités d’application
Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de DISPROQUIMA a pour conséquence en 2022, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés, les salariés ayant acquis :
Des jours de congés au titre de la période juin 2020 – mai 2021, à prendre avant le 31 mai 2022, qui pourraient ne pas tous avoir été « consommés » avant le 31 décembre 2021 ;
Des droits en cours de la période juin/décembre 2021 qui auraient été à prendre entre juin 2022 et mai 2023.
Les parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (CP « anciens », c’est-à-dire ceux acquis et non pris au 31/12/21) sera gérée sur une période de transition de plus d’un an selon le schéma suivant :
ARTICLE 6 : REGULARISATION EVENTUELLE EN PAIE
La comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l’indemnisation de l’absence CP est opérée à chaque prise de congés.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
7 – 1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Les dispositions relatives aux périodes d’acquisition et de prise de congés seront déployées à compter du 1er Janvier 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
7 – 2 Dénonciation et révision
Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou des accords de branches applicables.
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé selon les conditions et modalités prescrites par le Code du Travail concernant les accords d’entreprise.
7 – 3 Dépôt
L’accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion en 2 exemplaires :
Une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place ;
Une version électronique envoyée par courriel (exemplaire non signé mais strictement identique à la version papier).
Un exemplaire de l’accord sera également remis au Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également transmis à l’ensemble du personnel.
Fait à Villenave d’Ornon, le 30/12/2021
En 4 exemplaires originaux,
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