Accord de prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique et de ceux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de FremantleMedia France.

Entre

La société FremantleMedia France, Sise au 51, rue Vivienne - 75002 Paris, représentée par Monsieur ………………. en qualité de Président de la société ;

Ci-après « la Société » 

D’une part,

ET

La délégation de l’organisation syndicale représentative USNA/ CFTC (Union des Syndicats Nationaux de L’audiovisuel de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens), Sise 1, Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt ; représentées par Monsieur ………………. Délégué Syndical ;

ET

La délégation de l’organisation syndicale représentative SNME/ CFDT (Syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT), Sise 47-49, Avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex ; représentées par Madame ………………. Déléguée Syndicale ;

ET

La délégation de l’organisation syndicale représentative SNAPSA/ CFE-CGC (Syndicat National Des Artistes, des Professions du Spectacle et de l’Audiovisuel de la CFE-CGC), Sise 59-63 Rue du Rocher – 75008 Paris ; représentées par Monsieur ………………. Délégué Syndical ;

Ci-après « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci- ensemble « les Parties »

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE

Par accord collectif en date du 16 janvier 2007, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés FremantleMedia France, Be happy Productions, FremantleMedia Drama et TV Presse Productions.

La société Be happy Productions ayant été dissoute sans liquidation le 25 septembre 2010 et la société FremantleMedia Drama dite FMD ayant été dissoute le 25 octobre 2010, ces sociétés, anciennes filiales détenues à 100% par la Société et appartenant à l’UES, n’existent plus depuis cette date.

A ce jour, l’UES est donc constituée des sociétés FremantleMedia France et TV Presse Productions.

Conformément à la réglementation applicable, les salariés de l’UES sont représentés depuis janvier 2019 par un Comité Economique et Social (CSE) ayant constitué une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dont les membres sont élus au sein des membres du CSE.

En raison de la cession de la société TV Presse Production, les conditions légales tenant à la reconnaissance d’une UES ne sont plus réunies entre les sociétés FremantleMedia France et TV Presse Productions.

En conséquence, le présent accord a pour objet de constater la disparition de l’UES.

En raison de cette disparition, de nouvelles élections doivent être organisées, afin d’adapter la représentation du personnel à la nouvelle structure de la Société.

Cependant, la disparition de l’UES entraine inévitablement des changements dans l’organisation de la Société, qui nécessitent une période d’adaptation avant que sa nouvelle organisation soit définie et mise en place.

Outre cet événement, les Parties ont également convenu que, compte tenu de la situation sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19 et des nombreuses réglementations sanitaires évolutives et indécises qui en résultent, il était nécessaire de pouvoir examiner les conditions dans lesquelles la Société allait pouvoir assurer de manière sereine et sécurisée le processus de renouvellement de la représentation du personnel.

Ainsi, à la demande unanime des représentants du personnel dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid19 et afin que le renouvellement des élections des membres de la représentation du personnel de la Société soit effectué dans des conditions optimales, il apparait nécessaire de proroger les mandats actuels jusqu’à leur date d’échéance initialement prévue et au plus tard jusqu’aux résultats des prochaines élections.

À cette fin, la Société et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société se sont rencontrées en vue de conclure un accord unanime de prorogation de la durée des mandats des représentants élus au CSE et à la CSSCT.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES :

Champ d’application

Cet accord s’applique à la Société et concerne les mandats des membres titulaires et suppléants des membres du CSE ainsi que des membres du CSSCT.

2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de dissoudre l’UES et de proroger les mandats en cours des membres du CSE et du CSSCT.

3. Disparition de l’UES

Suite à la dissolution des sociétés Be happy Productions et FremantleMedia Drama, l’UES est, depuis 2010, constituée de deux sociétés, la société FremantleMedia France et la société TV Presse Productions.

En raison de la cession définitive des titres de la société TV Presse Productions le 31 juillet 2020, les deux sociétés ne satisfont plus aux conditions légales de reconnaissance d’une UES. L’accord d’entreprise du 16 janvier 2007 constatant l’existence d’une UES est donc devenu sans objet.

En conséquence, le présent accord acte de la dissolution définitive de l’Unité Economique et Sociale instituée par accord du 16 janvier 2007.

4. Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel

Afin d’assurer les meilleures conditions matérielles pour le déroulement des élections et de permettre à la Société de réorganiser son activité et son fonctionnement conformément aux nouvelles réglementations sanitaires auxquelles elle est tenue, les mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel (CSE et CSSCT) sont prorogés à compter du jour suivant le dépôt du présent accord et jusqu’au jour de proclamation des résultats du 1^er tour, ou le cas échéant, du 2^nd tour des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 28 février 2022.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés prendront automatiquement fin et ne pourront plus produire leurs effets.

5. Invitation à la négociation d’un protocole d’accord préélectoral

Afin d’assurer une représentation du personnel dans la continuité de la période prorogée, la direction s’engage à organiser la mise en place de la représentation du personnel conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment procéder à l’invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales représentatives, et ce dans des conditions permettant d’assurer le respect de cette échéance électorale.

6. Durée de l’accord / Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation des mandats telle que définie par l’article 4 du présent accord.

Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt au service compétent.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales applicables en matière d’accord d’entreprise.

7. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par voie d'affichage.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux versions, à savoir une version signée par les Parties et une version publiable, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

• La version de l’accord signé par les Parties ;

• Une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable de l’accord collectif, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et négociateurs de l’accord ;

• Une copie du procès-verbal des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ;

• Le bordereau de dépôt.

Le présent accord sera également déposé par la Partie la plus diligente en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, selon les modalités en vigueur prévues par le code du travail.

Fait à Paris, le 30 août 2021 en 5 exemplaires.

Pour la société FremantleMedia France,

Monsieur ……………….

Pour l’USNA/ CFTC

Monsieur ……………….

Pour la SNME/ CFDT

Madame ……………….

Pour SNAPSA/ CFE-CGC

Monsieur ……………….