Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez SOVIVO (Siège)

Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

Entre les soussignées :

La SOCIETE SOVIVO, dont le siège social est sis 131 avenue du Bergeron – 31 150 Bruguières, représentée par ……………………………….. en sa qualité de Directeur ;

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

• Pour le syndicat UNSA, représenté par …………………………… en sa qualité de Délégué Syndical;

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale Représentative»,

D’autre part,

Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».

PREAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur la structure de la représentation du personnel par la création du Comité Social et Economique, ci-après dénommé CSE.

C’est dans ce contexte légal modifié que la Direction et l’Organisation syndicale Représentative se sont rencontrées les 15 février et le 21 mars 2019 avec pour objectif de définir une nouvelle structure pour la représentation du personnel de la Société, adaptée à la réalité de l’entreprise et permettant la poursuite d’un dialogue social constructif et responsable.

Les Parties signataires réaffirment également par le présent accord leur attachement au respect des principes fondamentaux applicables : neutralité syndicale, libertés individuelles, garantie des moyens nécessaires au bon exercice des missions des représentants du personnel, intérêt commun et collectif de l’entreprise et de l’ensemble des salariés.

Article 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Les Parties constatent que la Société SOVIVO constitue un seul et même établissement pour la mise en place du CSE.

Un CSE unique sera donc mis en place au niveau de l’entreprise, conformément aux articles L 2313-1 et suivants du Code du travail.

Il est précisé que le cadre de mise en place du CSE ainsi défini servira également de cadre à la désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise.

Article 2 – Fonctionnement du CSE

Article 2.1 – Composition du CSE

Conformément aux dispositions applicables, le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise au premier tour du scrutin et sera fixé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

A titre indicatif et sous réserve de l’actualisation de l’effectif à cette date, leur nombre s’établit à 6 titulaires et 6 suppléants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du Code du travail.

Notamment, le Responsable Ressources Humaines peut mener les réunions en l’absence du Directeur.

Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection les membres du bureau composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint qui seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

Le choix des membres du bureau du CSE se fait par vote à la majorité des voix exprimées des membres titulaires (le cas échéant, des membres suppléants remplaçant les membres titulaires). Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. En cas de nouvelle égalité des voix entre les deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

Article 2.2 – Réunions du CSE

Les parties conviennent d’organiser 10 réunions ordinaires du CSE chaque année.

Les quatre réunions prévues à l’article L 2315-27 du Code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

En plus du cas du remplacement de titulaires absents, les parties conviennent que les membres suppléants puissent participer à la première réunion faisant suite à la mise en place du CSE ayant notamment pour objet la présentation du fonctionnement de la nouvelle instance, la désignation du bureau et la fixation du calendrier prévisionnel des réunions

Le temps passé en réunion du CSE, pris en dehors de l’horaire normal de travail seront rémunérés comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions du CSE sur les points de l’ordre du jour relatifs aux questions portant sur la santé, sécurité et conditions de travail :

• le médecin de santé au travail,

• le responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail ou son représentant,

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assistent aux réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE.

Le Président et la délégation du personnel au CSE pourront convier des intervenants extérieures à l’instance en raison de la spécificité de certains sujets prévus à l’ordre du jour, selon les conditions et modalités définies légalement.

Article 3 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés au sein de la Société et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les Parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail auprès du CSE par dérogation aux dispositions légales. Elle est ci-dessous dénommée CSSCT.

Article 3.1 – Composition de la CSSCT

La CSSCT sera composée de trois membres.

Le choix des membres de la CSSCT se fait par une résolution votée à la majorité des membres titulaires présents du CSE au cours de la première réunion suivant son élection. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT est présidée par un représentant de la Direction, éventuellement assisté. Conformément à l’article L 2315-39 du Code du travail, le nombre de représentants de la Direction ne peut dépasser celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT désigne un rapporteur qui sera en charge de présenter les travaux de la commission au CSE et sera l’interlocuteur privilégié de la Direction dans le cadre notamment des enquêtes menées en cas d’accident grave ou de maladie professionnelle et des visites trimestrielles réalisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est désigné à la majorité des voix exprimées des membres de la CSSCT. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour. En cas de nouvelle égalité des voix entre les deux candidats, le candidat le plus âgé sera désigné.

Article 3.2 – Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit quatre fois par an préalablement aux réunions ordinaires du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT se réunit à l’initiative de son président qui convoque les participants et communique le cas échéant les documents nécessaires aux travaux de la commission par lettre remis en main propre ou par courrier recommandé simple pour les représentants qui en font la demande.

Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail, il n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative, le cas échéant, aux réunions de la CSSCT :

• le médecin de santé au travail

• le responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Article 3.3 – Attributions de la CSSCT

Le CSE confie, par délégation à la CSSCT, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail définies ci-après, à l’exception notamment du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

Le CSE confie ainsi à la CSSCT les attributions suivantes :

• l’analyse des risques professionnels et la saisine du CSE de toute initiative qu’elles estiment utile

• la formulation à leur initiative, et l’examen à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés

• la réalisation d’enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Article 4 – Moyens attribués aux membres du CSE

Les Parties conviennent de fixer dans le présent accord les moyens dont disposeront les membres du CSE en matière d’heures de délégation, de ressources, de moyens matériels et de communication.

Article 4.1 – Heures de délégation

Conformément aux dispositions du Code du travail, les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures dont le volume dépend de la nature de leur mandat syndical et/ou électif et de l’effectif de l’entreprise.

Article 4.1.1 – Crédit d’heures des membres du CSE

Les parties conviennent que les crédits d’heures de délégation mensuelle des membres du CSE visés ci-dessous sont fixés comme suit :

• Les élus titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de 21 heures conformément à l’article R 2314-1 du Code du travail.

• Le représentant syndical au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation de 12 heures, conformément à l’article R 2315-4 du Code du travail.

Article 4.1.2 – Utilisation des heures de délégation

• Report

En application de l’article R 2315-5 du Code du travail, les heures de délégation des élus titulaires du CSE fixées à l’article R 2314-1 du Code du travail peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois et être cumulées d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois, sans pouvoir conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les membres du CSE doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.

• Mutualisation

En application de l’article R 2315-6 du Code du travail, les élus titulaires peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient sans pouvoir conduire l’un d’eux, titulaire ou suppléant, à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R 2314-1.

Les élus titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures qu’ils souhaitent répartir au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ils doivent procéder par un document écrit, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

• Bons de délégation

Afin d’assurer la bonne gestion administrative des absences, l’organisation de la production au mieux des intérêts commerciaux et ce, tout en permettant le libre exercice des prérogatives des membres du CSE les Parties conviennent de la mise en place de bons de délégation.

Dans ce cadre, les membres du CSE informeront préalablement leur responsable hiérarchique de leur absence, le plus tôt possible pour la bonne gestion de l’organisation de la production, via un formulaire spécifiquement mis à leur disposition.

Article 4.2 – Ressources du CSE

Article 4.2.1 – Budgets du CSE

Le CSE dispose d’un budget des activités sociales et culturelles ainsi que d’un budget de fonctionnement selon les dispositions légales en vigueur, soit un montant annuel équivalant à 0,2% de la masse salariale brute

Article 4.2.2. – Contribution annuelle au budget de des activités sociales et culturelles du CSE

Le budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination.

Le trésorier et le trésorier adjoint veilleront à une répartition équitable de cette contribution et au strict respect des principes de son utilisation.

Article 4.3 – Moyens matériels

Selon les termes de l’article L2315-20 du code du travail il est mis à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Article 4.4 – Moyens de communication

Article 4.4.1 – Convocations et documents examinés en réunions

Afin de faciliter la transmission des éléments adressés aux membres du CSE préalablement aux réunions organisées par la Direction, les parties conviennent des moyens d’expédition suivants :

• Les convocations aux réunions sont adressées aux membres du CSE par remise en main propre ou par lettre recommandée simple en cas d’absence.

• Les notes d’information et documents relatifs à un projet soumis à information consultation du CSE sont remis en main propre ou par lettre recommandée simple en cas d’absence.

Il est rappelé que les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité pour toutes les questions relatives à la stratégie de l’entreprise et plus généralement à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et qualifiées comme telles par la Direction. Cette obligation est également valable pour les informations contenues dans la base de données économiques et sociales mentionnées comme revêtant un caractère confidentiel.

Article 4.4.2 – Affichages

• Les parties au présent accord tiennent à rappeler que le respect des règles légales en matière de panneaux d’affichage est une obligation. A ce titre, il est rappelé que le CSE affiche les informations et documents qu’il a pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus à cet effet.

De plus, la Direction mettra à jour les affichages des listes des membres du CSE.

Article 5 – Clauses générales

Article 5.1 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de mise en place du CSE, consécutivement à l’élection de 2019. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au terme des mandats des membres du CSE élus pour 4 ans lors de l’élection qui se déroulera en mai 2019.

Au terme de cette période, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire effet.

Article 5.2 – Révision

Jusqu’à la fin du cycle électoral, soit au plus tard jusqu’à la fin du mois de mai 2019, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction et/ou par le syndicat représentatif signataire.

A l’issue de ce cycle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs.

Toute demande de révision devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au Responsable des Ressources Humaines) et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 5.3 – Publicité et dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L 2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions sont remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du conseil des prud’hommes compétents, dans les conditions fixées aux articles D 2231-2 et D-2231-7 du Code du travail.

Fait à Bruguières, le 21 mars 2019.

Pour la Direction :

………………………………

Pour l’organisation syndicale représentative :

Pour le syndicat UNSA, représenté par ………………………… en sa qualité de Délégué Syndical;