Accord d'entreprise "ACCORD TRIENNAL EMPLOI DES SENIORS" chez ES 13 - ENERGIE SOLIDAIRE 13 (Siège)

Plan triennal

2020-2023

Relatif à l’emploi

Des seniors

Plan d’action sur l’emploi des Seniors

A l’ES 13

ENTRE :

L’ES 13 dont le siège social est situé au 148 Rue Paradis – Marseille 6^ème, représentée par XXX en sa qualité de Présidente,

ET :

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi de financement de sécurité sociale (article 87) du Code de la Sécurité Sociale, et considérant l’effectif, le présent plan est renouvelé dans les conditions identiques à l’accord conclu le 08/06/2017.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent plan s’applique à l’ensemble des structures gérées par L’ES 13 sur le territoire géographique des Bouches-du-Rhône.

Article 2. Mesures prises en faveur du maintien ou du recrutement

Ce plan d’action sur l’emploi des seniors concerne, pour L’ES 13, le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.

Article 3. Les objectifs

Conformément à l’article 2 du présent plan, l’objectif sur les 3 années à venir concerne le maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus.

A la date de signature du présent plan, 13 salariés âgés de 55 ans ou plus sont concernés soit 21,31 % de l’effectif total de l’entreprise.

Article 4. Les mesures prises en faveur de l’emploi ou du maintien

Le plan doit prévoir 3 actions en faveur de l’emploi ou du maintien de salarié seniors parmi les actions suivantes :

1. Recrutement de salariés âgés,

2. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,

3. Amélioration des conditions de travail et prévention de la pénibilité,

4. Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation,

5. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite,

6. Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Ainsi, l’ES 13 s’engage sur les 3 points suivants ;

1. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,

2. Amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité,

3. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles :

Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront, sur leur demande, d’un entretien professionnel. L’objet de cette rencontre sera d’étudier avec le salarié les suites pouvant être données à sa carrière professionnelle, à ses besoins en formation.

En vue de préparer leur fin de carrière, les salariés âgés de 55 ans et plus qui en feront la demande seront prioritaires pour bénéficier de bilans de compétences. Une fois le bilan réalisé, un entretien aura lieu entre l’employeur et le salarié afin d’envisager les suites à donner en vue de la poursuite de la carrière du salarié. Le temps de cet entretien sera assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

L’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité :

Les salariés âgés de 55 ans et plus bénéficieront d’un suivi médical renforcé. Une visite médicale annuelle pourra être prévue à la demande du salarié.

Les salariés âgés de 55 ans et plus qui en feront la demande, pourront prendre part à une formation aux gestes et postures une fois par an.

Les horaires des salariés âgés de 55 ans et plus pourront à leur demande et dans la mesure du possible faire l’objet d’un réaménagement.

L’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite :

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront, à leur demande, participer à des réunions d’information et des stages de préparation à la retraite. Les frais d’inscriptions seront supportés pour moitié par l’employeur. Le temps passé à ces réunions ou stage pourra se dérouler durant le temps de travail et n’entraînera pas de diminution de la rémunération.

Article 5. Les indicateurs de suivi

Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent plan, le suivi des mesures prises se fera par les moyens suivants :

Pour le domaine de l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles :

• Pourcentage des actions de formation dont bénéficient les salariés âgés de 55 ans et plus et par catégorie professionnelle

• Pourcentage du nombre de salariés ayant demandé à bénéficier d’une formation de préparation à la préretraite

• Pourcentage du nombre de salariés de 55 ans et plus ayant demandé à bénéficier d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétence

Pour le domaine de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention de la pénibilité :

• Suivi des visites médicales annuelles et de leurs impacts sur le nombre de jours d’absence maladie des salariés concernés

• Taux d’absentéisme par tranche d’âge et par sexe

• Accident du travail par tranche d’âge et par sexe

Pour le domaine de l’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite :

• Emploi à temps partiel par tranche d’âge et par sexe

• Nombre de salarié ayant souhaité participer à des réunions ou stage d’information sur la préparation à la retraite

Article 6. Durée – Date d’effet – Agrément

Le présent plan entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2020. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent plan est soumis à l’agrément.

Article 7. Révision

Le présent plan pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent plan, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8. Validité du plan

Le présent plan est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, le plan devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles.

Article 9. Dépôt et publicité du plan

Le présent plan sera déposé par l’Association ES13 en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE – 55 Boulevard Périer – Marseille 6^ème.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes – 6, Rue Rigord – Le Phocéen – Marseille 7^ème.

La mention de ce plan d’action figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Marseille, le 27/07/2020

LA PRESIDENTE

Déléguée Syndicale CFTC