Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE" chez AMCC FENETRES ET PORTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMCC FENETRES ET PORTES et le syndicat CGT le 2023-10-10 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T03623060037
Date de signature : 2023-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : AMCC FENETRES ET PORTES
Etablissement : 40419099300018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (2019-02-28)
Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet (2023-10-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-10
AMCC FENETRES ET PORTES S.A.S.
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE
Entre les soussignés :
La Société AMCC FENETRES ET PORTES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° B 404 190 993 et dont le siège est situé à Châteauroux (36004) 9,11 rue du Rondeau, représentée par
Ci-après désignée par ‘l’entreprise’
d'une part ;
et
-
d'autre part ;
Préambule :
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de la société AMCC FENETRES ET PORTES arrivent à échéance le 19 novembre 2023
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1 : Prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard le 22 décembre 2023.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 2 : Dispositions générales
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société AMCC FENETRES ET PORTES.
L’accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS.
Un exemplaire sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Fait à Châteauroux, le 10 octobre 2023 en 3 exemplaires
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