Accord d'entreprise "Avenant n°1 sur l''accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique" chez EJL NORD - ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD (Siège)

Entre :

La société ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE NORD, SAS au capital de 549 952.50 Euros, ayant son Siège Social au ZI de Douai Dorignies – 380 rue Jean Perrin – 59 500 DOUAI immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n° 404 164 014, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

• CFE-CGC, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale centrale

• CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central,

• CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué syndical central

• FO, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical central,

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique dans ses dispositions relatives au Titre IV concernant la base de données économiques et sociales (BDES).

Toutes les autres dispositions de l’accord du 16 juillet 2018 demeurent inchangées.

Titre IV - BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Cette BDESE a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDESE permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

Article 1 : Organisation, architecture et contenu de la BDESE

L’architecture de la BDESE sera organisée autour des thèmes d’informations suivants, cette liste étant limitative :

• L’investissement social,

• L’investissement matériel et immatériel,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• Les fonds propres,

• L’endettement,

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• Les activités sociales et culturelles,

• La rémunération des financeurs,

• Les flux financiers à destination de l'entreprise

• Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Article 2 : Informations présentes dans la BDESE

Les informations inscrites dans la BDESE portent sur l’année en cours, l’année précédente, et dans la mesure du possible, des perspectives sur l’année à venir.

Cependant, s’agissant des perspectives en termes d’orientations stratégiques, les partenaires sociaux conviennent qu’aucune donnée chiffrée ne sera communiquée pour des raisons de confidentialité.

Les informations fournies dans le cadre des consultations ponctuelles seront intégrées dans la BDESE.

Article 3 : Confidentialité

Les représentants du personnel élus ou délégués syndicaux ayant accès à la BDESE, sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu'elles ont un caractère confidentiel identifié comme tel par l’employeur.

Fait à DOUAI, le 5 septembre,

En 6 exemplaires.

Pour l’Entreprise

Monsieur XXX

Le Président