Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral 2019 - 2023" chez EJL LILLE FLANDRES - ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LILLE FLANDRES (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL

EJL LILLE FLANDRES

Les parties soussignées :

• ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE LILLE FLANDRES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis à LOOS (59120), 4^ème Avenue – Port Fluvial représentée par XXX, en qualité de Chef d’agence dûment mandaté,

d'une part,

• Syndicat FO représenté par XXX, dûment mandatée à cet effet,

• Syndicat CGT représenté par XXX, dûment mandaté à cet effet,

d’autre part,

Se sont réunies pour l'élaboration, dans les conditions prévues par l'article L2314-4 et suivants du Code du Travail, d'un protocole d'accord ayant pour objet, dans le cadre de la mise en place des membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise, d’une part, d'établir la répartition des Sièges entre les différentes catégories de personnel, et d’autre part, de déterminer la répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi que de fixer les modalités générales d’organisation des élections.

Il a été arrêté ce qui suit :

I/- MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Par accord du 5 février 2019, il a été arrêté que l’entreprise n’a pas d’établissements distincts. Dès lors un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise.

ARTICLE I : Date et lieu des élections

Les élections devront avoir lieu les :

Premier tour : 22/03/2019

Deuxième tour : 05/04/2019

Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h 00 à 11 h 00.

Le lieu de vote sera situé dans la cantine de l’Entreprise : 4^ème Avenue – Port Fluvial, 59120 LOOS.

Des urnes dûment fermées seront prévues et des isoloirs seront mis à disposition.

ARTICLE II : Répartition du personnel dans les collèges

La répartition du personnel dans les différents collèges a fait l'objet d'un examen commun des parties signataires du présent accord. Cette répartition figure en annexe 1.

ARTICLE III : Nombre et répartition des sièges entre les collèges

Nombres de sièges :

L'effectif de l’entreprise tel qu’il doit être pris en compte pour déterminer le nombre de sièges étant de 130 salariés, il est compris entre 125 et 149. 

Le comité social et économique est, conformément aux dispositions du code du travail, composé de 7 titulaires et de 7 suppléants.

Répartition des sièges entre les collèges :

Le premier collège sur la base du personnel inscrit au 31/01/2019 est composé de 67 salariés.

Le second collège sur la base du personnel inscrit au 31/01/2019 est composé de 27 salariés.

La proportion de femmes et d’hommes composant le premier collège est respectivement de 0 % et 100 %.

La proportion de femmes et d’hommes composant du deuxième collège est respectivement de 15 % et 85 %.

En conséquence la répartition des sièges entre les 2 collèges est ainsi convenue :

1^er collège : 5 titulaires et 5 suppléants.

2^nd collège : 2 titulaires et 2 suppléants.

ARTICLE IV : Listes électorales

Au vu de cette répartition, pour chaque collège, la liste des électeurs et des éligibles sera établie puis affichée le 28/02/2019. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Ces listes comporteront : (pour le 1^er et le 2^nd collège) :

♦ les nom et prénom de l’électeur,

♦ la date d’embauche,

♦ la date de naissance

♦ une colonne électeur : oui / non

♦ une colonne éligible : oui / non.

Est électeur tout salarié âgé de 16 ans au moins et ayant 3 mois d’activité dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation prévue par les articles L5 et L6 du code électoral.

Est éligible tout salarié électeur dans l’entreprise âgé de 18 ans au moins et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. (Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frère, sœur, allié au même degré du Chef d’Entreprise ne peuvent être éligibles.)

ARTICLE V : Communication et affichage des candidatures

Au premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats, à défaut de candidature, un procès-verbal de carence sera établi.

Si le quorum au premier tour n’est pas atteint, un second scrutin sera organisé.

Pour chaque collège, des listes de candidats devront être établies séparément

- pour les TITULAIRES

- pour les SUPPLEANTS.

Les listes incomplètes sont admises. En revanche une liste ne peut présenter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir.

Pour la bonne organisation matérielle de ces élections et tenant compte des dispositions des Conventions Collectives ETAM (article 6) et OUVRIERS (article 7.5) faisant obligation à l'Employeur d'afficher les listes des candidats au moins 48 heures avant le scrutin, (et compte tenu de l’organisation d’un vote par correspondance) les parties conviennent que la communication de ces dernières à la Direction sera faite par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge, jusqu’au 07/03/2019 à 12 h 00 pour le premier tour, et le cas échéant jusqu’au 26/03/2019 à 12 h 00 pour le deuxième tour.

Les listes des candidats au premier tour seront affichées le 07/03/2019 dans l’après-midi.

Celles des candidats au second tour seront affichées le 26/03/2019 dans l’après-midi.

ARTICLE VI : Bulletins de vote

Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction. Ils indiqueront :

• la mention « élections du comité social et économique» 

• la dénomination ou le sigle de l'organisation syndicale qui présente la liste.

• le (ou les) nom (s) des candidats.

• le collège (1^er , 2^ième )

• le tour (1^er , 2^ième )

• la mention titulaire, ou suppléant.

Les bulletins et les enveloppes seront de couleur :

• rose pour les titulaires

• verte pour les suppléants.

ARTICLE VII : Vote par correspondance (le cas échéant)

Un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs dont la Direction aura connaissance au plus tard le 08/03/2019 de leur absence le jour du scrutin pour le premier tour, et le 27/03/2019 pour le second tour.

Cette disposition concerne notamment les salariés absents pour congés payés, maladie, maternité ou arrêtés suite à accident du travail. Ainsi que les salariés en déplacement et ceux qui auraient été amenés à travailler la nuit qui précède le scrutin.

La Direction fera parvenir à ces électeurs :

• une notice explicative du vote par correspondance

• les bulletins de vote avec leurs enveloppes (et la propagande électorale, s’il y a lieu) des titulaires et suppléants des différentes listes de chaque collège électoral.

• une grande enveloppe pour la réexpédition du vote, affranchie et adressés à la Société avec la mention « CSE 2019 - Ne pas ouvrir ». Elle portera les mentions suivantes au dos :

• nom et prénom de l'électeur

• collège électoral de l'électeur

• signature de l’électeur

Les enveloppes cachetées seront conservées au coffre et remises au Président du bureau de vote le jour du scrutin. Par conséquent, les enveloppes devront arriver à destination au plus tard avant la fermeture du bureau de vote le 22/03/2019.

Dans l’hypothèse d’un deuxième tour, les enveloppes devront arriver à destination au plus tard avant la fermeture du bureau de vote le 05/04/2019.

Les enveloppes reçues après la date fixée dans le présent protocole ne sont plus valables.

En fin de scrutin, le bureau émarge et dépose les différentes enveloppes dans l’urne.

ARTICLE VIII : Constitution des bureaux de vote

La Direction fournira aux bureaux de vote un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Pour chaque instance, il y a par collège, un bureau de vote et deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Chaque bureau de vote sera composé de deux membres, l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune, présent et acceptant la fonction. Le plus âgé des deux membres fera fonction de Président du bureau de vote.

Un représentant de la Direction ainsi qu’un représentant des syndicats signataires du protocole pourront assister le bureau, à titre purement consultatif, en cas de difficultés particulières.

A l’issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement. Le Président du bureau de vote proclame les résultats. Le bureau de vote signe le procès-verbal établi en 5 exemplaires.

ARTICLE IX : Dépouillement des bulletins

Le dépouillement se fera sur le lieu de vote. Au 1^er tour, même en cas de quorum non atteint, le dépouillement devra avoir lieu, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE X : Résultat des élections

Les résultats des élections seront proclamés par le Président de bureau de vote, et affichés sur les panneaux réservés à la Direction et envoyés au CTEP et à l’Inspecteur du Travail dans les 15 jours. Une copie sera remise aux organisations syndicales ayant présenté des candidats aux élections, ainsi qu’aux organisations syndicales signataires du présent protocole.

II- DUREE DU PROTOCOLE

Le protocole a une durée de 4 ans. Il sera renégocié deux mois avant l’expiration des mandats des membres du Comité Social et Economique conformément à l’article L 2314-5 du Code du Travail.

III - CONTESTATION DES ELECTIONS

Conformément à l’article R2314-24 du Code du Travail, la contestation sur la régularité des élections n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivants l’élection auprès du Tribunal d’Instance de Lille. A cet effet, tous les documents afférents aux élections seront conservés au coffre dans ce délai de contestation de 15 jours à compter du 2^nd tour.

IV – DEPOT ET AFFICHAGE

Un exemplaire du présent protocole sera remis aux organisations syndicales signataires.

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux d’information prévus à cet effet et il sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lille et du Greffe de Conseil de Prud’Hommes de Lille dans les conditions légales applicables.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Loos, le 26/02/2019

LES ORGANISATIONS SYNDICALES LA DIRECTION

Pour FO, XXX XXX, Chef d’Agence

Pour CGT, XXX

Annexe 1. Répartition du personnel dans les collèges

Annexe 2. Répartition des sièges au comité social et économique