Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au régime des astreintes" chez ANTARCTIC FOODS AQUITAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU REGIME DES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ANTARCTIC FOODS AQUITAINE, société par dont le siège social est situé Avenue Brémontier à YCHOUX (40160), représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur de site dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

ET :

Monsieur XXXX, salarié au sein de Antarctic Foods Aquitaine, mandaté par l’organisation syndicale FO,

D’autre part,

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans un souci de professionnalisme afin d’œuvrer pour une maintenance de services performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, d'assurer la bonne marche générale de l’entreprise, sa compétitivité et sa pérennité, les parties ont décidés de clarifier et de mettre en conformité les règles des astreintes en place dans l’entreprise.

La Direction reconnait que l'astreinte constitue un trouble important et réel à la vie de famille du salarié, sa mise en place s’inscrit donc le cadre des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, en sus des dispositions spécifiques retenues dans le présent accord.

I - OBJET

Le présent accord collectif fixe les modalités du régime des astreintes conformément à l'article
L 3121-9 Code du travail.

II – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Conformément à l'article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte est définie comme suit :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

Le recours à l'astreinte doit être limité à des raisons opérationnelles importantes et aux impératifs de sécurité.

III – MODALITES DE L’ASTREINTE

1. Personnes concernées

Les personnels assujettis au régime d'astreinte organisé par le présent accord sont tous des salariés de la filière technique disposant des compétences et de l’autonomie suffisante permettant l'exécution de travaux urgents nécessitant des mesures de protections des biens et des personnes.

Le responsable maintenance, les coordinateurs techniques, les techniciens de maintenance et les coordinateurs de process sont assujettis au régime d'astreinte.

Les astreintes sont programmées en ayant recours en priorité à des salariés volontaires. A défaut de volontariat, il est tenu compte de la situation familiale des salariés et notamment de ceux ayant de jeunes enfants à charge.

De la même manière, les salariés âgés de plus de 55 ans seront exonérés d’astreinte s'ils en font la demande expresse auprès de leur hiérarchie.

2. Programmation

Pour l'ensemble des astreintes, le responsable d’équipe

• Etablira un planning mensuel d'astreinte par roulement et en concertation avec son équipe, de sorte qu'une astreinte ne soit pas imposée au cours d'une semaine ou d'un week-end où le salarié ne serait pas en mesure de l'exécuter, et en adressera copie au Service des Ressources Humaines le 15 de chaque mois pour le mois suivant.

• Communiquera à chacun des salariés concernés son planning mensuel individuel d'astreinte 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et en tout état de cause au moins un jour franc à l'avance,

• Communiquera au service Ressources Humaines les temps d’astreintes effectués par le salarié à rémunérer ou faisant l’objet de repos compensateur.

Il est rappelé que les interventions en astreinte ne se substituent pas aux interventions réalisées pendant l'horaire collectif.

3. Rythme de l’astreinte

2 périodes d’astreinte sont à prévoir :

Astreinte Week-end	Du vendredi 16h jusqu’à lundi 7h
Astreinte Semaine + Week-end	Du lundi 7h jusqu’à lundi suivant 7h

Un roulement doit être recherché pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Toute demande de permutation entre salariés doit être soumise à l'accord préalable de la hiérarchie.

4. Conséquences d'une intervention sur le repos quotidien

Le planning des astreintes défini permet de faire bénéficier chaque salarié d'un jour de repos de 24 heures consécutives au minimum par semaine civile, qui sera précédé ou suivi d’un minimum de 11 heure consécutif de repos pour atteindre le repos hebdomadaire de 35 heures.

Si ce repos quotidien n'est pas assuré en raison d'une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l'issue de l'intervention, au besoin en décalant l'heure de sa prise de poste suivante après avoir averti préalablement son responsable hiérarchique par le moyen indiqué sur son ordre de mission. Ce décalage ne remet pas en cause l'heure habituelle de fin de poste.

En synthèse, il est rappelé que le cadre général des dispositions relatives aux temps de repos et à la durée maximale du temps de travail effectif est de :

• 11 heures de repos entre deux journées de travail

• 35 heures de repos hebdomadaire

• 10 heures de travail par jour maximum

• 48 heures de travail par semaine maximum

• 42 heures de travail en moyenne par semaine sur 26 semaines consécutives durant la période haute et 30 heures de travail hebdomadaire en moyenne sur 26 semaines durant la période basse.

Pour rappel, les dispositions ci-dessus sont également applicables aux responsables d’équipes et personnels encadrants.

VI – MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU SALARIE D’ASTREINTE

Les salariés susceptibles de réaliser des astreintes se verront remettre :

• Un téléphone cellulaire d’astreinte avec un numéro spécifique vous sera remis

• Tout moyen décrit dans les procédures d'astreinte de chaque département

Les moyens mis à disposition sont susceptibles d'évoluer.

VII – OBLIGATION DES PARTIES

Le salarié d'astreinte sollicité doit :

• Décrocher l'appel ou répondre à la sollicitation au plus tôt,

• Se rendre le lieu de travail au plus tard dans la demi-heure qui suit la demande d’intervention

• A partir du moment où le salarié se rend sur son lieu de travail, il respecte l’ensemble des règles explicitées dans le règlement intérieur en vigueur : dispositions d’hygiène, tenue règlementaire, port des EPI, interdiction d’introduire, de distribuer ou de consommer dans l’établissement des boissons alcoolisées et de pénétrer dans l’entreprise en état d’ébriété…

• Si l'incident ne peut être résolu à distance, se déplacer et se rendre sur site pour résoudre et clore l'incident

• Toute intervention durant la période d'astreinte devra faire l'objet par le salarié d'astreinte d'un compte rendu technique d'intervention transmis à son responsable de service

Le département des Ressources Humaines :

• Etablira mensuellement un état récapitulatif des astreintes effectuées par chaque salarié et des compensations financières versées

• Remettra ce document au salarié avec son bulletin de paye, qui comportera le montant de la compensation financière relative à l’astreinte. Un exemplaire sera également conservé dans le dossier individuel du salarié d’astreinte

IV – COMPENSATION FINANCIERE

1. Temps d’astreinte à domicile

Il est rappelé que le temps d'astreinte à domicile n'est pas considéré comme un temps de travail effectif.

Astreinte Week-end	Du vendredi 16h jusqu’à lundi 7h	75€ brut par astreinte
Astreinte Semaine + Week-end	Du lundi 7h jusqu’à lundi suivant 7h	150 Brut par astreinte

2. Temps d’intervention sur site

Le temps d'intervention sur site et/ou en liaison téléphonique est considéré comme temps de travail effectif au regard de la durée du travail, du décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs éventuels.

Les salariés qui interviennent sur site en période d'astreinte sont rémunérés selon le taux horaire majoré applicable aux heures supplémentaires.

Le temps de trajet domicile-site aller/retour réalisé pendant les périodes d'astreinte est également considéré comme temps de travail et bénéficie du même traitement que les temps d'intervention.

Le temps d’intervention et de trajet seront, pour une durée équivalente à celle de l’intervention, affectés sur un compteur dédié.

En cas d'intervention, la Direction devra veiller à ce que les temps de repos quotidien et hebdomadaire soient respectés conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

VIII - INFORMATION DU CSE

Le comité Social et économique est informé une fois par trimestre des heures d'astreinte, du nombre d'interventions effectives, des raisons pour lesquelles l’astreinte a eu lieu et du décompte d'heures supplémentaires réalisées dans ce cadre.

IX – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légales sous réserve d'un préavis de trois mois.

Le présent accord a été soumis à la consultation des membres du Comité social et économique le 07 septembre 2022 et voté à l’unanimité des membres titulaires.

XII – DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure, tel que le prévoit la loi du 08 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme dédiée.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel.

Un exemplaire sera affiché sur les tableaux réservés à cet effet, afin de pouvoir être consulté par le personnel.

A Ychoux, le 07/09/2022.

Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale FO,

Monsieur XXXX Monsieur XXXX