Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez EUROVIA PAS DE CALAIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EUROVIA PAS DE CALAIS et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO le 2017-10-03 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CGT-FO
Numero : A06218006713
Date de signature : 2017-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : EUROVIA PAS DE CALAIS
Etablissement : 40416394100044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (2018-07-20)
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique dans l'entreprise EUROVIA PAS DE CALAIS (2023-02-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-03
EUROVIA PAS DE CALAIS
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre :
La SAS EUROVIA PAS DE CALAIS, 4 rue Montaigne, 62 670 MAZINGARBE, représentée par XXX, Président
Et :
Les Organisations Syndicales suivantes :
CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
FO, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central
Préambule :
Conformément à l’alinéa 2° du paragraphe II de l’article 9 du titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les parties se sont rencontrées afin de négocier une prorogation des mandats des instances représentatives du personnel.
Les parties se sont rencontrées et il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats
Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des membres élus des comités d’établissement, ainsi que leurs représentants au comité central d’entreprise devant normalement prendre fin le 8 novembre 2017, ils sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 par les dispositions susvisées en préambule.
Lesdites dispositions permettant de proroger au plus d’un an les mandats au-delà de la date du 31 décembre 2017, les parties conviennent d’une durée de prorogation jusqu’au 8 avril 2018.
Article 2 : Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord conclu à durée déterminée prendra fin au plus tard le 8 avril 2018. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 : Dépôt et affichage
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles du Code du Travail auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version électronique, et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.
Un exemplaire sera remis aux Représentants du Personnel.
Un exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.
Fait à Mazingarbe, le 03/10/2017
En 7 exemplaires originaux
| Pour les Organisations Syndicales | Pour La Direction |
C.F.D.T. XXX |
Le Président XXX |
C.G.T. XXX |
|
F.O. XXX |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com