Accord d'entreprise "Accord de configuration du Comité Social et Economique" chez

ACCORD DE CONFIGURATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ACORUS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé 22 rue Léon JOUHAUX – 77183 CROISSY-BEAUBOURG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 404 162 323 (SIRET n° 404 162 323 000 20), représentée par son Président, XXX,

Dénommée ci-après « la Société » ou « l’entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Économique Central, ayant adopté le présent accord à l’unanimité des membres présents au cours de la réunion du 20 février 2023 (dont le procès-verbal est annexé au présent accord), représenté par XXX, membre titulaire et secrétaire ayant reçu mandat exprès à cet effet au cours de cette même réunion.

Dénommé ci-après « Le CSEC »,

D’AUTRE PART.

TITRE I – PRÉAMBULE

Les mandats des représentants du personnel arrivant à échéance, il a été décidé de réfléchir à une nouvelle configuration de la nouvelle représentation du personnel au sein de la Société.

Le souhait de la Direction et du CSEC est, d’une part, de maintenir un dialogue social actif de qualité et, d’autre part, de garantir une représentation des salariés en corrélation avec les activités et l'organisation de la Société.

Le présent accord a pour objet de de déterminer le périmètre ainsi que les principes relatifs au Comité Social et Économique (CSE) et les conditions de son fonctionnement.

Il s’applique à l’ensemble des établissements de la Société ACORUS.

…

TITRE II – LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Article 1 : Périmètre de mise en place

Conformément à l’article L. 2313.3 du Code du travail, il convient de définir le périmètre des établissements de la Société ACORUS.

La Société ACORUS est composée de 9 établissements, à savoir :

• Le siège social situé au 22 rue Léon JOUHAUX à CROISSY-BEAUBOURG (77183) ;

• L’agence située au 4 rue Jacquard à MERIGNAC (33700) ;

• L’agence située au 1 rue d’Arsonval à CHASSIEU (69680) ;

• L’agence située au 133 avenue Louis ROCHE à GENNEVILLIERS (92230) ;

• L’agence située au 4 rue Métalliers à LES SORINIERES (44840) ;

• L’agence située au 1-3 rue Eugène DUPUIS à CRETEIL (94000) ;

• L’agence située au 46 rue des Vieilles Vignes à CROISSY-BEAUBOURG (77183) ;

• L’agence située au 2 rue de Lamirault à COLLÉGIEN (77090) ;

• L’agence située au 28 rue Léon JOUHAUX à CROISSY-BEAUBOURG (77183).

Chacun de ces établissements est dirigé par un Directeur qui exerce individuellement un pouvoir limité concernant la stratégie de l’entreprise, la gestion économique et financière et la gestion du personnel qui sont les prérogatives principales du Siège social de la Société. A ce titre, le siège social concentre le pouvoir de Direction Générale de la Société et l’ensemble des Directions des fonctions support.

Par ailleurs, s’agissant de locaux dédiés à la formation, et compte tenu du fait qu’aucun effectif n’y est rattaché, le site situé au 28 rue Léon JOUHAUX à CROISSY-BEAUBOURG ne constitue pas non plus un établissement distinct.

Aussi, il est convenu que le Comité Social et Économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise dès lors que celle-ci ne dispose pas d’établissement distinct au sens des dispositions légales et jurisprudentielles.

Par conséquent, il sera mis en place un seul Comité Social et Économique au sein de la Société couvrant l’ensemble des établissements.

Article 2 : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-33 du Code du travail, la durée des mandats de la délégation du personnel au CSE est fixée à quatre ans.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 3 : Composition du CSE

Article 3.1 : Membres et personnes siégeant au CSE

Le Comité Social et Économique est composé :

• D’un président, à savoir l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet ;

• D’une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’élu suppléant ne siège qu’en l’absence d’un titulaire.

Le président peut, lors de chaque réunion du Comité Social et Économique, être accompagné de trois « assistants » salariés de l’entreprise au maximum ou du Directeur Général Groupe et de deux salariés de l’entreprise.

Article 3.2 : Bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé comme suit :

• Un secrétaire,

• Éventuellement, un secrétaire adjoint,

• Un trésorier,

• Éventuellement, un trésorier adjoint.

Ils constituent le bureau du CSE.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du CSE, par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le président a droit de vote pour la désignation du secrétaire et du trésorier.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats à l’un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l’égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

La désignation prend fin avec le mandat des élus au comité.

Article 3.3 : Remplacement et révocation des membres du bureau au sein du CSE

• Remplacements au sein du CSE

Les membres du bureau du CSE font l'objet d’un remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.

Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire (et le secrétaire-adjoint) est absent, le CSE désigne un secrétaire de séance.

• Révocations au sein du CSE

En cas d’insuffisance ou de faute grave, tout membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment sur décision du CSE prise en réunion plénière. Une fois révoqué, il restera élu du CSE.

Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé de sorte que :

• les raisons qui justifient la décision de révocation doivent être portées à sa connaissance au cours de la réunion plénière visée ci-dessus ;

• la décision de révocation est prise par le CSE après inscription à l'ordre du jour et vote à la majorité des voix par bulletin secret.

En cas de révocation, il est immédiatement procédé au remplacement du membre révoqué.

Article 4 : Rôle et prérogatives des membres du bureau du CSE et de la délégation du personnel

Article 4.1 : Rôle et prérogatives du président du CSE

Le président du CSE se charge de :

• L'élaboration de l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;

• L'élaboration avec le secrétaire du CSE, de l'ordre du jour de chaque réunion plénière, tant ordinaire qu'extraordinaire du CSE ;

• La convocation de tous les membres du CSE aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, en joignant et communiquant l'ordre du jour dans le respect des délais légaux ;

• La présidence des réunions du CSE (dont notamment : organisation et direction des débats, police des réunions et de leur déroulement, régularité des scrutins et votes, etc.).

Par ailleurs, il revient au président du CSE d'organiser et de procéder à l'accomplissement effectif de toutes les diligences relatives aux informations et/ou consultations et/ou émissions d'avis du CSE dans le respect des exigences légales et des échéances et délais y afférents.

Article 4.2 : Rôle et prérogatives des “assistants” du président du CSE

Les assistants siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion.

En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.

Article 4.3 : Rôle et prérogatives des membres du bureau du CSE

• Prérogatives du secrétaire du CSE

Les prérogatives légales du secrétaire du CSE sont les suivantes :

• Il arrête, conjointement avec le président du CSE, le contenu de l'ordre du jour de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE ;

• Il rédige et diffuse le procès-verbal (PV) de chaque réunion, ordinaire ou extraordinaire du CSE. A ce titre, il peut décider de déléguer la rédaction des procès-verbaux, notamment au service juridique de la Société.

Par ailleurs, le secrétaire du CSE est chargé de :

• veiller au bon fonctionnement interne et à la bonne administration du CSE (finances, budgets, engagements de dépenses, décisions d'achats, etc.) ;

• préparer avec les autres élus du CSE l'ordre du jour des réunions ;

• organiser les travaux du CSE et veiller à la préparation des réunions ;

• assurer les liaisons du CSE avec son président, avec les salariés, avec les tiers (inspecteur du travail, médecin du travail, experts, fournisseurs, prestataires, etc.) ;

• proposer et formuler des projets de vœux, avis, résolutions, etc. ;

• veiller à la bonne exécution des décisions du CSE ;

• procéder aux affichages et diffusions des informations que les élus souhaitent porter à la connaissance des salariés ;

• diffuser aux élus la documentation reçue par le CSE ;

• gérer le courrier, éventuellement la boîte email et les archives du CSE (ordres du jour, documents transmis au CSE, PV de réunions, factures et comptabilité, etc.) avec l'aide du trésorier.

Le secrétaire est habilité à représenter le CSE vis-à-vis des tiers et à signer les factures et engagements contractuels auxquels il a décidé de souscrire pour son fonctionnement et l'exercice de ses missions.

Une double signature secrétaire/trésorier est nécessaire pour toute facture d'un montant supérieur à 1 500 euros.

Le secrétaire est habilité à exercer en justice, au nom et pour le compte du CSE, toute action nécessaire à la défense et la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.

Le CSE peut mandater spécialement l'un de ses membres autres que son secrétaire pour le représenter pour une affaire déterminée.

• Prérogatives du trésorier du CSE

De façon générale, le trésorier du CSE est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

A ce titre, les prérogatives du trésorier sont les suivantes :

• ouverture d’un compte bancaire au nom et pour le compte du CSE ;

• gestion du budget de fonctionnement du CSE ;

• gestion du budget des activités sociales et culturelles du CSE ;

• gestion des comptes bancaires du CSE ;

• gestion des dépenses du CSE ;

• gestion des ressources financières et du patrimoine du CSE ;

• gestion administrative de la facturation des intervenants ;

• gestion des archives relatives aux opérations financières du CSE ;

• préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE;

• Préparation et soumission aux membres du CSE du compte-rendu de fin de mandature relatif à la gestion des comptes et budgets du CSE.

Compte-tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE détient l'autorisation de signer et d'encaisser les chèques rattachés aux comptes bancaires du CSE et d'utiliser la carte de crédit rattachée à ces derniers.

Enfin, il représente le CSE vis-à-vis des tiers (URSSAF, administration fiscale, fournisseurs, etc.) pour tout ce qui concerne les domaines financiers et budgétaires.

Compte-tenu des prérogatives précitées, le trésorier du CSE ne doit obtenir l'approbation effective du CSE - par voie de vote à la majorité des membres présents en réunion plénière - que pour les types de dépenses et/ou pour les montants suivants :

• Activités sociales et culturelles d’un montant égal ou supérieur à 5 000 €

• Dépenses de fonctionnement d’un montant égal ou supérieur à 5 000 €.

Article 4.4 : Prérogatives des élus de la délégation du personnel du CSE

Les élus de la délégation du personnel au CSE participent pleinement et activement au fonctionnement de l'institution tant en matière de fonctionnement et d'administration internes du CSE qu'en matière d'exercice des prérogatives générales du CSE (informations, consultations, délibérations, avis, décisions et résolutions).

Les prérogatives des élus sont notamment les suivantes :

• droit d'être convoqués à toute réunion, plénière ou non, du CSE ;

• droit de participer à toute réunion, plénière ou non, du CSE et de prendre part au débat, manifester leur opinion, poser des questions, proposer des avis/résolutions/décisions/résolutions du CSE ;

• droit de recevoir toutes les informations liées au fonctionnement et prérogatives générales du CSE.

L'existence d'émanations du CSE - bureau, commissions, délégations, etc. – ne peut faire obstacle au plein exercice des prérogatives des élus, à défaut de délégation expresse qui serait prévue par le présent règlement ou toute autre décision.

L'étiquette et/ou l'appartenance syndicale d'un élu ne doivent pas être pris en compte dans l'exercice de sa mission d'élu du CSE.

Article 5 : Fonctionnement

Article 5.1 : Les réunions

• Périodicité

Le CSE se réunit tous les mois à l’initiative du président.

Au moins 4 de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

• Différents types de réunions du CSE

Le CSE se réunit selon trois modalités différentes.

• Les réunions non plénières de préparation

L’objet de ces réunions est de permettre aux élus du CSE de préparer les réunions plénières, notamment en recensant des points et/ou questions à faire figurer à l’ordre du jour du CSE et d’examiner la liste des réclamations.

Ces réunions ne ressortant pas d’une obligation légale, la participation à leur déroulement n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et nécessite l’utilisation des crédits d’heures de délégation.

Ces réunions sont organisées à l’initiative du secrétaire suffisamment de temps à l’avance.

• Les réunions plénières ordinaires

Les réunions plénières sont celles au cours desquelles les membres du CSE se réunissent en qualité d’assemblée délibérante - sur convocation expresse et individuelle du président du CSE - afin de fonctionner en tant que telle, notamment en traitant un ordre du jour et abordant tous les points y figurant après débats, délibérations et vote(s) le cas échéant.

Au cours des réunions plénières ordinaires sont aussi traitées les réclamations.

• Les réunions plénières extraordinaires

Ces réunions extraordinaires interviennent :

• sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE,

• à la demande de deux membres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail,

• à l’initiative du président du CSE.

En outre, le CSE est réuni à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Il est également réuni à l’initiative de l’employeur en cas d'événement grave lié à l’activité de la Société ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Par ailleurs, la demande de réunion plénière extraordinaire par une majorité des élus ne peut émaner que des seuls élus titulaires à l’exclusion des suppléants.

Lorsque la condition de la majorité évoquée ci-dessus est satisfaite, la réunion est de droit et le président du CSE est donc tenu de le réunir dans les meilleurs délais sous réserve que soient satisfaites les conditions de formalisme suivantes :

• si la demande est faite en cours de réunion ordinaire : résolution proposée par un membre du CSE puis mise aux voix et adoptée;

• si la demande est faite en dehors d’une réunion ordinaire : écrit transmis par le secrétaire du CSE au président et comportant la signature des élus titulaires demandeurs ainsi que les points et questions motivant cette demande et de nature à constituer l’ordre du jour de cette future réunion.

En outre, conformément aux dispositions légales, en cas d’urgence, les représentants du personnel sont reçus collectivement à leur demande. Ils sont également reçus par l’employeur, à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu’ils ont à traiter.

• Convocation aux réunions plénières

Appartiennent au seul président du CSE les deux prérogatives de :

• convocation des membres du CSE aux réunions plénières ordinaires ou extraordinaires ;

• choix des dates, heures et lieu des réunions.

La convocation adressée par le président du CSE est impérativement écrite et notifiée par voie de mail.

Elle comporte au minimum les indications suivantes relatives à la réunion (objet, date, lieu, heure de début) et est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et des informations et/ou documents nécessaires au bon déroulement de la réunion et la bonne réalisation de la consultation le cas échéant en complément des données mises à jour de la BDESE.

Elle est envoyée dans un délai permettant le bon déroulement de ladite réunion et la bonne réalisation de la consultation.

Il est rappelé qu'en cas de défaillance du président du CSE, l'inspecteur du travail peut convoquer lui-même le CSE et le faire siéger sous sa présidence, étant entendu que cette intervention doit faire suite à une demande émanant d'au moins la moitié des membres du CSE.

• Ordre du jour des réunions plénières ordinaires et extraordinaires du CSE

Il est ici rappelé que l'ordre du jour du CSE est un document écrit qui liste les thèmes devant être abordés pour information ou consultation et débattus par le CSE lors de ses réunions plénières.

Chaque réunion plénière du CSE doit donner lieu à élaboration d'un ordre du jour qui lui est propre.

L'ordre du jour est rédigé conjointement par le président et le secrétaire du CSE.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire.

Une fois arrêté, l'ordre du jour est signé par le président et le secrétaire du CSE. Il ne peut plus être modifié.

L'ordre du jour est transmis par le président du CSE, 3 jours au moins avant la réunion, à l'ensemble des personnes pouvant siéger à la réunion de CSE.

Il est joint à la convocation.

• Déroulement des réunions plénières

• Ouverture et clôture des séances, ordre des débats

Le président du CSE déclare les séances ouvertes et closes.

Immédiatement après avoir ouvert la séance, le président du CSE s'assure de la présence du secrétaire. En l'absence du secrétaire (et du secrétaire-adjoint), le CSE désigne un secrétaire de séance parmi les élus titulaires.

Après avoir ouvert la séance, le président donne lecture des points à l'ordre du jour.

Les débats ne portent et ne comportent l'examen que des seuls points, thèmes et questions inscrits à l'ordre du jour, étant entendu que ces derniers sont examinés et débattus suivant l'ordre fixé. Par accord entre président du CSE et majorité des élus titulaires dudit CSE, l'ordre d'examen peut être modifié en début de séance.

La réunion du CSE permet à la fois de traiter l'intégralité de l'ordre du jour et la totalité des réclamations.

Sauf accord de la majorité des élus, la séance ne peut être levée avant.

• Débats : participation, organisation, visioconférence, suspension de séance

Le président du CSE doit veiller à :

• la répartition équitable des temps de parole ;

• l'accès de toutes et tous aux discussions en séance ;

• la liberté comme la possibilité de présentation des opinions et points de vue de toutes et tous ;

• la sérénité des échanges et des paroles.

Il fait procéder aux votes et annonce les décomptes des voix pour les délibérations.

Si l'ordre du jour ne peut pas être traité intégralement, par accord entre le président et la majorité des élus, il peut être convenu de suspendre la séance ou de reporter à la prochaine réunion plénière les points restants à traiter.

Une fois l'ordre du jour épuisé, le président passe aux réclamations.

Il est expressément prévu par le présent règlement intérieur qu’il pourra être recouru à la visioconférence pour l’ensemble des réunions du CSE.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

La visioconférence ne fait pas obstacle aux suspensions de séances.

A la demande de tout membre, le CSE peut décider d'une suspension de séance par un vote à la majorité des voix. Avant de suspendre la séance, les représentants du personnel et le président se mettent d'accord sur la question de savoir qui quitte temporairement la salle de réunion.

Le procès-verbal de la réunion mentionne la suspension de séance, il indique pendant combien de temps la séance a été suspendue et en présence de qui elle a repris.

• Informations et/ou données confidentielles et/ou stratégiques

Toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE et dont la participation à une réunion plénière ordinaire ou extraordinaire lui permet - en cours de séance plénière ou avant - d'obtenir et/ou prendre connaissance de certaines informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise est tenue, dans les conditions prévues par les dispositions légales, d'une double obligation de secret professionnel et de discrétion.

De par l'effet cumulé des obligations précédentes, les informations et/ou données confidentielles et/ou sensibles pour l'entreprise ne peuvent :

• ni être portées à la connaissance des salariés, comme du grand public, par toute personne siégeant ou pouvant siéger au CSE, sans l'autorisation expresse du président du CSE ;

• ni faire l'objet de révélation et/ou diffusion extérieure au périmètre de l'entreprise, notamment par voie de presse, médias et/ou mise en ligne sur Internet, sans l'accord express écrit de l'entreprise elle-même.

Toute violation de l'une ou l'autre de ces obligations peut permettre à l'entreprise de prendre les mesures qui s'imposent notamment sous forme de poursuites judiciaires et/ou disciplinaires à l'encontre des personnes physiques ou du CSE lui-même en qualité de personne morale.

Lors de chaque information ou consultation du CSE, le chef d'entreprise précise le périmètre des dispositions confidentielles et la durée de l'obligation de confidentialité des membres du CSE. Les informations confidentielles sont également précisées dans la BDESE.

• Délais de consultation du Comité Social et Économique

Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :

• 1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;

• 2 mois en cas d'expertise ;

• 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations au niveau du CSE.

Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur de la mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires à la consultation.

• Avis du CSE : formulation, adoption et délais

Chaque consultation du CSE doit donner lieu à formulation d'un avis motivé de l'instance.

Lorsqu'au terme du processus de consultation, le CSE refuse et/ou ne rend pas d'avis malgré l'accomplissement par le président du CSE de toutes les diligences requises, cette absence d'avis est assimilée à un avis négatif et le CSE est réputé avoir été valablement consulté.

• Procès-verbal de chaque réunion plénière de CSE

Chaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit.

• Contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Figurent dans chaque procès-verbal de réunion plénière de CSE les mentions, indications et détails suivants :

• date de la réunion ;

• objet de la réunion et récapitulatif de son ordre du jour ;

• date de la convocation à la réunion ;

• liste des personnes convoquées à la réunion, avec la mention de leur présence ou de leur absence ;

• heures d'ouverture et de clôture de la séance ;

• relation des débats et échanges et positions des participants à la réunion sous forme de synthèse ou version in extenso d'après enregistrement ;

• retranscription des vœux, décisions, propositions, désignations, élections, avis, motions, résolutions, etc., adoptés par le CSE en séance avec, à chaque fois, le détail du vote et des résultats.

• Établissement du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Il revient au secrétaire du CSE d'établir le procès-verbal des réunions plénières sous forme de projet en vue de son adoption ultérieure.

Dans le cadre de ses travaux d'établissement du procès-verbal, le secrétaire du CSE peut faire appel au service juridique de l’entreprise.

• Adoption du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Le procès-verbal est soumis pour approbation définitive au CSE. Il fait l'objet d'une adoption par la majorité des membres présents au début de la réunion qui suit celle pour laquelle il a été établi.

L'adoption du procès-verbal en réunion plénière doit donner lieu à inscription à l'ordre du jour et le projet de procès-verbal doit figurer parmi les informations et/ou documents joints à la convocation.

Les réponses aux réclamations et aux questions des salariés feront l’objet d’un écrit séparé, permettant une diffusion dans un délai maximal d’une semaine après la réunion.

Il sera annexé au procès-verbal de la réunion à laquelle les questions se rapportent.

Lors de la séance plénière, le projet de procès-verbal donne lieu à examen, commentaires, débat et vote d'adoption, et consigne la décision motivée du président sur les propositions et vœux formulés par le CSE lors de la réunion dont le procès-verbal rend compte.

Une fois adopté et signé, le procès-verbal à force probante.

• Reproduction et diffusion du procès-verbal des réunions plénières de CSE

Postérieurement à sa signature, chaque procès-verbal de réunion plénière du CSE donne lieu à un affichage dans les locaux des établissements de la Société.

Il pourra également être communiqué au personnel de l’établissement par courriel.

Lorsque le procès-verbal comporte des informations et/ou données confidentielles, ses modalités d'affichage et/ou diffusion telles que visées ci-dessus ne peuvent permettre la prise de connaissance et la divulgation desdites informations et/ou données de sorte que son contenu doit en être expurgé à la diligence du secrétaire du CSE avant affichage et/ou diffusion.

Toute diffusion et/ou communication externe aux locaux de l'entreprise de tout ou partie du contenu du procès-verbal des réunions plénières de CSE - et par n'importe quel moyen, modalité ou média - est interdite.

• Votes au sein du CSE

Au cours de ses réunions plénières - ordinaires ou extraordinaires - le CSE est amené à organiser et procéder à des votes.

• Différents types de votes lors des réunions plénières du CSE

Deux types de votes sont à distinguer :

• catégorie 1 : votes se rapportant à l'administration et/ou à l'organisation interne du CSE (ex. : élection du bureau, des membres des commissions et des représentants du CSE au conseil d'administration et à l'assemblée générale, vote du règlement intérieur) ;

• catégorie 2 : votes directement liés à l'exercice de sa compétence en qualité de délégation du personnel.

Il est précisé que cette compétence consiste à représenter les salariés auprès de l'employeur pour :

• d'une part, toutes les questions économiques, financières, sociales et celles concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail intéressant le personnel travaillant dans l'entreprise ;

• d'autre part, mettre en place et/ou gérer les activités sociales et culturelles.

• Règles de majorité applicables aux votes lors des réunions plénières du CSE

Aucun quorum n'est exigé pour organiser et valider un vote lors d'une réunion plénière de CSE.

Deux modes d'évaluation et de décompte de la majorité des voix sont utilisés :

• soit la majorité simple : majorité des voix exprimées à l'occasion du vote (la majorité représente le plus grand nombre de voix obtenues). Les abstentions et les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 1.

• soit la majorité des présents : calcul à partir du seul nombre des votants présents au moment du vote avec, d'une part, la nécessité d'obtenir la moitié + 1 (50 % + 1) des votes de ces votants pour qu'il y ait adoption et d'autre part, le fait que les votes blancs, nuls et les abstentions sont assimilés à un vote « contre ».

Ce mode de décompte est utilisé pour les votes de catégorie 2.

• Détenteurs du droit de vote lors des réunions plénières du CSE

Le président du CSE et les élus titulaires de la délégation du personnel (ou les suppléants les remplaçant) ont seuls un droit de vote.

Ils ont voix délibérative.

Il est à noter que le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus en tant que délégation du personnel (catégorie 2). Il peut en revanche prendre part aux votes organisés pour l'adoption des décisions et élections internes au CSE (catégorie 1).

Par ailleurs, il ne dispose d'aucune voix prépondérante, notamment en cas d'égalité à l'occasion d'un vote.

• Modalités de vote lors des réunions plénières du CSE

Tous les votes à effet de délibérations, désignations, élections, vœux, avis, décisions, propositions et résolutions ont lieu exclusivement pendant le temps de séance et au cours des réunions plénières du CSE, ordinaires ou non.

Les votes du CSE ont normalement lieu à main levée, sauf si un membre ayant droit de vote demande à ce qu'il soit organisé à bulletin secret.

En tout état de cause, l'avis émis par le CSE à l'occasion de la consultation sur le licenciement d'un représentant du personnel fait l'objet d'un vote à bulletin secret.

• Communication auprès des salariés à l'issue de la réunion du CSE

Sous réserve du respect des obligations de discrétion et de confidentialité, immédiatement après la réunion, afin d'informer les salariés le plus rapidement possible, le secrétaire du CSE peut décider de rédiger et d'afficher une communication reprenant les informations essentielles qu'ils souhaitent porter à la connaissance des salariés. Il en informe au préalable les autres membres du CSE.

Article 5.2 : Les Inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail et enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles - Missions particulières

• Inspections

Par le biais de la CSSCT, le CSE réalise des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail au moins 4 fois par an à l'occasion des réunions portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Sauf exception, ces inspections seront uniquement réalisées par la Commission SSCT.

La programmation des inspections (date et heures, objet de l'inspection, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée en réunion plénière à la majorité des membres présents.

Sauf si les représentants du personnel chargés de l'inspection ne le désirent pas, l'inspection a lieu de façon contradictoire en présence du président ou de l'un de ses représentants.

Toute inspection doit faire l'objet d'un compte rendu écrit, qui sera examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière. Une copie du compte rendu est adressée au président du CSE.

• Enquêtes

Par le biais de la CSSCT, le CSE réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Sauf exception, ces enquêtes seront uniquement réalisées par la Commission SSCT.

Dans la mesure du possible, la décision de réaliser une enquête est prise en réunion plénière à la majorité des membres présents. Si l'urgence de la situation le justifie, notamment en cas d'accident du travail grave, l'enquête est immédiatement réalisée.

Les enquêtes sont menées par une délégation composée de 2 membres de la CSSCT et du président ou de son représentant.

Toute enquête doit faire l'objet d'un rapport écrit, signé par la délégation qui s'en est chargée. Le rapport d'enquête est examiné en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.

En cas d'enquête relative soit à un accident du travail grave, soit à une situation de risque grave ou à des incidents répétés ayant relevé un risque grave, soit à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, le rapport est établi sur les imprimés Cerfa officiels.

Ce rapport d'enquête doit être adressé à l'inspecteur du travail par la direction dans les 15 jours suivant l'enquête.

• Missions particulières

Le CSE peut, par décision prise en réunion plénière, confier à certains de ses membres des missions pour l'examen des problèmes particuliers.

Le CSE fixe l'objectif de la mission, son étendue et sa durée.

Toute mission fait l'objet d'un compte-rendu écrit qui sera présenté en réunion préparatoire avant de l'être en réunion plénière.

…

TITRE III – LES COMMISSIONS

Article 6 : La commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (analyse des risques professionnels, mise à jour des DUERP en lien avec le service QHSE, prévention et lutte contre le harcèlement, emploi des femmes enceintes et des personnes en situation de handicap, etc.).

Elle sera notamment chargée de réaliser les inspections et les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel qui lui seraient confiées par le CSE.

La commission sera composée de six membres du CSE, dont au moins un membre de chaque collège, élus parmi les titulaires et les suppléants. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Ensemble, il ne pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, le référent sécurité et conditions de travail de l’entreprise, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de la CARSAT et le représentant de l’OPPBTP de l’entreprise.

Les membres de la commission bénéficieront d’une formation d’une durée de 5 jours ouvrés.

Article 7 : La Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (situation comparée entre les hommes et les femmes notamment, égalité de traitement, accès à la formation, déroulement de carrière).

La commission sera composée de cinq membres du CSE, élus parmi les titulaires et les suppléants. Elle sera présidée par l’un d’entre eux.

Article 8 : La Commission formation

La commission formation est chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévues dans le cadre des consultations récurrentes (notamment la consultation sur le bilan de la formation et sur le plan de développement des compétences). Elle est également chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Enfin, elle étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission sera composée de deux membres du CSE, élus parmi les titulaires et les suppléants. Elle sera présidée par l’un d’entre eux.

Article 9 : La Commission d’information et d’aide au logement

Le rôle de la commission d’information et d’aide au logement est d’accompagner les salariés qui souhaitent acheter ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (Action logement), ou investir des fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, la participation et à l’épargne salariale.

Ainsi, elle recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction et informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement en tenant compte notamment de leurs charges de famille.

Une priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, conjoints survivants, pupilles de la nation, aux titulaires de pensions d’invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, aux bénéficiaires d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité au moins égal à 66%, aux jeune de moins de trente ans, aux salariés en mobilité professionnelle, ainsi qu’aux salariés répondant aux critères prévues au deuxième alinéa du II de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation.

La CSE examine pour avis les propositions de la commission.

La commission sera composée de deux membres du CSE, élus parmi les titulaires et les suppléants. Elle sera présidée par l’un d’entre eux.

Article 10 : La désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes sera désigné par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Sur décision du CSE, un référent par agence pourra être désigné parmi les membres du CSE ou parmi les représentants de proximité.

…

TITRE IV - LES MOYENS DU CSE

Article 11 : Les heures de délégation

Article 11.1 : Crédit d’heures de délégation

En application des dispositions légales, chaque élu titulaire du CSE dispose d’un contingent mensuel d’heures de délégation lui permettant d’accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.

Ces heures de délégation:

• sont prises sur le temps de travail,

• entraînent la cessation de la prestation de travail,

• donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.

Toutefois, un élu ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

En cas de mutualisation ou d’annualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées. L’information se fait par un document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.

Le suppléant remplaçant un titulaire bénéficie des crédits d’heures non encore utilisés par le titulaire en cours de mois.

Le temps passé en réunion plénière de CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

De même, le temps passé à effectuer le trajet pour se rendre en réunion plénière du CSE ou en CSSCT étant décompté comme temps de travail effectif et payé comme tel par l’entreprise, il n’est donc pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

Est également payé comme temps de travail effectif et n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation, le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure légale de danger grave et imminent ainsi que le temps nécessaire aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave.

Le temps passé par l’élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures.

Lorsqu’un membre du CSE est un salarié en forfait-jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée en plus qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Article 11.2 : Bons de délégation

Le présent accord instaure un système de “bons de délégation”.

Ce système est destiné, non pas à contrôler l’utilisation des crédits d’heures de délégation par les élus du CSE, mais d’informer préalablement l’entreprise et l’encadrement de leur utilisation.

Le fichier “Bon de délégation” est mis à disposition des membres du CSE et annexé au présent accord.

Un bon de délégation devra être complété par le représentant du personnel puis signé par lui-même et son responsable.

L’heure de retour devra être indiquée par le représentant à son retour.

Article 12 : Le déplacement des élus

Article 12.1 : Principe de la liberté de déplacement

Les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE dispose, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif d’une pleine liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de l’entreprise.

Il est ici rappelé que cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.

Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés - lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise - ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.

Article 12.2 : Remboursement par l’entreprise des frais de déplacement découlant de la participation aux réunions plénières du CSE, à la recherche de mesures préventives et aux enquêtes

Les frais et dépenses de déplacement réellement exposés par les élus du CSE et occasionnés par leur participation aux réunions plénières du CSE leur sont remboursés par la Société sous réserve de la présentation des justificatifs et de la réalisation d’une note de frais.

De même, les frais et dépenses de déplacement associés au temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure légale de danger grave et imminent, ainsi que les frais et dépenses de déplacement associés aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave sont pris en charge par l’entreprise selon les mêmes modalités.

Article 12.3 : Remboursement par le CSE des frais de déplacement engagés par les membres du CSE

Les déplacements et frais pouvant être engagés par les élus pour les besoins du CSE sont à la charge de ce dernier.

Selon leur objet, les frais sont imputés sur le budget de fonctionnement ou sur le budget des activités sociales et culturelles.

Pour éviter aux élus d’avoir à en faire l’avance, le CSE prend directement à sa charge les divers frais (transport, restauration, hébergement, etc.).

Si cette prise en charge directe n’est pas possible, le remboursement ne peut se faire que sur présentation de justificatifs originaux.

Toute demande de remboursement doit être adressée au trésorier.

Elle est accompagnée d’une fiche signée du demandeur précisant l’objet du déplacement ainsi que la nature et le montant des frais engagés.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par le CSE que s’ils sont bien en relation avec le mandat.

Article 13 : Le budget du CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE dispose de deux budgets distincts :

• Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus, de l’assistance juridique, des experts, etc. ,

• Un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille.

Article 13.1: Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, la Société doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.

Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à 0,2% de la masse salariale brute, sous déduction des frais déjà pris en charge par l’entreprise.

Un budget correspondant à ces frais est établi au cours du premier trimestre de l’année civile.

La subvention est versée en deux fois sous forme de virement sur le compte bancaire du CSE le 31 mars et le 30 septembre de chaque année.

Les budgets de l’année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l’année N-1 et font éventuellement l’objet d’une régularisation au mois de septembre de l’année N.

Conformément aux dispositions légales, les élus du CSE sont tenus d’utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l’année de leur versement.

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, une partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat du fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d’ASC.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à l’établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la subvention de fonctionnement.

Article 13.2 : Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Conformément aux dispositions légales, le CSE reçoit de la part de la Société une contribution aux activités sociales et culturelles.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-81 de Code du travail, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente.

Elle est versée en deux fois sous forme de virement sur le compte bancaire du CSE le 31 mars et le 30 septembre de chaque année.

Conformément aux dispositions légales, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l’exercice comptable, tout ou partie de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l’instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Article 14 : Le local du CSE

La Société met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Ce local dispose d’une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de tenir ses réunions préparatoires et d’assurer ses permanences.

ll est équipé d’une connexion internet, d’un ordinateur et d’une imprimante.

Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l’évolution de ceux utilisés par l’entreprise.

Tout membre du CSE à libre accès au local.

Le secrétaire et le trésorier en possèdent une clé.

Article 15 : Les expertises du CSE

Le CSE pourra recourir à des expertises dans les conditions prévues par les dispositions légales. Le financement de ces expertises est également prévu par les dispositions légales.

Une expertise par an pourra être réalisée dans le cadre des consultations récurrentes prévues par les dispositions légales.

Si l’expertise porte sur plusieurs champs (économique, santé, sécurité, conditions de travail, …), elle donne lieu à un rapport d’expertise unique.

L’expert désigné par le CSE peut s’adjoindre la compétence d’un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que nécessite l’expertise.

Les experts en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont habilités par un organisme certificateur.

Article 16 : La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’entreprise a mis en place et met à jour une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales.

Les données sont mises à jour régulièrement par l'entreprise et selon les périodicités prévues par les dispositions légales pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.

Les élus titulaires et suppléants du CSE ont accès à la base de données via un accès personnalisé sécurisé par mot de passe.

Les élus titulaires et suppléants du CSE doivent utiliser la base de données conformément à son objet.

A ce titre, ils sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.

Ils ne peuvent, par ailleurs, communiquer à un tiers leur code d’accès personnel (identifiant et mot de passe) à la BDESE.

Article 17 : Les moyens de communication avec les salariés

Conformément aux dispositions légales, l’employeur met à la disposition du CSE un panneau d’affichage dans chaque établissement, dont l’emplacement permet aux salariés de prendre connaissance dans les meilleures conditions des informations affichées.

Les dimensions de ce panneau doivent être suffisantes pour permettre l’affichage des différentes informations se rapportant aux différentes prérogatives et missions du CSE.

Pour toute communication, les membres du CSE peuvent également librement utiliser leur adresse email professionnelle ou l’Intranet de la Société.

Un compte email est également créé pour toute communication éventuelle.

Son adresse est la suivante : cse.acorus@groupe-acorus.fr

Les membres du bureau disposent des accès de cette boîte de messagerie.

Article 18 : La formation des élus

L’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficieront d’une formation santé et sécurité.

Les membres titulaires bénéficieront quant à eux d’une formation économique.

Article 19 : La documentation du CSE

La décision de souscrire un abonnement ou d’acheter une documentation est prise en réunion du CSE par un vote à la majorité des membres présents.

Le coût est imputé sur le budget de fonctionnement du CSE.

…

TITRE V - LA REPRÉSENTATION DE PROXIMITÉ

Afin de garantir la représentation de tous les salariés et de maintenir une représentation de proximité, il est convenu de mettre en place des représentants de proximité, conformément aux dispositions légales en vigueur, dans les établissements auxquels aucun élu du CSE ne serait rattaché.

Article 20 : Le nombre de représentants de proximité

Le CSE pourra désigner un représentant de proximité dans chaque établissement dans lequel aucun élu du CSE n’est rattaché.

Article 21 : Les modalités de désignation des représentants de proximité

Lors de la première réunion qui suit son élection, le Comité Social et Économique procède à la désignation des Représentants de proximité, par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Il est précisé que pour être éligible au mandat de représentant de proximité, le candidat doit obligatoirement être salarié de cette région. Il pourra s’agir d’un élu au CSE ou d’un salarié non élu.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats à l’un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l’égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.

En cas de vacance définitive d’un poste de représentant de proximité, il sera procédé, dans le mois suivant la vacance du poste, à la désignation du nouveau RP.

La désignation prend fin avec le mandat des élus au comité.

Article 22 : Les attributions des Représentants de proximité

Les représentants de proximité sont chargés, en l’absence d’élu au CSE, de recenser et remonter, le cas échéant, au CSE et/ou à la CSSCT l’ensemble des questions et réclamations individuelles et collectives des salariés. Ils doivent également remonter les informations et les interrogations relevant de la compétence du CSE et/ou de la CSSCT.

Article 23 : Les moyens des Représentants de proximité

Article 23.1 : Heures de délégation

Le temps passé en réunion avec le représentant de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit de 4 heures de délégation par mois.

Toute utilisation du crédit d’heures supposera l’information préalable de l’entreprise et du responsable. De même, un bon de délégation devra être complété.

Article 23.2 : Local mis à disposition

Les représentants de proximité pourront utiliser le local du CSE ou un autre local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Ce local dispose d’une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant leur permettant de tenir des réunions préparatoires, le cas échéant, et d’assurer les permanences.

ll est équipé d’une connexion internet, d’un ordinateur et d’une imprimante.

Les moyens informatiques et de communication tiennent compte des évolutions technologiques et de l’évolution de ceux utilisés par l’entreprise.

…

TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES

Article 24 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter des prochaines élections professionnelles, prévues en 2023.

Article 25 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La partie qui prendra l’initiative de la révision doit en informer chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

L’avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, après la réalisation des formalités de dépôt.

Article 26 : Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 27 : Publicité, dépôt

Le présent accord a été préalablement soumis à l’avis du Comité Social et Économique Central de la Société en cours de la réunion du 20 février 2023.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il a été communiqué, accompagné de cet avis, à l’Inspection du travail par courrier et par voie dématérialisée en date du 2 mars 2023, déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux en date du 3 mars 2023 et affiché à la même date dans les locaux de la Société sur les emplacements prévus à cet effet.

Il a également été diffusé via l’intranet de la Société à la même date.

Fait à Croissy-Beaubourg, le 20 février 2023

Pour la Société XXX Président

Pour le Comité Social et Économique (CSEC) XXX Elu titulaire du CSEC