Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel MISSION LOCALE DU GIER" chez MISSION LOCALE GIER PILAT (Siège)

Entre les soussignés :

« La MISSION LOCALE GIER PILAT » se situant, Esplanade Melchior Mitte de Chevrières – 42000 SAINT CHAMOND, représenté par Monsieur xxxx, agissant en qualité de Président,

d’une part,

et

Madame xxxxxxxxx, désignée comme Délégué Syndical, par le Syndicat SYNAMI CFDT, en application de l’article L2143-6 du code du travail,

d’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Cependant, la loi prévoit une période transitoire lorsque les mandats des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

Dans ce cas, leur durée peut être prorogée (pour une durée d’un an maximum à compter de la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité utiliser les dispositions transitoires compte tenu de la durée du processus électoral et de la nécessité de s’approprier les nouveaux textes.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, d’une année, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont

prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 5 octobre 2019.

La MISSION LOCALE GIER PILAT s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.

Article 2 : Prorogation des mandats

Les mandats des délégués du personnel, qui devaient prendre fin à la date du 05/10/2018, sont prorogés pour une durée de 12 mois maximum. Ces mandats prendront donc le 05/10/2019.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 05 octobre 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 4 : Modification

Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 5. Révision, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et une réunion devra se tenir dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint Chamond

Le 7 septembre 2018

En 4 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

L’entreprise, L’organisation syndicale,

Monsieur xxxxxxxxxx, Madame xxxxxxxxxxxxxx,

agissant en qualité de Président, Délégué Syndical SYNAMI CFDT,

Signature Signature