Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ES 13 - ENERGIE SOLIDAIRE 13 (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROCES-VERBAL

ANNEE 2022

Conformément à l’article L.2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre l’ES 13 représentée à la négociation obligatoire par son Directeur Général, Monsieur XXX et l’organisation syndicale :

• Mme XXX , déléguée syndicale représentant le syndicat C.F.T.C. accompagnée de Mme XXX, membre titulaire du CSE

Les parties à la négociation se sont rencontrées le 23/06/2022.

Les souhaits exprimés par le syndicat CFTC portent sur :

• Congé pour ancienneté : supprimer la notion d’absence dans l’acquisition des jours pour ancienneté,

• Points promotion : réintégrer une enveloppe de revalorisation salariale,

Au terme des échanges, aucun accord n’est parvenu sur les points évoqués ci-dessus.

Sur proposition de la Direction, il a été convenu un accord sur les points suivants :

• Transport en commun :

Il est rappelé que la législation prévoit la prise en charge par l’employeur des frais de transport en commun à hauteur de 50%, sur présentation par le salarié des abonnements mensuels ou annuels.

Depuis le 1^er novembre 2019, cette prise en charge a été portée à 70 % des frais sur présentation par le salarié des justificatifs d’abonnement mensuel ou annuel (métro, bus, tram, train).

A compter du 1^er septembre 2022, il est décidé de porter cette prise en charge à 100% des frais.

Etant entendu que les salariés bénéficiant de la prise en charge des transports en commun, ne pourront pas cumuler un avantage supplémentaire lié aux déplacements pour se rendre sur le lieu de travail (stationnement éventuellement mis à disposition par l’employeur pour le véhicule personnel du salarié).

Ce nouveau barème prendra effet au 1^er septembre 2022.

En ce qui concerne les autres souhaits exprimés, les parties n’ont pas été en mesure d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel et constituent par la présente un procès-verbal de désaccord sur les autres points, conformément aux dispositions de l’article L.2242-3 du Code du Travail.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, c’est-à-dire à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 23 juin 2022

XXX XXX

Déléguée Syndicale CFTC La Présidente